Politique Immobilière de l’Etat CHIFFRES ET ENJEUX

Concentration des contribuables sur des points d’entrée unique, déménagement de services, transferts d’autres, hébergements temporaires, tentatives "d’expulsions" de services publics appartenant à d’autres directions départementales pour prendre leur place, entassement d’agents sous l’effet des travaux et des délais d’installation...
Tout cela peut apparaître parfois ubuesque... Mais cela ne l’est pas.

Cela obéit à une Stratégie Politique pensée, raisonnée, préparée et mis en oeuvre sur le terrain par le Schéma pluriannuel de STRATEGIE immobilière.
Ce n’est plus le temps des bâtisseurs, c’est celui des démolisseurs.

Le patrimoine immobilier en quelques chiffres

 Au 31/12/2010, La valeur du patrimoine immobilier de l’Etat s’élève au montant de 60 milliards d’€. (Terrain pour 3 Milliards d’€ et constructions pour 57 Milliards d’€).
Si on rajoute le patrimoine immobilier détenu par les opérateurs d’Etat, le montant total est de 100 Milliards d’€.

La surface de bureau serait de 12.000.000 de m².
De 2007 à 2010 la vente de 330.000 m² a rapporté 3 Milliards d’€.

Réaliser l’actif pour se désendetter ? Un emplâtre sur une jambe de bois !

Jusquà 2012, 15% du produit de la vente des biens immobiliers devait aller au remboursement de la dette publique.
En 2012, 20% du produit des ventes (hors ministère de la Défense notamment) ira au "désendettement". La proportion atteindra 30% en 2014.

Rappelons ici que le montant total de la dette publique est de 1.700 milliards d’€...

Commentaire CGT Finances Publiques 13 : Ce n’est pas une politique forcée de vente immobilière qui réduira de façon conséquente la dette publique. Cette politique n’a qu’un seul but, diminuer le "coût d’occupation" d’un employé de l’Etat et empêcher tout retour en arrière concernant le désastre des mesures liées à la Révision Générale des Politiques Publiques !
Très concrètement, si les infrastructures permettant l’exercice des missions de service public n’existent plus, envisager le développement des missions d’intérêt général obligera à de nouvelles dépenses soit pour l’acquisition de nouvelles infrastructures ! Cela aura forcément un effet de levier pour accélérer les contrats de type "PPP", les fameux Partenariats Public Privé qui iront engraisser les grands groupes comme Eiffage, Bouygues, etc. Voir à ce sujet le désastre financier de l’hôpital sud francilien...

Bercy se veut exemplaire...

 De 2007 à 2010 le ministère de l’économie a réduit sa surface de 110.000 m² pour une réduction totale de 330.000 m² pour l’Etat (soit 33%). Depuis 2006, le ministère est à la pointe de cette politique de réduction des surfaces.

Toutes les conventions d’utilisations ont été signées au 31/12/2011. Les engagements sur les ratios d’occupation ont été pris sans qu’aucune organisation syndicale au niveau local ou national n’ait été consultée sur la faisabilité de ses engagements.

Qui vérifie et qui parle de la politique immobilière de l’Etat ?

A part les "spécialistes" au sein des divisions Immobilier, c’est la commission des finances de l’Assemblée Nationale et du Senat. Tous les ans cette politique est passée au crible par les parlementaires. Nous avons mis en lien les derniers rapports Assemblée Nationale/Senat

Rapport du 10/10/2011

Rapport du 14/10/2010

Et l’agent ?

Il n’est pas fait état des conditions de vie au travail, de la spécificité des métiers dans aucun des rapports de l’assemblée nationale comme dans les directives ou les notes consacrées à cette politique.

En effet, personne ne se préoccupe de savoir si un vérificateur, un contrôleur de secteur d’assiette, ou encore un agent du secteur public local ont besoin de la même place.

