Visite à Marseille du Directeur Général de la DGFIP

"Marseille vaut bien quelques ascenseurs"

Des ascenseurs.

Des ascenseurs pour le centre des Finances publiques de Borde et pour celui de Sadi Carnot.

C’est le Deus ex machina prévisible d’un scénario convenu et annoncé en fin de partie (18h00) par notre Directeur général lors de sa rencontre avec les organisations syndicales le 4/10/2012 de 16h00 à 18h00.

Compte rendu visite du DG pour édition

"Fallait pas désespérer Billancourt, faut pas désespérer Borde et Sadi Carnot", c’est à dire les centaines d’agents qui travaillent et qui grimpent régulièrement (tous les jours) l’escalier pour rejoindre les services (5 ou 6 étages). Idem pour les contribuables des 1er, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème, 8ème, 14ème et 15 ème et 16 ème arrondissements de Marseille qui sont obligés d’emprunter l’escalier pour être reçus dans les services (remarquez qu’à Marseille, nous disons les escaliers).

Faute d’anticipation et après les coupes budgétaires, il n’y avait plus de sous... Et quand on n’a pas de sous on ne prend pas les transports en commun : on marche.

C’est donc le cadeau de bienvenue de notre nouveau DG, mais cela ne fera pas le "prix de la fiancée" qui d’ailleurs n’est pas à marier.

C’était le minimum, le politiquement "accessible" : satisfaire aux normes et à l’usage, dans des immeubles recevant du public, dans la ville de la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
Une chance que ce fut ce ministère... et pas celui des sports.

La pétition "ascenseurs" massivement signée par les agents de Borde a été remise au DG.

La question du chauffage et des climatisations est (reste) également posée.

Et pour le reste ?

Visite à la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique, puis à la Trésorerie des amendes, (repas), Visite sur le site de Ste Anne et enfin passage par l’accueil des SIP de Borde et à 16h00, rencontre avec les syndicats.

Le compte rendu de l’audience avec le Directeur Général.

Le Divorce entre les mots du Directeur et la réalité des agents dans les services

Le Directeur Général a reçu les organisations syndicales le 04/10 entre 16 heures et 18 heures après avoir visité 4 sites situés sur Marseille, dont le site de Sainte Anne où un comité d’accueil lui avait été réservé par les agents contre la vente de Sainte Anne.

Nous avons fait une déclaration liminaire au nom des trois organisations représentatives dans le département, la CGT, Solidaires et Force Ouvrière.

Cette déclaration (en fichier ci-joint) a pointé le fait que se rajoute désormais, au sinistre panorama de la situation des agents de la DGFIP (suppressions d’emplois en continu, moyens de fonctionnement des services brutalement amputés, traitement gelés), la lourde menace qui pèse désormais sur l’ensemble des promotions.

L’intersyndicale a demandé évidemment la reconduction des volumes de promotion antérieurs qui ont été le seul moyen pour nombre d’agents de la DGFIP de maintenir leur pouvoir d’achat.

La déclaration liminaire demandait également au Directeur Général de nous indiquer où en est la DGFIP concernant la réalisation de l’engagement qu’elle a pris que soit examinée la possibilité d’étendre aux agents de la DGFIP travaillant dans les ZUS le bénéfice des réductions de carrière et priorités pour les mutations prévues par le décret de 1995.

Elle soulevait aussi un certain nombre de questions locales, à commencer par le dossier de Sainte Anne.

Le DG a abordé la question des suppressions d’emplois en affirmant que la répartition serait plus équitable entre départements, entre catégories (un peu moins de suppressions de C, des suppressions de B, de A et de A+), la Centrale va également être mise à contribution tout comme les délégations inter régionales…
Le DG s’est posé en défenseur de l’accueil physique en affirmant que cela devait être une priorité de notre administration. « C’est la vitrine de notre administration » …Donc il va "tenir compte des charges d’accueil des différents départements". Puis il a déclaré, « on a diminué la pression en termes de suppressions d’emplois » en faisant valoir qu’il y aurait 2020 suppressions de postes à la DGFIP alors qu’il y en avait près de 2500 les années antérieures. ..

