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GTpublicité foncière /enregistrement
Lors du GT du 6 avril, la CGT FINANCES PUBLIQUES avait réaffirmé son opposition au regroupement des SPF et au transfert de la mission enregistrement, aux motifs qu’ils ne serviront qu’à justifier les prochaines suppressions d’emploi au détriment, des agents, de la bonne exécution des missions et de la fiabilisation du fichier.
Le GT du 16 septembre amplifie et aggrave ce diagnostic !
Initialement prévu sur une matinée, il a duré une journée. De plus à la demande des organisations syndicales, un GT spécifique sera convoqué sur le transfert annoncé de la BNIPF, de la DRESG au SDNC.
La CGT Finances Publiques déplore une nouvelle fois le peu d’informations et de moyens consacrés à la mission enregistrement, qui semble de plus en plus marginalisée.
L’ordre du jour était consacré à l’examen de huit fiches, qui sont sur le site CGT Finances Publiques, dont voici les thèmes principaux : formation, état d’avancement du rattachement de l’enregistrement, concentration des bases FIDJI (gestion conjointe et entraide), fusion des SPF (pré-requis), transfert de la BNIPF, accès des notaires au fichier immobilier, dématérialisation, simplifications, activité du réseau national de la Publicité foncière et enregistrement. L’objet de ce compte rendu est d’abord d’alerter les collègues face aux menaces qui pèsent sur l’avenir des missions de publicité foncière et d’enregistrement, mais pas seulement.
En effet, la méthode employée participe d’une stratégie déjà déployée à la DGFiP mais qui présente cette fois un caractère industriel, basé sur « l’entraide » !
Selon la direction générale l’état de la publicité foncière est préoccupant. La situation est critique pour certains SPF (qui sont à plus de 100 jours de délai de publication). Elle ne s’améliore pas, malgré les simplifications en terme d’outils et de méthode de travail. Or l’objectif de donner l’accès au fichier immobilier des notaires, vendu comme un moyen de diminuer la charge des services, impose que les bases soient à jour. L’expérimentation doit commencer dès juin 2017 avec 5 départements (2A,31,33,45,58,72,76). La solution c’est le travail à distance généralisé !
Voir glossaire au dos
Il peut prendre deux formes :
La gestion conjointe qui permet à un agent de travailler depuis son poste sur d’autres bases FIDJI situées sur un même site ;
L’entraide, pour les services implantés sur des sites distincts, y compris en dehors du département (22 directions représentant 56 SPF se sont portées candidates).
Ces deux méthodes concernent en réalité les ¾ des départements représentant environ la moitié des SPF.
Vous l’aurez compris, ceux qui sont à jour vont aider ce qui sont en retard ! … et surtout, ils ont intérêt à accepter, sinon leur structure est immédiatement menacée de fermeture. L’efficience justifiant les suppressions d’emplois !
Le directeurs sont volontaires quelle que soit leur situation :
Ceux dont les SPF sont en retard auront de la main d’œuvre pour mettre à jour le fichier !
Ceux dont les services sont à jour, expliquant à leurs agents qu’ils préservent leurs emplois ! La CGT Finances Publiques n’a pas manqué de relever le piège dans lequel la direction générale enferme les agents.
Cette stratégie est déjà à l’œuvre avec le CSP à distance, les STDR régionaux, les centres de contact, le travail à distance dans les SIE (dont la généralisation est annoncée au prochain CTR) les pôles juridictionnels judiciaires et administratifs, les « sinergies » en matière de formations initiale et continue, les compétences croisées des directions et maintenant l’entraide entre SPF… et le prélèvement à la source viendra parfaire la complète déstructuration de la DGFiP.
En 2014, la CGT Finances Publiques était accusée de crier au loup lorsqu’elle s’alarmait des conséquences du rapport de la fondation IFRAP qui préconisait d’aboutir à un SIE et un SIP par département, et un SPF par région. La DGFiP se donne les moyens d’y arriver à très court terme !
Un compte rendu plus détaillé avec nos commentaires et les réponses de la direction générale sur le contenu des fiches, sera mis à disposition ultérieurement.
GLOSSAIRE : BNIPF : Brigade Nationale d’Intervention en Publicité Foncière DRESG : Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généreaux SDNC : Service de la Documentation Nationale du Cadastre FIDJI : Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières SPF : Service de Publicité Foncière CSP : Contrôle Sur Pièce STDR : Service de Traitement des Déclarations Rectificatives Fondation IFRAP : Fondation Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques
Article publié le 20 novembre 2016.