"Une journée particulière" !

" Ce n’est pas l’agent qui travaille dans son service qui est contre la direction locale, ce sont les propositions de la direction locale qui sont contre l’agent qui travaille dans son service " !

Révélées par la CGT, les propositions de la DRFIP 13 relatives à la déconcentration et aux droits et garanties des agents dans le cadre de la "démarche stratégique" (période 2013/2015) sont une véritable déclaration de guerre aux droits et garanties des agents des Finances publiques.

La CGT Finances publiques 13 a souhaité engager une riposte unitaire sur le département et dans les services.

La pétition commune CGT/Solidaires, les informations et les explications données aux agents ont rapidement convaincu nos collègues de la nécessité de faire entendre leurs voix et leur détermination à ne pas "laisser-faire", à ne pas laisser démanteler leurs droits et garanties dans le cadre d’une "déconcentration" qui casserait l’unité du statut et qui aurait des conséquences terribles pour notre droit à dérouler une carrière, notre droit à mutation, notre droit d’être affecté sur une résidence, un poste ou un service.

Une quarantaine d’agents ont décidé d’accompagner les responsables syndicaux ce vendredi matin au "siège" de la DRFIP 13 pour remettre à "notre" directrice régionale les pétitions signées.

Las ! Une nouvelle fois nous n’avons pu la rencontrer !

C’est donc le directeur du pôle "pilotage et ressources" et son adjointe que les agents ont rencontré !

Intervention syndicale lors de la remise des pétitions

Audience démarche stratégique

Nous vous remettons la pétition signée par 1168* agents du département qui demandent que la DRFIP retire ses propositions. Vous nous avez demandé comment on a mis la main sur ces propositions.
On comprend pourquoi elles ne devaient pas être connues des agents. Car leur contenu est explosif.
1168 agents c’est un nombre significatif, un nombre révélateur du rejet massif et profond provoqué par les trois propositions que la DRFIP a faites pour les années 2013 à 2015.
Un rejet massif car les agents ressentent comme intolérable le fait qu’après avoir bloqué leurs traitements depuis trois ans, qu’après avoir poursuivi à marche forcée les suppressions d’emplois qui dégradent chaque jour un peu plus leurs conditions de travail, maintenant ce soit à leurs garanties que la DRFIP s’en prenne.

Parce que les collègues ne sont pas dupes.
Lorsque la DRFIP écrit dans sa proposition numéro 2 qu’il faut « profiler les affectations et assouplir les règles statutaires dans l’allocation des ressources (ancienneté contre profil) », ou encore « qu’il faut revoir l’affectation des agents en limitant les contraintes nationales en amont en atténuant la règle de l’ancienneté et en prenant mieux en considération la notion de profil », les collègues savent que cela signifie la remise en cause de leur droit à mutation et de leur garanties d’affectation.

D’ailleurs vous le dites vous même lorsque vous écrivez dans l’argumentaire qui accompagne vos propositions : l’obstacle c’est « la liberté d’initiative totale des agents qui n’est pas en phase avec les nécessités de fonctionnement des services ».

Haro sur la liberté des agents, leur droit de demander ou non une mutation.

Lorsque vous ajoutez qu’il faut réviser les règles permettant de « choisir les agents affectés en renfort », qu’il faut introduire « des procédures d’affectation qui autorisent l’adaptation de la présence dans un service en fonction de la charge de travail , cela en utilisant la souplesse des horaires variables », c’est clair : il est clair que la mobilité et la flexibilité des agents sont pour vous à l’ordre du jour.

Les agents ne sont pas des imbéciles, ils comprennent parfaitement que vous voulez remettre en cause les garanties d’affectation dont ils disposent au niveau national et local, leurs droits, pour mieux les soumettre à la nécessité de service, vous voulez les rendre mobiles pour pallier les suppressions d’emplois et faciliter la nouvelle étape de restructurations que vous préparez pour les SIE, trésoreries de proximité, Services de Publicité foncière... pour la plus grande partie des services.

Lorsque vous écrivez que la remise en cause de ce que vous avez appelé "leur liberté totale d’initiative", c’est à dire le fait que ce soit la direction qui impose ses choix à l’agent est «  de nature à limiter le stress au travail et favorise les conditions de travail des agents  », ce que vous écrivez c’est que l’amélioration de la situation des agents passe par la privation de leurs droits. Il fallait oser l’écrire. La DRFIP 13 l’a fait.

Lorsque vous exprimez toujours dans votre proposition numéro 2 votre volonté « d’instaurer un outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des jalons nouveaux concernant les promotions », les collègues comprennent qu’il n’y a pas que leurs garanties d’affectation qui sont dans le collimateur.

Ils comprennent que sous prétexte d’instaurer des jalons « transparents », vous voulez remettre en cause les jalons qui existent aujourd’hui et résultent de nos statuts particuliers DGFIP.

Lorsque vous indiquez dans votre note accompagnatrice qu’il faut davantage prendre en compte la mobilité fonctionnelle par des bonus dans les parcours de carrière, ils saisissent que les déroulements de carrière devraient être soumis à l’acceptation de la mobilité, qu’on irait de plus en plus vers une gestion reposant sur des deals individuels, que vous cherchez les moyens de leur mettre la pression maximale pour compenser la pénurie en personnel.

La déréglementation que vous cherchez à imposer pour les mutations, les promotions et les déroulements de carrière, les agents n’en veulent pas. L’arbitraire de la gestion au profil, ils n’en veulent pas.