Par exemple, le système fiscal français étant pour une grande partie déclaratif, nous sommes dans l’obligation de conserver une multitude de documents qui doit être à la disposition des agents. Nous pensons qu’il est totalement absurde d’appliquer des ratios d’optimisation qui ne tiennent absolument pas compte de la particularité de chaque administration.

Alors que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) place en tête de gondole de "meilleures conditions de travail pour les agents (sic !) la logique des ratios d’occupation rend caduque toute étude ergonomique et sans objet... de nombreuses mesures préconisées par les acteurs de la prévention (medecins, CHS,..).

Les textes réglementaires sur la surface des bureaux

Un code du travail " imprécis."

L’article R4214-22 du code du travail définit ainsi la surface minimale d’un poste de travail. "Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu’elles permettent aux travailleurs d’exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. L’espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d’une liberté de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste."

Un texte imprécis.

Il faut noter également la Circulaire DRT 95-07 du 14/04/1995 relative aux lieux de travail qui à propos de l’article R4214-22 (R. 235-3-16 ancien code) indique : "Chaque fois que des normes spécifiques existent, elles seront prises pour références. On peut citer notamment la norme NF X 35-102 Dimensions des espaces de travail en bureau."

Commentaire CGT Finances Publiques 13 : La norme NF X 35-102 sur la surface minimale de bureau n’est pas contraignante d’un point de vue réglementaire.

L’Etat la recommande mais met en place une nouvelle norme la "SUN" qui empêche son application dans ses immeubles.
Le développement de la souffrance au travail (risques psycho-sociaux) démontre que l’aménagement des bureaux peut participer avec d’autres facteurs (multiplicité des tâches, harcèlement des indicateurs, pression hiérarchique, multiplication des applications informatiques, perte de repère, etc..) à un mal être au travail qui peut tuer.
Il est indispensable que l’état sache montrer l’exemple en matière de gestion humaine. Nous voulons ici tirer la sonnette d’alarme car derrière des ratios ou des normes il y a toujours des femmes et des hommes.

Les normes AFNOR

 La brochure de l’INRS. sur l’aménagement des bureaux

La norme AFNOR NF X 35-102

Commentaire CGT Finances Publiques 13 : Nous demandons l’application immédiate de la norme AFNOR NF X35-102 soit une surface de bureau disponible pour l’utilisateur de 10m² au minimum. Nous demandons un véritable état des lieux de l’installation des agents. Aller vers une amélioration de nos conditions de vie au travail et non une dégradation.

Rappelons également que le conseil de modernisation des politiques publiques fixe la cible à 12 m2 par agent et non par poste de travail.
Mais c’est bien sûr un objectif quantitatif qui est avant tout recherché : " Ainsi, un objectif de réduction des surfaces de 500 000 mètres carrés d’ici à fin 2012 a été fixé à France Domaine "...

C’est la grande braderie des biens publics dans le cadre de la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (REate) et de la vente à l’encan des propriétés publiques avec y compris des acheteurs "ciblés" : Russes, chinois, qatariens...

Ci-dessous extrait du "FIGARO ECONOMIE" du 28 février 2012 :

"À Paris, les investisseurs étrangers sont aussi de la partie. Ainsi, l’ancien siège de Météo France, situé près de la tour Eiffel, a été vendu pour une soixantaine de millions d’euros à l’État russe, qui y bâtira une cathédrale orthodoxe. Yves Deniaud, le député UMP président du Conseil de l’immobilier de l’État, compte ouvertement sur les Qatariens, les Russes et les Chinois pour acheter les quatre hôtels particuliers à vendre dans le VIIe arrondissement."

A Marseille, le projet de vente du site de Sainte Anne s’inscrit dans cette logique. La CGT Finances Publiques 13 mettra toute son énergie pour lutter contre la vente aux affairistes d’immeubles et terrains qui doivent rester dans le bien public pour le service public.

Nous remercions la CGT Finances Publiques 17 qui a largement contribué à la réalisation de cette rubrique.

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