A Lire, A Signer et à Renvoyer au plus tôt et avant le 16/12/2008 11h00 !

A Faire Signer et à Faxer au 04 91 17 92 33

Motion Pétition à faire signer

La lettre ouverte des organisations syndicales nationales au directeur général de la DGFIP

MOTION/PETITION

CGT IMPOT / TRESOR 13 - SNUI- SUD TRESOR 13- FO DGFIP 13

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Ministre a imposé la fusion de la Direction Générale des Impôts avec celle de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Les deux directions sont désormais regroupées en Direction Générale des Finances Publiques

Cette fusion a pour prétexte l’amélioration du service public avec en particulier la mise en place du guichet fiscal unique décliné sous deux formes :

• le Service des Impôts des Particuliers (SIP)
• l’accueil fiscal dans les trésoreries de proximité.

Pour « tester » cette nouvelle configuration, le Ministre et le Directeur Général ont mis en œuvre depuis septembre 2008 des préfigurations de SIP et de Directions Locales Uniques.

Face aux organisations syndicales, le Directeur Général s’est engagé à dresser un bilan contradictoire du fonctionnement des sites préfigurateurs avant la fin de cette année.

Le ministre et le directeur général ont également insisté sur un nécessaire « dialogue social » de qualité.

Aujourd’hui qu’en est-il ?

 Le Directeur Général veut passer en force en généralisant les SIP.

 Le Directeur Général n’a donné aucune garantie pérenne sur le devenir du réseau comptable public : pourtant les trésoreries et leurs missions participent de l’aménagement du territoire et du service public républicain.

 Le devenir des services informatiques (CSI et DIT), comme celui du secteur public local et de la gestion publique en général, sont tout aussi incertains.

Le calendrier de mise en place des restructurations tient davantage de la politique de la terre brûlée que d’un réel dialogue national et local sur le périmètre des missions, leurs contenus et les moyens humains et matériels nécessaires à leur accomplissement.

Concernant la DGFIP, le ministre, le directeur général et ses représentants dans les départements sont à l’origine du blocage du dialogue social « de qualité ».

Pour les organisations syndicales et les agents, l’annonce de 2370 suppressions d’emplois à la DGFIP pour 2009 est inacceptable !

Dans les Bouches-du-Rhône, ce sont 63 emplois qui devraient être supprimés. Cela signifie une nouvelle dégradation des conditions de travail et de la santé des agents, une nouvelle dégradation des conditions d’accueil des usagers et de l’accomplissement des missions, une nouvelle dégradation des droits et garanties des agents, particulièrement concernant le droit à mobilité choisie.

Les agents de la DGFIP exigent avec leurs organisations syndicales des Bouches-du-Rhône, un cadrage national et l’ouverture d’une véritable négociation sur :

 l’emplois et les missions de service public avec, en particulier, une définition préalable du contenu de la mission accueil du public,

 les droits et garanties des agents de la DGFIP

 le maillage territorial des services de la DGFIP

 l’organisation du travail, et les conditions de vie au travail

Nous demandons la mise en place d’un moratoire concernant les restructurations territoriales en cours.

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