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04/10/07 : Le Ministre décide de fusionner Impôt et Trésor, DGI et DGCP Compte rendu de la délégation CGT

Les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA, CFTC, CGC ont été reçues, ce jour, par le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos du projet de fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Le Ministre a annoncé aux fédérations syndicales avoir pris la décision de « ...réunir les deux directions générales dans un ensemble unique... ».
Une seule et même « ...administration unifiée... » va donc être créée.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats des Impôts et du Trésor ont indiqué au Ministre que cette annonce intervenait dans un contexte « Finances » et « Fonction publique » extrêmement conflictuel caractérisé par :
- l’amplification des attaques portées contre les politiques publiques et leurs conditions de mise en oeuvre,
- l’accélération des suppressions d’emplois,
- le refus d’ouvrir un processus de négociations sur l’indispensable revalorisation des rémunérations,
- une attaque frontale contre le statut de la fonction publique.

C’est pourquoi, dès le 3 octobre, la Fédération des Finances CGT a appelé les personnels du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique, du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du Ministère de l’environnement, de l’aménagement et du développement durables, à s’inscrire le plus largement possible dans un mouvement national de grève, le jeudi 18 octobre 2007.

Refusant de s’inscrire dans une logique d’accompagnement de la réforme décidée par le Ministre, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats des Impôts et du Trésor ont réaffirmé l’exigence d’un réel débat contradictoire, placé sous le contrôle des personnels, sur les objectifs et les moyens d’une réelle modernisation des administrations fiscales et financières au service du progrès social.

- Le projet de fusion présenté par le ministre ne saurait constituer une réponse aux enjeux de modernisation et aux attentes des personnels quant à l’avenir des missions, des emplois et des qualifications.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats des Impôts et du Trésor ont rappelé qu’ils étaient à ce jour les seules organisations syndicales à proposer au débat une toute autre conception d’une modernisation des administrations fiscales et financières ne s’inscrivant pas dans le projet de fusion retenu par le Ministre (*).

Après avoir exigé l’arrêt des suppressions d’emplois aux Finances et des fermetures d’implantations administratives, la Fédération des Finances CGT a réitéré ses exigences quant à l’ouverture d’un processus de négociations sur la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

Nous avons également réitéré nos exigences revendicatives s’agissant du développement des droits et des garanties collectives de l’ensemble des personnels y compris de l’encadrement.

- Interrogé par notre Fédération sur la retenue à la source, le Ministre a indiqué ne pas être favorable à cette réforme.

Pour la Fédération des Finances CGT, il est temps de combattre la politique de régression généralisée à l’oeuvre dans tout le Pays, dans la fonction publique comme aux Finances.

C’est pourquoi nous appelons les personnels à s’inscrire massivement dans l’action nationale de grève du jeudi 18 octobre 2007.

Montreuil, le 4 octobre 2007.

(*) : « Pour des administrations fiscales et financières au service du progrès social » : document consultable sur les sites Internet de la Fédération des Finances CGT, de la CGT Impôt ou de la CGT Trésor.


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