Déclaration conjointe SNT-CGT et SNADGI CGT du 20 juin 2005

Cette déclaration a été lu simultanément le 20 juin lors des réunions séparées dans les deux directions sur le même sujet ( interlocuteur fiscal unique des entreprises).

Pour la CGT le statut de ces réunions reste assez flou... Apparemment, suite aux décisions du ministre, l’administration souhaite entendre les organisations syndicales sur l’avenir des administrations du MINEFI.

Plus précisément il semble qu’il s’agisse de jauger leurs réactions à des annonces possibles sinon probables qui définiraient un nouveau train de réformes articulées autour de la poursuite de celles déjà engagées depuis plusieurs années, avec des "nouvelles" qui ne sont donc pas encore connues.

Il se pose deux problèmes au moins de méthode.

 Le premier réside dans le fait que le Ministre a répondu négativement aux revendications qui lui ont été présentées par les Fédérations et pour lesquelles les agents se sont très fortement mobilisés depuis le début de cette année.

Or certaines de ces revendications constituent pour nous le point de départ d’une véritable négociation sur l’avenir des missions, des agents et des administrations.

Ainsi de notre exigence de l’arrêt des suppressions d’emplois, d’un moratoire sur les réformes en cours, sur le rétrécissement et la contraction des réseaux, d’un bilan contradictoire sur les conséquences des réformes, sur les conditions et les conséquences de la mise en œuvre de la LOLF, sur le maintien et le progrès des garanties collectives des agents...

En toute logique, refuser de répondre à ces revendications et affirmer vouloir nous entendre, signifie donc vouloir nous entendre sur les propositions, ou les choix déjà arrêtés, par le ministère et les administrations.

 Si c’est bien cela, alors se pose le second problème de méthode, puisque rien de vos intentions ne nous a été communiqué et nous serons bien en peine de formuler quelque appréciation que se soit sur ce que nous ignorons encore.

Rappelons que, même si cela peu paraître incongru à certains, il existe des règles de démocratie au sein de la CGT et toutes les questions y font l’objet de débat.

Il n’est donc pas sérieux d’essayer d’obtenir immédiatement notre opinion sur des questions d’une telle importance dans le seul objectif de tenir un calendrier politique rythmée par les CTPM.

 Là encore se pose une question : quel sera le contenu de ce CTPM prévu le 7 juillet ?

Nous avons donc besoin avant tout de vous entendre sur vos intentions.

Pour l’heure il semble que l’on s’oriente vers de nouveaux transferts de missions dans la sphère DGI/DGCP, tout en poursuivant les restructurations des services et en terminant les réformes en cours en lien avec la montée en puissance de Copernic.

De façon plus fondamentale il semble que l’on aille vers une redéfinition des périmètres des administrations et de leurs missions, comme le préfigurent les programmes de la LOLF, toujours dans le cadre de suppressions d’emplois à un haut niveau.

Les futurs contrats devraient formaliser cette démarche. Ces réunions vont peut-être être l’occasion pour vous de confirmer , d’infirmer ou de préciser la justesse de cette analyse.

Pour ce qui nous concerne, nous tenons à rappeler que la CGT a toujours été, et reste disponible, à toute discussion sur les évolutions nécessaires de nos administrations.

 Evolutions nécessaires à nos yeux pour moderniser, améliorer notre service public. Rendre plus efficaces nos missions dans le respect des principes de service public, maintenir et développer l’emploi public sont pour la CGT des enjeux qui doivent être partie intégrante de l’évaluation des réformes mises en œuvre et des réflexions à venir.
C’est pourquoi nous sommes prêts à débattre des objectifs et du cadre de la modernisation en toute transparence.

Cela exige un changement profond de la conception du dialogue social que nous n’entendons pas voir cantonné à l’accompagnement des décisions ministérielles et leur déclinaison dans les directions.

Nous souhaitons réaffirmer quelques principes forts qui guident notre réflexion sur l’avenir.

 Le premier est qu’en aucun cas le dogme des suppressions d’emplois doit perdurer. Ce n’est pas la conception de T. Breton et de JF Coppé qui ne cessent de présenter le Minéfi comme une sorte de réservoir à emplois à supprimer. Dans ce cadre il apparaît difficile de pouvoir discuter sérieusement de l’avenir du Ministère.
Pour la CGT l’évolution du Ministère est basé un autre principe.

 Le second principe qui nous guide est celui de la recherche de l’efficacité sociale dans le cadre du service public. C’est pourquoi nous considérons toujours que les réformes engagées depuis 2000 autour du concept d’IFU avec polycompétence sont dangereuses pour les missions.

Dans le cadre d’une vraie modernisation, le principe de séparation ordonnateur comptable doit trouver une traduction dans l’intérêt du service public à l’usager quel qu’il soit.

Le retour à la séparation assiette/recouvrement, et l’abandon de la séparation gestion/contrôle sont les deux bases sur lesquelles nos propositions se fondent.

Les évolutions des services, du niveau d’emploi et de sa nature doivent se travailler sur ces bases.

Le renforcement des missions de contrôle doit être développé. Les nouvelles conceptions de l’accueil, permises par les nouvelles technologiques doivent s’articuler avec une réflexion conjointe de l’avenir des réseaux de la DGI et de la DGCP afin de garantir un maillage territorial à la hauteur des besoins des populations et des partenaires du Minéfi.

Enfin les conceptions de gestion des missions et des personnels doivent profondément changer afin de rompre avec la pseudo culture de performance et de management qui l’accompagne.

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