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Le P.A.C.T.E. gouvernemental : encore loin des vrais nécessités

Communiqué des organisations CGT de la Fonction publique
(UGFF - SANTE - PTT - SERVICES PUBLICS)

C’est donc le 6 janvier que Renaud DUTREIL a enfin ouvert la première réunion de négociations sur ce que le Gouvernement a choisi d’appeler les « parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat » (P.A.C.T.E. junior et senior).

A cette occasion, la CGT a rappelé qu’elle est favorable à la mise en place et au développement de dispositifs de pré-recrutements avec formation, permettant à la Fonction publique de jouer pleinement son rôle d’insertion sociale.

Au cours de son intervention, notre délégation a souligné qu’un tel système devait obligatoirement s’articuler autour de certaines conditions et garanties, parmi lesquelles :

- Ouverture réservée aux jeunes sans qualifications,
- Dispositions interdisant des dérives discriminantes ou clientélaires, tant au moment du pré-recrutement que de la titularisation.
- Création des emplois supports nécessaires.
- Quotité de formation pas inférieure à un tiers temps.
- Moyens budgétaires nouveaux pour ces formations.
- Salaire égal à 100 % du traitement minimum de la fonction publique.
- Mise en place d’un véritable tutorat, avec formation et dispenses de service...

Si le Ministre est revenu à une conception du P.A.C.T.E. junior ouvert aux jeunes dont le niveau de qualification est inférieur au Bac, s’il a accepté le principe de 2 textes distincts pour le P.A.C.T.E. junior et le P.A.C.T.E. senior, le dispositif proposé demeure éloigné des exigences de la situation comme de nos revendications.
En particulier, sa logique issue des contrats de professionnalisation divergente de celle du pré-recrutement, le fait que les P.A.C.T.E. seront conclus sur les seuls emplois vacants et le recrutement définitif laissé entre les mains du seul chef de service constituent des points durs de désaccord.

Un nouveau rendez-vous est prévu prochainement.

La CGT continuera d’y porter des propositions de progrès, respectueuses des principes démocratiques et statutaires, seules garantes d’une véritable réponse aux besoins sociaux.

Montreuil, le 7 janvier 2005


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