C’est une présentation des choses assez particulière.

D’une part parce qu’une modification de la répartition n’aura d’effet qu’à la marge et d’autre part parce qu’il y a une réalité incontournable : il y aura 2000 agents de moins.

Dans ces conditions, le DG peut faire des phrases sur la diminution de la pression, c’est au contraire à un renforcement de la pression dans les services qu’on risque fort d’être confrontés.

Il n’a pas nié que « les conditions de vie au travail soient devenues très difficiles dans certains services » en conséquence des suppressions d’emplois et du développement des incivilités (des contribuables)...

Il a reconnu que la question des risques psycho-sociaux (dégradation des conditions de travail en conséquence des suppressions d’emplois) était fondamentale. Puis il a affirmé que les conditions de travail des agents seraient améliorées par les simplifications.

Malgré notre incrédulité, il a répété à plusieurs reprises qu’il n’y a pas de lien entre simplifications et suppressions d’emplois.

Il faudrait savoir, car cela ne correspond pas au contenu du discours fait par le ministre Moscovici lors de sa visite à Montbéliard en septembre, tel qu’il est rapporté sur Ulysse : « lorsque la question de l’évolution de l’emploi à Bercy sera posée je veillerai à ce que nos échanges soient instruits sur des bases claires, en faisant systématiquement le lien entre l’allégement des tâches ou la simplification des procédures ».
Alors, qui est-ce qui dit vrai ? Le Directeur Général ou le Ministre ? Qui commande l’autre ?

Sujet majeur : les promotions et déroulements de carrière, traités bizarrement à la fin de son discours, comme si c’était un sujet secondaire alors que la question des rémunérations est une préoccupation centrale des collègues. Le DG nous a déclaré : « le problème est réglé, c’était pas évident dans le contexte actuel, je n’ai pas les chiffres en tête mais nous avons obtenu satisfaction…j’en ai parlé à vos représentants nationaux… ». Nous avons été surpris de cette déclaration car nous n’avions aucune retombée de ce type d’annonce du niveau national.

Renseignement pris, le DG a rencontré les organisations syndicales en bilatérales lundi 1° octobre ; lors de la rencontre avec la CGT il n’a donné aucune indication sur le plan de qualification. Pire, l’arrêté concernant les avancements de grade de contrôleur 1° classe à contrôleur Principal est paru le 28 septembre : il y a bien 160 promotions de moins que prévues dans le plan ministériel de qualification.

La régression est donc maintenant officielle ; or c’est le moment que choisit monsieur Bézard pour dire exactement le contraire.

On reste pantois devant de tels faits : que monsieur Bezard n’ait rien dans sa besace à proposer aux agents, rien d’autre que l’austérité enrobée de belles paroles, il n’y a pas besoin de sortir de Polytechnique pour s’en apercevoir. Mais qu’ il se permette de jouer les illusionnistes sur un sujet aussi sensible pour l’ensemble des agents, cela dépasse les limites.

C’est dans ces conditions que Monsieur Bézard a ensuite répondu concernant les ZUS que ce n’était pas une question facile, qu’il s’agissait d’un dossier interministériel que la DG est en train d’examiner.

Concernant Sainte Anne, après une heure de débats qui y ont été spécialement consacrés, Monsieur Bézard a annoncé qu’il avait besoin de réfléchir aux arguments développés par les représentants syndicaux, en particulier ceux de la CGT, concernant l’avenir du site et sa revitalisation.

Le nouveau DG est donc un homme de communication, c’est bien pourquoi il multiplie les déplacements sur le terrain et les déclarations.

Le problème, c’est le crédit que les agents peuvent accorder à ses déclarations tant le divorce avec les faits atteint des sommets inégalés.

Le 05/10/2012

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Déclaration intersyndicale CGT, Solidaires et FO.

