Marseille le 6 mars 2007

Madame la Chef des Services Départementaux du Trésor Public des Bouches- du- Rhône

Objet : modalités de prise en charge partielle des abonnements de travail

lettre 6 mars 2007

Par la circulaire du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, il est prévu une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France.

Ce décret prévoit entre autre plusieurs modalités de prise en charge dont :

 le versement mensuel à l’agent, liquidé comme les autres éléments de paie, sur le bulletin de paie
 une participation résultant d’une convention établie entre le(s) transporteur(s) et l’administration employeur permettant une prise en charge directe sur le coût de l’abonnement souscrit par l’agent
 un système combinant les deux modalités ci-dessus.

A notre connaissance, il n’y a pas eu à ce jour d’information au personnel des Bouches - du - Rhône sur les modalités exactes de l’application de ce décret dans notre ministère .
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir me faire connaître les dispositions arrêtées par l’administration ainsi que les modalités d’application du décret dans notre direction, plus précisément :

 sur le formulaire de demande de prise en charge
 les pièces justificatives à joindre selon le mode de transport public utilisé
 les modalités de versements ou de conventions choisies
 à partir de quelle date les demandes pourront être adressées.

Etant donné son application à partir du 1er janvier 2007, il devient urgent d’avoir ces éléments à la disposition du personnel.

P/ la CGT Trésor 13

Le secrétaire

Frédéric Larrivée

Lettre de la CGT Trésor à la Direction Générale sur le site national

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