Article pour CMS 13, association "Connaître le Mouvement Social dans les Bouches-du-Rhône" mars 2011

RGPP, Fusion Impôt Trésor ; une certaine idée du service public

C’est à l’issue du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques d’avril 2008 que les services des Impôts (Direction Générale des Impôts) et ceux du Trésor Public (Direction Générale de la Comptabilité Publique) ont été fusionnés.

Rattachée au Ministère du budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) regroupe 80% des effectifs de ce ministère.
Volonté politique du candidat Sarkozy, cette fusion s’inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), dont Bercy et ses ministères sont le bras armé.

Bercy et ses ministères connaissent depuis de nombreuses années un très haut niveau de conflictualité sociale.
Notre département des Bouches-du-Rhône n’échappe pas à cette réalité avec une grande réactivité des agents : présence importante dans les manifestations et très forts taux de grévistes lors des journées de mobilisation en 2010 lors du conflit sur le remise en cause du droit à la retraite à 60 ans (jusqu’à 65% de grévistes !)

L’effet d’annonce

La Fusion des services des Impôts et du Trésor ne peut être ramenée à une seule dimension, celle du calcul et du recouvrement des impôts.

C’est pourtant le choix de communication qui a prévalu dans les rangs du gouvernement et de l’UMP. Cela se voulait « grand public » et compris de tous... forcément. Il est bon d’entretenir les lieux communs populistes sur le méchant percepteur, le méchant contrôleur, et bien sûr, ces fonctionnaires trop nombreux...

Evidemment, l’éventail des missions des deux administrations est beaucoup plus large que la seule « fiscalité ». Cette dernière n’occupait qu’un petit tiers des agents du Trésor Public avant la fusion !

Les missions essentielles confiées aux agents des deux administrations fusionnées sont le contrôle des fonds publics en recettes et en dépenses des collectivités locales- communes, départements, régions, intercommunalité-, des établissements publics -hôpitaux, maisons de retraite,etc-, de l’Etat, l’assiette et le recouvrement des impôts, le contrôle fiscal, les missions cadastrales et foncières, l’information budgétaire et comptable, la gestion domaniale, le conseil aux collectivités locales -aide à la préparation des budgets, analyses financières-, dépôts de fonds au Trésor, caisse des dépôts et consignations,etc.

Mais l’effet d’annonce mérite de voir au plus prés les conséquences pour les usagers, les contribuables, les citoyens... et la vie locale de « l’interlocuteur fiscal unique ».

ZOOM sur le guichet fiscal unifié des « particuliers »,
argument de promotion de la fusion impôt/Trésor

Le regroupement des services d’assiette (calcul de l’impôt) et de recouvrement s’inscrit dans le partage de la fiscalité entre celle des particuliers et celle des professionnels.

D’un côté, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière recouvrés par les « SIP » Services Impôts des Particuliers, de l’autre la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) des Entreprises, les droits d’enregistrement recouvrés par les « SIE » -Services Impôts des Entreprises. Les grosses entreprises et sociétés sont directement rattachées à la DGE, la Direction des Grandes Entreprises, service à compétence nationale.

A Marseille, concentrer les contribuables sur 3 points d’entrée unique !

Ce projet insensé est celui de la mise en place des Services Impôts des Particuliers.

Les suppressions d’emplois accélèrent les restructurations et les restructurations permettent de supprimer encore plus d’emplois. Cette spirale infernale obéit à des indicateurs de rentabilité financière appliqués aux missions de services publics. La RGPP a besoin d’une grille de lecture comptable standardisée.

Ainsi, la Direction Régionale des Finances Publiques a-t-elle envisagé dans un premier temps de regrouper tous les contribuables des 1er, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, et 10ème arrondissements dans un point d’entrée unique concentré sur le hall de l’ancienne trésorerie générale.

Plus d’un an de batailles syndicales à l’initiative de la CGT – seule organisation syndicale ayant refusé de « choisir » entre les deux scénarios de fusions proposés par l’ancien ministre déchu Eric Woerth (fusion globale ou fusion fiscale)- ont permis d’éviter que 4000 à 5000 contribuables par jour ne se présentent en période de « pointe » au même endroit.