Monsieur le Directeur Général,

Les agents de la DRFIP des Bouches du Rhône pâtissent lourdement de la dégradation des conditions de travail résultant de la véritable saignée de l’emploi que subit notre département. Depuis la mise en place de la DRFIP, c’est à dire en deux ans, au moins 136 emplois ont été supprimés, soit presque 5% de l’effectif.

Dans le secteur public local, les missions et services sont tenus « à bout de bras » : les comptables expliquent qu’aujourd’hui ils sont obligés de valider de nombreuses dépenses sans pouvoir les contrôler, comme par exemple les payes.

A Tarascon SPL par exemple, les emplois qui devaient être transférés pour compenser la charge de la fusion de la gestion des hôpitaux de Beaucaire et Tarascon, ces emplois n’ont jamais été créés : avec les départs en retraite en cours, c’est la continuité même du service public qui est remise en cause et des collègues qui jonglent au quotidien avec les « urgences ».

Au centre de gestion des retraites de Marseille, qui a accueilli le transfert de la gestion de Grenoble et qui est dans l’attente de celui d’Ajaccio, il manque 5 emplois sur les 33 prévus : les mesures de réorganisation ne suffiront pas à compenser le manque d’effectif.

Une démonstration supplémentaire que les fusions permettent de supprimer chaque fois un peu plus d’emplois.

Résultat de cette pénurie généralisée, dans les services et les postes les collègues ont perdu la maîtrise de leur travail, ils parent au plus pressé avec le sentiment de ne jamais venir à bout de leur labeur.

Nous rencontrons des agents, qui pour tenir les engagements de l’administration vis à vis des partenaires et usagers travaillent désormais gratuitement et voient leurs crédits d’heures écrêtés ; nous avons vu apparaître quelque chose de nouveau : un acte d’auto-agression. Plus généralement c’est la démotivation la plus complète qui domine. Ceci est le produit d’une politique consistant à faire de la DGFIP un champion des suppressions d’emploi au niveau de l’ensemble de la fonction publique.

Or le DUERP établi par la DRFIP pour cette année sous évalue de manière flagrante le risque psycho social lié à l’augmentation des charges de travail résultant de l’insuffisance des effectifs en ne procédant à aucun recensement concret et précis de ce risque, en particulier dans les services où nous lui avions pourtant indiquée l’existence de conséquences dommageables. Quant au plan de prévention de la DRFIP, il se résume à un catalogue de mesures de préventions toujours identique quelle que soit la nature de la mission exercée par les agents, c’est à dire totalement formel.
L’exercice ainsi pratiqué par la DRFIP correspond à une volonté de s’accorder a priori une décharge de responsabilité. C’est pourquoi nous avons refusé de cautionner cette démarche et disons : c’est la responsabilité de la DRFIP et au delà c’est votre responsabilité de prendre les mesures de nature à préserver les conditions de travail des agents.

Concernant le pouvoir d’achat, après avoir subi l’érosion du pouvoir d’achat du point d’indice, les agents sont confrontés depuis plusieurs années au gel pur et simple du traitement indiciaire, dont la poursuite a malheureusement été confirmée par le nouveau gouvernement.

Les crédits de fonctionnement de la DRFIP ont été brutalement amputés de plus de 20% en 2012 en tenant compte des gels de crédits. Cette politique de réduction des moyens est également confirmée pour les années à venir.
Les systèmes de climatisation/chauffage sont à bout sur un certain nombre de sites importants, de même que les ascenseurs. Cette année, la DRFIP est allée jusqu’à édicter la règle selon laquelle les volets roulants défectueux ne seraient plus réparés dès lors qu’ils ne sont pas situés en rez-de-chaussée. Concernant le remboursement des frais de déplacements, la DRFiP veut faire des économies ; cela se traduit pour les agents des domaines par une consigne, pour l’instant donnée oralement, de procéder aux évaluations depuis le bureau et non plus sur le terrain.

