Face à la Fusion DGI/DGCP, face aux restructurations et fermetures de trésoreries... Une Raison de Plus d’être en grève le 27 mars !

LE PROJET DE LOI « MOBILITE » DES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DU 18 MARS 2008 INTRODUIT LA POSSIBILITE DE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES

Article 7

communique attaque statut mars 2008

[Bénéfice de la réorientation professionnelle]

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est modifiée comme suit :
III. - Après l’article 44 est insérée une troisième sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section III - Réorientation professionnelle
« Art. 44 bis. -

« La réorientation professionnelle est la situation dans laquelle peut être placé le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle.
« Le fonctionnaire bénéficiant d’une réorientation professionnelle n’exerce plus ses fonctions dans le service où il se trouvait affecté. Toutefois, il demeure dans son corps d’origine et continue de percevoir son traitement. Ses indemnités ou compléments de rémunération peuvent être maintenus en tout ou partie dans des conditions fixées par décret.
« La réorientation est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du
fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité.

Attention, danger !!

Le Président l’avait dit dans son discours de Nantes. Le 1er Ministre l’a répété dans son discours du 5 février dernier : « La mobilité des fonctionnaires est une priorité gouvernementale ».

Pour résumer : un fonctionnaire dont l’emploi fonctionnel sera supprimé se verra contraint à la mobilité fonctionnelle ET géographique, car au delà des beaux discours et des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent, la volonté de supprimer un fonctionnaire sur deux ne pourra que conduire à la redéfinition drastique du périmètre des missions, tant au niveau géographique et organisationnel (implantation des services) qu’au niveau des services eux-mêmes (suppression, externalisation, etc...).

En vertu de quoi il faudra bien redéployer ceux qui resteront.
Pour celà, le gouvernement accorde "généreusement" une période de deux ans où la mobilité, éventuellement forcée, sera la règle, afin de proposer un emploi dont on assure qu’il sera au moins équivalent en terme de rémunération (mais quid des statuts) mais au delà de laquelle le fonctionnaire non reclassé sera mis en disponibilité d’office (donc sans rémunération).

On se rapproche là dangereusement de la volonté assumée de rayer des ASSEDIC les chômeurs ayant refusé deux ou trois propositions d’emplois et autres mesures anti-sociales du même acabit.

En effet, pour ne pas se retrouver sans ressources, le fonctionnaire dont l’emploi fonctionnel aura été supprimé ne sera t-il pas enclin à accepter n’importe quel reclassement dans une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale ou Hospitalière) sans être trop regardant sur les conditions, voire même d’accepter le transfert vers le privé, clairement évoqué dans le texte de la proposition de loi ?

L’été dernier, un texte est passé, presque clandestinement, qui n’a pas déclenché de fortes réactions.
Pourtant il prévoyait d’ouvrir le droit aux ASSEDIC pour les fonctionnaires dont l’emploi fonctionnel venait à être supprimé sans possibilité de reclassement.

La logique libérale est à l’oeuvre : démolition systématiques des statuts, des droits et des garanties des travailleurs, du public comme du privé.

Denis KESSLER, faux patron mais vrai idéologue du MEDEF, ne l’a t-il pas clairement dit ? "Il faut en finir avec les contraintes et sortir de 1945".

Or, 1945, c’est la Libération, le programme économique et social du Conseil National de la Résistance. C’est le Statut Général des Fonctionnaires, la Sécurité Sociale, et toutes les grandes avancées qui visaient, au sortir non seulement de la période noire de la seconde Guerre Mondiale, mais aussi des soubresauts économiques et sociaux de l’entre-deux guerres, à instaurer une société plus juste, plus humaine, basée sur les solidarités (économiques et générationnelles).

En appliquant à la lettre le programme anti-social de ses bailleurs de fonds (à quoi ont servi les milliards de l’UIMM ? Au financement des "bons amis", et à charge de revanche ?), la majorité actuelle, mais aussi ses complices (n’oublions surtout pas qui à commencé à mettre en place la "réforme" de l’Etat, voté la LOLF, engagé les restructurations en cours, la notation et le salaire au mérite, etc.) visent à la destruction d’un modèle social moderne et performant quoiqu’ils en disent, pour offrir sur un plateau les secteurs "juteux" (ex services publics) à la loi du marché, et des salariés taillables et corvéables à merci, tenus par la peur du lendemain pour accepter l’intolérable d’aujourd’hui.

L’analyse CGT dans le document ci- dessous.

Projet de loi mobilité : analyse CGT et lettre unitaire au ministre

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