Le projet est revu après manifestations, grèves, envahissement par les agents de réunions institutionnelles, interventions en Comité Hygiène et Sécurité, pétitions au Directeur général, actions intersyndicales, etc.

La prochaine bataille à Marseille est celle qui permettra de sauvegarder la santé des agents et de respecter la dignité des contribuables face au projet de concentration des usagers des 2ème, 3ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements sur le point d’entrée unique de l’hôtel des finances de Sadi Carnot.

Les contribuables de tous les quartiers nord dans un goulet d’étranglement en même temps... les séquences fiscales – déclaration, paiement, contentieux- obéissant au même tempo.

Le déménagement du territoire

Ailleurs, dans le département, ce sont les Trésoreries dans les cantons qui vont faire l’objet d’une dévitalisation et de projets de fermeture, comme ont déjà fermé les perceptions de Port-de-Bouc, La Roque d’Anthéron et Barbentane.

La liste à venir ?
Les trésoreries d’Orgon et de St Andiol, de Miramas, de Trets, de Vitrolles, de Berre, de Lambesc, etc. La mission fiscale est appelée à rejoindre les quelques SIP du département, la gestion du Secteur Public Local étant percutée par la loi votée portant réforme des Territoires.

Ainsi, le déménagement de nos services du Territoire devrait être la phase 2 de la fusion ; mais d’ici là il y a 2012 et des susceptibilités à ne pas froisser...

La CGT a déjà rencontré des élus locaux et va continuer à conjuguer information des agents des finances, des usagers et des élus.

Service Public à 2 vitesses / Fiscalité à 2 vitesses

Bercy veut mettre en place des guichets-accueil à 2 vitesses : ceux sur rendez-vous pour les contribuables aisés -entreprises ou particuliers- et ceux « low cost », à bas coût pour le reste de la population : c’est cynique, c’est libéral, c’est la rentabilité financière appliquée aux recettes fiscales escomptées. (toute ressemblance avec d’autres services publics n’est pas fortuite !).

Et comment ne pas considérer que la « qualité » des usagers (composition sociologique et fiscale des populations concernées) ne serait pas prise en compte dans la mise en place de ces accueils « low cost » ?

Comment ne pas rappeler la lutte menée par les agents de la Trésorerie de la Belle de Mai (3ème et 14ème ardts) au mois de mars 2010 pour défendre leur service public laissé en déshérence au motif d’un tissu fiscal sinistré (le 3ème arrondissement de Marseille est le plus pauvre de la ville) ?

Nous l’avons vu plus haut : le partage de la fiscalité entre professionnels et particuliers, entre « rendez-vous » pour les riches et file d’attente pour les autres, n’obéit pas seulement à des raisons « pratiques » ou à la complexité de la matière fiscale : il s’agit aussi de la mise en place d’une fiscalité à 2 vitesses qui participe du transfert des prélèvements obligatoires des entreprises sur les particuliers : la politique fiscale de cadeaux aux « amis » du pouvoir (loi Tepa), exonération de la Taxe Professionnelle, exonération des droits de successions, bouclier fiscal, niches fiscales... se traduit par une flambée des impôts locaux qui entraîne une fréquentation de plus en plus importante à nos guichets.

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) évalue en 2010 à 172 milliards d’euros le montant des exonérations fiscales et sociales !

Quand on sait que « la « dette publique » sert de justificatif à la liquidation des services publics, de la protection sociale et des fonctionnaires... nous savons qui sont les fossoyeurs de la société du « vivre ensemble ».

Et nous savons aussi que là où il y a un trou il y a un tas : celui de la richesse créée par le travail et confisquée par une minorité au détriment de tous les autres.

La RGPP méprise les réalités socio-économiques et culturelles dans les territoires, comme elle méprise les politiques locales de maintien et de revitalisation des quartiers ou des zones rurales.

La RGPP c’est simple comme du débit-crédit, comme du passif-actif.

Débit et passif pour la population, actif et crédit pour le medef et la bourgeoisie.
Douce France, cher pays du Cac 40...

F.Larrivée

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