ACTUALITE
> Finances Publiques
> Générale
> Fonction Publique RGPP/MAP
> Finances : Impôts, Trésor, Douane, Dgccrf, Insee...
> Fusion Impôt DGI Trésor DGCP et Restructurations
> SIP Services Impôts des Particuliers
> La Politique Immobilière de l’Etat
Publications
> Règles de gestion
> CAP : Mutation, Notation, listes d’aptitude
> Analyses
> Comité Technique Local
> Hygiène Sécurité / Action Sociale
> XIII’OR 13, le journal de la CGT Trésor 13
Personnel
> Elections Professionnelles 2011
> Catégorie A
> Catégorie B
> Catégorie C
> Contractuels de droit public ("Berkaniens")
> CARRIERE NOTATION
> Droits et Garanties Fonction Publique
> ARTT, CONGES, QUOTITES DE TRAVAIL
> ELECTIONS 2007
> Droit à MUTATION
> SOUS TRAITANCE (Nettoyage, Restauration,...)
SE SYNDIQUER ? A quoi ça sert ?...
L’Image du Jour
PROTECTION SOCIALE
INTERPRO Bouches du Rhône et PACA
JUSTICE FISCALE
Formation syndicale
Archives
> Archives Trésor
PETITIONS
LES MISSIONS DRFIP 13
> Missions Gestion Publique
> Missions Fiscales
> Missions Informatiques
Société, interview, témoignages...
> Autre
> LA LIBRAIRIE DE LA NVO- CGT
> Point de vue
Vous �tes dans la rubrique :
> ACTUALITE > Générale

Imprimer cette page

21/05/2013 : Justice fiscale, suppression de la demi-part des retraité-es. Initiatives communes envers les contribuables et pétition !

L’union syndicale des retraités CGT des Bouches-du-Rhône, l’Union Fédérale des Retraités des Finances et la CGT Finances publiques 13 ont décidé d’actions communes pour informer et mobiliser les contribuables retraité-es sur plusieurs dispositifs fiscaux et "sociaux" qui vont amputer le pouvoir d’achat de leurs retraites et pensions.

A l’heure d’une fraude fiscale massive, de scandales qui secouent la République, tandis que "l’optimisation fiscale" permet aux plus riches d’échapper à l’impôt solidaire (niches fiscales), c’est sur les retraité-es que pleuvent les coups.

Pétition, explications et information aux contribuables

Le 27 mai 2013, les actifs, les retraités seront devant un certain nombre de centres des finances publiques du département pour faire valoir d’autres choix, pour la justice fiscale, pour la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle !

La mise en application des mesures contenues dans la Loi de Finances pour 2009 a conduit à la suppression de la demi-part pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour une personne vivant seule si elle n’a pas élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans jusqu’à sa majorité.

La personne qui bénéficiait de cette demi-part pour l’imposition des revenus de l’année 2008 l’a conservé avec une limitation du gain d’impôt à :

  • 855 € en 2010,
  • 680 € en 2011,
  • 400 € en 2012,
  • 120 € en 2013.

Elle perdra cette demi-part pour l’imposition des revenus de 2013 si elles ne remplit pas les nouvelles conditions fixées par la Loi de Finances pour 2009.

- La Loi de Finances pour 2012 a instauré le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus 2011 et 2012, ce qui conduit mécaniquement des contribuables non imposables jusque-là à devenir imposables et parmi eux de nombreux retraité-e-s.

- Ce changement entraîne en plus des pertes d’exonération ou d’abattement en matière de fiscalité locale, une augmentation des cotisations de type CSG et une réduction des prestations sociales.

- Et de très nombreux retraité-e-s acquittent depuis le 1er avril 2013 la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,3 %.

Malheureusement la majorité parlementaire qui avait, étant dans l’opposition, condamné cette suppression de la demi-part et le gel du barème de l’Impôt sur le Revenu n’a pas annulé ces mesures.

- Un rapport de la Cour des Comptes suggère au gouvernement de prélever 5 milliards sur le dos des retraités avec la suppression de l’abattement des 10 %, l’alignement du taux de CSG sur celui des actifs entre autres propositions.

La CGT revendique une véritable réforme de la fiscalité pour plus de justice fiscale et sociale !

Ce qu’il faut mettre en place, c’est :

  • une réduction de la TVA
  • une majoration de l’impôt sur le revenu avec le retour à une taxation plus importante des hauts revenus
  • la création de nouvelles tranches.
  • Il faut également réformer la taxe d’habitation en intégrant les revenus dans le calcul. Cette taxe serait ainsi plus juste et permettrait à chacun de contribuer aux financements des collectivités territoriales à hauteur de ses moyens.

Contrairement aux économistes libéraux et au MEDEF qui veulent réduire au maximum la fiscalité, il faut au contraire augmenter les recettes fiscales afin de doter le pays des moyens nécessaires à un développement des services utiles à la population.

L’impôt permet de financer l’éducation, la santé, les transports publics, les infrastructures routières, la recherche et l’ensemble des services encore (aujourd’hui) publics.

Sans rentrées fiscales suffisantes c’est la privatisation des services qui interviendra avec un accès très difficile pour les populations aux revenus modestes, au rang desquels de très nombreux retraité-e-s.

L’accueil est rendu difficile dans les services des Finances Publiques du fait des suppressions d’emplois intervenues sous le gouvernement Sarkozy.

Malheureusement là encore le gouvernement Hollande n’inverse pas la tendance et poursuit la politique mise en œuvre avec la Révision Générale des Politiques Publiques, même si c’est sous le nom de Modernisation de l’Action Publique.

Ce sont plus de 25 000 emplois qui ont été supprimés en 10 ans (dont plus de deux mille en 2013), c’est pourquoi vous êtes accueilli dans de mauvaises conditions malgré le dévouement et l’attachement au service public des agents qui vous reçoivent.

Ils sont eux-mêmes victimes de cette situation.

Ainsi dans les services des Bouches- du-Rhône ce sont près de 300 emplois qui ont été supprimés depuis 2008.

Nous vous proposons de signer la pétition afin de revendiquer une profonde réforme de la fiscalité et les moyens nécessaires afin que les services des Finances Publiques puissent accomplir correctement leurs missions et traquer la fraude fiscale et sociale qui prive les finances publiques de 60 à 80 milliards d’€.

campagne cgt demi-part retrait
Petition retraite demi-part

retour à la page d’accueil