Fédération des Finances CGT

Syndicat des impôts (SNADGI-CGT)

Syndicat du Trésor (SNT-CGT)

Suite aux annonces des Ministres, Thierry Breton et Jean-François Copé, lors d’une conférence de presse, le 27 mars dernier, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats des impôts (SNAGI-CGT) et de la comptabilité publique (SNT-CGT), réaffirment leur hostilité à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

En effet, une telle généralisation est critiquable dès lors :

 Qu’elle prépare de fait, une réforme fiscale, qui n’ose pas dire son nom, et qui consisterait à préparer les conditions d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, ce qui consacrerait la fiscalisation de la protection sociale, objectif que toute la CGT rejette.

 Qu’aucune réelle simplification ne sera apportée aux contribuables.

— Que les employeurs seront de fait amenés à pouvoir connaître des données confidentielles sur les salariés, les pensionnés et les allocataires de revenus de remplacement.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats dénoncent et condamnent l’attitude des Ministres qui consiste à enfermer le nécessaire débat sur les enjeux de fiscalité dans un seul cadre technique dès lors que ces derniers se félicitent de la mise en oeuvre de la déclaration préremplie, du guichet et du compte fiscal unique... autant de réformes critiquées y compris lors de mouvements de grèves répétés des personnels de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

Il en est de même s’agissant de la mise à l’étude d’un transfert des missions de recouvrement de l’administration fiscale à l’URSSAF qui doit d’ores et déjà s’analyser comme une mise en concurrence de ces réseaux et une préfiguration de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats :

 Combattent la retenue à la source par tous les moyens adaptés.

 Continueront à donner les arguments nécessaires afin d’associer, avec les personnels, les citoyens à cette bataille.

 Formuleront des propositions progressistes afin d’améliorer l’ensemble des missions fiscales notamment s’agissant du recouvrement de l’impôt.

Au-delà du débat sur la généralisation de la retenue à la source, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats réaffirment la nécessité de procéder à une transformation profonde de l’impôt afin de permettre :

 Le financement de politiques et de services publics au service du plein emploi solidaire, la satisfaction des besoins sociaux.

 La redistribution des richesses produites et détenues afin de réduire les inégalités.

Manifestement, les contenus des lois de finances votées depuis plusieurs années tournent le dos à de tels objectifs. La encore, la Fédération des Finances CGT versera dans le débat public ses propositions pour que la fiscalité soit un outil au service du lien et de la cohésion sociale.

Montreuil, le 30 Mars 2007.

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