Nous sommes confrontés à une politique immobilière très agressive qui réduit systématiquement la superficie par agent car l’objectif est de vendre le maximum de sites et sur cette question, comme sur les suppressions d’emplois ainsi que les coupes dans les crédits de fonctionnement, la DGFIP et le ministère sont sur le podium fonction publique des ventes de sites immobiliers.

Aujourd’hui, ce sont les deux sites de Sainte Anne à Marseille et de l’avenue des Belges à Aix qui sont sur le sellette.

Pour les agents, ce n’est pas qu’une affaire de conditions de travail. A cet égard, le projet de vente du site de Sainte Anne est exemplaire. Car le moins que l’on puisse dire c’est que la vente de ce site n’est pas de nature à faciliter le rapprochement des usagers avec les SIP qui gèrent leurs dossiers.

Les agents mesurent aujourd’hui parfaitement que l’argument de la priorité à l’usager et à son accueil, avec lequel le gouvernement précédent leur a présenté la fusion, n’était qu’un leurre pour mieux faire accepter cette fusion. La priorité était les restructurations pour mieux supprimer les emplois.
D’ailleurs aujourd’hui, ce qu’on pourrait appeler « des expériences », si le terme n’était pas si galvaudé pour les agents, se mènent dans notre département pour commencer à réduire les périodes d’accueil du public. Des réflexions sont conduites pour réviser à la baisse le dispositif d’accueil afin de libérer des marges de manœuvre au niveau des effectifs alors que dans un département comme les Bouches du Rhône, marqué plus fortement qu’ailleurs par un développement massif de la pauvreté, l’accueil physique constitue une priorité évidente de service public.

Les agents ont donc le sentiment qu’on leur a raconté des histoires, constatent que leurs conditions se dégradent inexorablement et que cela ne va pas s’améliorer, loin s’en faut !.

Mais jusqu’à présent, ils avaient au moins la possibilité de se raccrocher aux perspectives de promotion présentées par le plan ministériel de qualification  :

 pour le passage de C en B ou de B en A, que ce soit par listes d’aptitude, par concours ou examen professionnel,

 par les changements de grade ainsi que la possibilité d’accéder (pas toujours) à des grades ou des échelons de fin de carrière. Certes il ne faut pas exagérer ce que représente le bénéfice d’une promotion ; en réalité, cela aura représenté la possibilité, pour une partie des agents, de maintenir purement et simplement leur pouvoir d’achat.

Cela aura aussi représenté la possibilité pour une fraction des agents de partir à la retraite avec une pension plus décente parce qu’aujourd’hui, pour les agents de la DGFIP, le taux de remplacement est quand même particulièrement bas du fait du temps partiel et de la non intégration de l’ensemble des primes dans le traitement.

Or aujourd’hui même cela est menacé, et dès cette année, malgré un engagement écrit du 13 août du ministre, comme l’a démontré l’amputation de 20% du tableau d’avancement pour l’accès au grade de contrôleur principal.
Pour les années ultérieures, il est annoncé que vous allez tailler dans les volumes de promotion mais en ayant la préoccupation de l’équité et de la justice sociale en faveur des revenus les plus modestes. Mais où va être placé le curseur parce qu’il faut quand même avoir à l’esprit qu’un cadre C qui part à la retraite au 7° échelon du grade le plus élevé part avec 101% du SMIC, que le début de carrière d’un cadre B se situe au SMIC et que le début de carrière d’un inspecteur n’en est plus très éloigné ?

Nous vous disons donc, monsieur le Directeur Général, que remettre en cause les possibilités de déroulement de carrière des cadres C, des cadres B et de la partie numériquement la plus importante des cadres A de notre administration et de notre département, ne serait ni juste, ni équitable !