Les agents veulent le maintien de leurs droits statutaires nationaux et des règles de gestion qui garantissent l’égalité de droits et de traitement. Ils ne veulent pas être placés sous la coupe de sous préfets financiers ayant tout pouvoir sur eux dans leur arrondissement financier comme vous en exprimez la volonté dans votre proposition numéro 3. Ils s’opposent à la régionalisation qui a pour but d’accompagner les suppressions de postes.

Par ses trois propositions la DRFIP13 se situe à l’avant pointe de la remise en cause des garanties des agents. C’est insupportable. Voilà pourquoi les agents de la DRFIP exigent aujourd’hui que la DRFIP retire ses propositions, exigent qu’elle prenne l’engagement de ne pas les mettre en oeuvre.

*de nouvelles signatures sont arrivées après la remise des pétitions

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LE COMPTE RENDU

Audience démarche stratégique : 1220 agents exigent le respect de leurs droits !

Compte rendu unitaire audience 29 mars syndicats direction

Nous avons été reçu vendredi 29 mars 2013 à 10 heures.

La délégation syndicale était composée d’une quarantaine de participants, nombre qui manifestait l’importance accordée par nos organisations et nos militants à cette audience.
Nous avons remis aux représentants de la Direction, Monsieur Pons et Mme Michel-Moreaux, la pétition signée par 1220 agents de la DRFIP 13 qui exige le retrait des propositions par lesquelles la DRFIP se propose, dans le cadre de la démarche stratégique, de déréglementer les règles de mutation et de promotion d’ici à 2015.

 Nous avons souligné la signification du nombre de signataires  : 1220 signataires à l’échelle d’un seul département en à peine 10 jours, c’est la preuve du rejet massif par les agents des propositions de la DRFIP. Cela signifie que la DRFIP a face à elle et contre ses propositions l’immense majorité des agents du département.

 Nous avons rappelé pourquoi l’ensemble des agents rejettent ces propositions élaborées dans leur dos :

• Ils les rejettent parce qu’elles se fixent pour objectif (proposition numéro 2) de remettre en cause les règles d’affectation, nationales et locales, en voulant introduire le profil. Parce qu’elles s’en prennent explicitement à la liberté d’initiative des agents en matière de mutations.
• Parce qu’il s’agit de les priver de leurs droits pour les soumettre à la nécessité de service, parce qu’il s’agit de les rendre mobiles pour pallier le sous effectif et faciliter la nouvelle étape de restructuration concernant les SIE, les trésoreries de proximité, les services de la publicité foncière, la majeure partie des services.
• Les agents les rejettent parce qu’elles se fixent également pour objectif (proposition numéro 2 ) de remettre en cause les règles nationales statutaires pour les promotions et les déroulements de carrière en introduisant de nouveaux critères tels que l’acceptation de la mobilité (pour dérouler sa carrière il faudrait accepter d’être mobile),
• Parce qu’ils comprennent que les nouveaux critères que la direction veut introduire répondent à un seul objectif : mettre la pression maximale sur les agents pour compenser la pénurie en personnel.

 Nous avons conclu : les agents veulent le maintien de leurs droits statutaires nationaux et des règles de gestion qui garantissent l’égalité de droits et de traitement.
 Ils ne veulent pas être placés sous la coupe de sous préfets financiers ayant tous pouvoirs sur eux dans leur arrondissement financier (proposition numéro 3).
 Ils s’opposent à la régionalisation qui a pour but d’accompagner les suppressions de postes.

En réponse, les représentants de la DRFIP n’ont à aucun moment nié que les propositions de la DRFIP remettent en cause les règles de gestion, les droits et garanties des personnels ! Jamais ils n’ont dit qu’on exagérait : que les droits et garanties des agents ne seraient pas touchés.

Non, ils ont seulement essayé de dire que la DRFIP n’y était pour rien ou presque : nos organisations ayant arbitrairement retenu 3 propositions alors qu’il y en a bien plus, propositions qui d’ailleurs portent sur des sujets qui ont été imposés à la DRFIP, propositions enfin qui sont le fait de « personnes ». ’

 Tout cela n’est qu’arguties et nous les nous avons réfutées point par point : en vérité la DRFIP a bien pris l’initiative de faire 3 propositions formalisées qui remettent en question les garanties des agents.

Personne ne l’y a obligée.

 La DG ayant expressément laissé aux directions le choix des sujets sur lesquels elles devaient faire des propositions en nombre très limité.
Quant aux autre contributions de la DRFIP, elles portent sur les restructurations : non seulement nous ne les avons pas cachées mais c’est nous qui avons révélé aux agents ou plutôt confirmé que l’administration veut engager une nouvelle étape de restructurations consistant à regrouper les SIE, remettre en cause les trésoreries, généraliser les pôles...

C’est nous qui avons fait le lien entre la nouvelle étape de restructurations qu’elles annoncent et la remise en cause des garanties des agents.

Pour finir, à bout d’arguments, les représentants de la DRFIP ont fini par dire qu’ils appliqueraient la politique décidée au plan national dans le cadre de la démarche stratégique... Enfin, des paroles vraies !

Mais il faut préciser que la politique nationale de déconcentration de la gestion qui est impulsée par le ministère de la fonction publique nécessite que les différentes directions prenne des initiatives, ce qui renvoie par conséquent aux propositions de la DRFIP.

Voilà pourquoi il était si important de déposer la pétition qui exige que les propositions ne soient pas mises en oeuvre.

Désormais, la DRFIP est avertie.

Elle sait que toute tentative de sa part de remettre en cause les droits des agents verra se dresser contre elle le front commun de nos organisations et des agents des Bouches du Rhône.

L’avertissement devait être donné, il l’a été.

Marseille le 29/03/2013

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