Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprés de l’administration pour expliquer notre désaccord avec l’identification nominative de l’agent au guichet.

En effet, le collègue est au contact direct des usagers et des contribuables,...et il est est souvent pris pour cible et rendu responsable des difficultés de l’usager ou des poursuites en vue du recouvrement...

Ces collègues sont régulièrement pris à partie et subissent menaces et invectives.

La fonction de caissier - guichetier est bien une des plus éprouvante, et d’ailleurs, nombreux sont les services qui ont choisi le "roulement".

SUR PVFI

L’engagement » N°7 du plan d’action de Pour Vous Faciliter l’Impôt indique « qu’à chaque contact » (de l’usager Ndlr.), « un interlocuteur identifié prend en charge votre demande ».

Il est indiqué que cette identification répond « à une attente des contribuables d’une personnalisation des contacts avec l’administration fiscale(...) ».

Il est fait référence à l’article 4 de la loi N°2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article précise en effet que :

« toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ».

La Loi ne fait aucune mention de l’identification au guichet.

L’agent au guichet ne traite ou n’instruit que très rarement la demande qu’il reçoit.

 L’administration fait une interprétation abusive de la loi en considérant que son engagement N°7 « implique, en pratique, la levée de l’anonymat dans les différents modes de contact », dont « le guichet ».

 L’administration prend soin de préciser - et pour cause ! - « que l’engagement peut être considéré comme respecté dés lors que l’identification du nom ou du prénom de l’agent d’accueil ou du responsable du service est rendue possible ».

Il n’en demeure pas moins que l’administration fait dire à la loi ce qu’elle ne dit pas.

L’administration oublie de préciser que la loi précise dans le même article 4 que « si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté ».

 Dans ces conditions, les agents du Trésor soussignés, chargés ou non de la caisse et/ ou du guichet, exerçant ces fonctions en permanence ou par roulement, exigent que leur anonymat soit préservé dans les fonctions d’accueil.

 Les questions de sécurité des personnes doivent conduire notre administration à nous protéger plutôt qu’à nous exposer. (menaces verbales, représailles éventuelles,...)

 Des dispositions doivent être prises par notre administration pour que la pression hiérarchique exercée sur certains agents (menace sur notation...) en charge de l’accueil - caisse - guichet cesse immédiatement.

Signons massivement la pétition dans les postes et les services !

Vous pouvez éditer la pétition ci- dessous pour la faire signer !

Pétition Identification nominative au guichet