C’est pourquoi nous demandons, au nom de l’opinion unanime des agents, le maintien intégral du plan ministériel de qualification pour 2012 et son renouvellement pour les années ultérieures. Cela signifie :

 le maintien du volume des promotions pour les changements de grade ( d’Agent à Agent principal 2° puis 1° classe, de C2 à C1 et de C1 à CP pour les B),

 le maintien des volumes de grade de fin de carrière d’inspecteur divisionnaire pour les inspecteurs,

 le maintien des volumes de promotion pour les listes d’aptitude, les concours et examens professionnels.

Nous revendiquons aussi l’accès automatique au 8ème échelon des AAP1 et non plus un tableau d’avancement à cet échelon.

En relation avec cette question des déroulements de carrière, nous vous demandons où en est la DGFIP concernant la réalisation de l’engagement qu’elle a pris que soit examinée la possibilité pour les collègues travaillant dans des ZUS de bénéficier des possibilités de réduction de carrière et de priorité pour les mutations.

Monsieur le Directeur Général, les collègues veulent pouvoir travailler normalement, ils veulent pouvoir rendre un service "propre" aux usagers.

C’est pourquoi nous dénonçons la politique consistant à sacrifier toujours plus l’emploi dans notre administration, ce qui ne peut aboutir qu’à remettre en cause l’efficacité pourtant reconnue de notre administration.

Assez de ces restructurations permanentes, de ces délocalisations qui ne font qu’éloigner le service public du contribuable.

Nous vous demandons donc d’arrêter le processus de vente du site de Sainte Anne et la construction d’un site monstrueux à la rue Borde qui ne peuvent se traduire que par une dégradation du service rendu aux usagers et des conditions de travail des collègues.

Nous vous demandons de maintenir les CDIF afin que ces services demeurent en capacité de maintenir leur mission. Il faut renforcer leurs moyens pour la réalisation de la révision foncière, une de leurs missions importante. De même, il faut conserver sur le site de l’Atrium les emplois nécessaires au respect de l’engagement de l’administration de maintenir sur Aix une antenne pérenne de la DRFIP.

Demander que les agents puissent travailler normalement c’est aussi exiger que les crédits alloués permettent de chauffer l’hiver, de climatiser l’été les bureaux, de faire fonctionner les ascenseurs, d’effectuer toutes les réparations nécessaires et de rembourser de leurs frais les collègues lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour l’exercice de leur mission.
Nous disons exiger parce que ce que nous demandons là est basique, élémentaire, cela devrait aller de soi.

Pouvoir travailler normalement, c’est aussi pouvoir bénéficier de la protection que l’article 11 du statut de la fonction publique nous assure dans l’exercice de nos fonctions.

Ce sujet concerne un nombre croissant de collègues du fait que les incidents sont eux-mêmes en augmentation.

Or, à cet égard, nous avons de sérieux doutes.

Nous avons malheureusement vécu l’assassinat ignoble de notre collègue et camarade de la DIRCOFI Sud Est.

Il a fallu insister pour obtenir un groupe de travail ; ce n’est pas normal. Soyons clairs, nous ne voulons ni d’un exercice formel ni d’une énième instrumentalisation de l’administration consistant à utiliser un thème comme la protection pour faire passer une réforme du contenu du contrôle fiscal qu’elle appellerait de ses vœux.

Une de nos collègues vérificatrice est mise en cause au plan pénal dans un dossier qu’elle a vérifié (le dossier ///) et pour lequel l’administration n’a relevé aucune faute de sa part .

Or cette collègue n’a reçu pour toute aide avant son audition par la police financière ( seule et pendant 8 heures ), qu’un coup de fil de la direction pour lui dire de s’en tenir aux faits, elle n’a été informée de ses droits ni avant ni après l’audition .

Cela n’est pas acceptable.

L’administration n’a pas rempli son devoir de protection d’un de ses agent mis en cause seulement pour avoir fait son travail.

Non seulement parce qu’elle n’a pas fait ce qui devait être fait sur le plan de la protection pénale, mais aussi parce que parallèlement la DG retient depuis 1 an sur le plan fiscal ce dossier qui a fait l’objet d’un signalement de monsieur ///.

Le compte rendu va suivre !

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