La CGT Finances publiques 13 a informé les agents suite à la découverte des propositions "scandaleuses" que fait la DRFIP13 à la Direction générale dans le cadre de la "Démarche stratégique".

La CGT Finances publiques 13 a proposé une rencontre intersyndicale pour préparer la riposte massive des agents tellement les enjeux sont importants concernant leur statut, leur affectation, leur déroulement de carrière.

Vous trouverez ci- dessous l’expression commune de la CGT et de Solidaires ainsi que la pétition que nous vous proposons de signer massivement et de nous retourner au local syndical.

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Pour éditer la pétition

La DRFIP 13 se propose d’être à l’avant pointe de la remise en cause des garanties des agents : il faut l’en empêcher !

Dans le cadre de l’élaboration de la démarche stratégique (la nouvelle étape dans laquelle la DGFIP devrait s’engager après celle de la fusion), de même que les autres directions la DRFIP a été invitée par la DG a présenter les projets qu’elle se propose de mettre en œuvre dans les trois ans qui viennent (entre 2013 et 2015).

Or les trois propositions émises par la DRFIP contiennent des remises en cause sans précédent des garanties des agents :

1 ) Déréglementer les règles de mutation et de promotions :

La DRFIP prévoit "d’assouplir les règles statutaires dans l’allocation des ressources (ancienneté contre profil)".

Le document de la DRFIP qui accompagne ces propositions dit les choses encore plus clairement : il faut "revoir l’affectation des agents en limitant les contraintes nationales en amont, en atténuant la règle de l’ancienneté et en prenant mieux en considération la notion de profil".

Autrement dit, les règles de mutation nationales et locales des agents, sans lesquelles les agents ne sont que des pions, sont dans le collimateur de la DRFIP qui veut pouvoir instaurer la mobilité et la flexibilité pour pallier le sous effectif général et accompagner la poursuite à marche forcée des restructurations.

Ce vers quoi la DRFIP veut aller est la création d’un système où les agents pourraient sans doute continuer à faire des demandes, mais c’est la direction qui déciderait discrétionnairement au nom du profil.

Que cela implique la remise en cause du droit à mutation des agents au niveau national et local, de leurs garanties d’affectation, la DRFIP ne s’en cache pas.
Elle le "revendique" même ouvertement en écrivant qu’il faudra des "modifications des règles de gestion".

La DRFIP se fixe aussi pour objectif de "créer des parcours professionnels lisibles (mutations, promotions) en instaurant des jalons transparents".

Dans son document préparatoire, elle préconise par exemple de "prendre davantage en compte la mobilité fonctionnelle par des bonus dans les parcours de carrière".

Que cela implique, comme sur les mutations, de remettre en cause les règles statutaires nationales qui font du déroulement de carrière un droit qui s’exerce dans le cadre de règles qui sont les mêmes pour tous, la DRFIP ne s’en cache pas davantage puisqu’elle se propose de : "concevoir un outil de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC)".

Cet outil lui permettrait d’instaurer ses propres critères pour les promotions et les déroulements de carrière. Il lui donnerait les moyens de mettre la pression maximale sur les agents pour qu’ils deviennent enfin corvéables et malléables à merci.

2)Mettre en place des sous Préfets Financiers

Les receveurs des finances deviendraient de véritables "sous préfets financiers" (l’expression est de la DRFIP) qui auraient donc tout pouvoir pour mettre en œuvre la nécessité de service dans le ressort de leur Recette des Finances et pour y organiser la mobilité en fonction des restructurations en disposant pour cela de pouvoirs accrus sur les déroulements de carrière des agents.

3) Régionaliser le maximum de missions

La DRFIP pousse à la régionalisation, ce qui est certes un moyen d’accroître dans une certaine mesure le rôle et l’importance de la DRFIP, mais il s’agit d’abord et surtout du moyen de poursuivre les suppressions de postes en régionalisant le maximum de services (ressources humaines, traitement du contentieux, contrôle fiscal...)

Pour nos organisations, il est donc clair qu’il faut obliger la DRFIP à retirer ses propositions.

C’est l’intérêt de tous les agents. Il faut le faire maintenant car le DGFIP doit remettre son projet de démarche stratégique aux ministres pour la fin mars.

C’est pourquoi nous appelons à la mobilisation de tous les agents. Dans un premier temps nous invitons tous les collègues à signer la pétition qui exige le retrait de ces propositions.

Le texte de la pétition

Pétition des agents de la DRFIP 13 adressée à la directrice régionale des finances publiques

Informés que dans le cadre de l’élaboration de la démarche dite stratégique la DRFIP 13 se propose de :

• DEREGLEMENTER LES REGLES DE MUTATION ET DE PROMOTIONS D’ICI TROIS ANS DANS LES BOUCHES DU RHONE

• METTRE EN PLACE DES SOUS PREFETS FINANCIERS CHARGES D’APPLIQUER LA NECESSITE DE SERVICE DANS LEUR ARRONDISSEMENT

• REGIONALISER LE MAXIMUM DE MISSIONS,

Les agents soussignés se prononcent :

• POUR LE MAINTIEN INTEGRAL DES REGLES D’AFFECTATION - NATIONALES ET LOCALES- ET CONTRE L’ARBITRAIRE DE LA GESTION AU PROFIL

• POUR LE MAINTIEN INTEGRAL DES REGLES STATUTAIRES NATIONALES SUR LES PROMOTIONS ET LES DEROULEMENTS DE CARRIERE.

 Nous ne voulons pas d’un quelconque régime dérogatoire DRFIP.

 Non à l’instauration d’une Gestion des emplois et des compétences DRFIP !

 Nous voulons le maintien intégral des règles de gestion nationales !

 Nous ne voulons pas de sous préfets financiers chargés de soumettre les agents à la nécessité de service.

 Nous disons non à la régionalisation qui a pour but d’accompagner les suppressions de postes. Nous voulons le maintien de toutes les missions, de tous les services et de toutes les structures : Services des impôts des Entreprises, Trésoreries de proximité, Services de la publicité foncière...

C’est pourquoi, nous exigeons le retrait des trois propositions de la DRFIP !

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