A l’attention de Madame REISMAN

Préfiguratrice de la DRFIP PACA

Conformément aux textes en vigueur relatifs aux établissements recevant du public (ERP), nous vous serions reconnaissants de nous indiquer la date des visites de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité avant l’ouverture des SIP/accueil de Borde et d’Aubagne, ainsi que les rapports résultant de ces visites.

De plus, le classement du site de Borde, Prado, Liandier, devrait désormais être en 1er catégorie (plus de 1500 personnes en tenant compte des nouveaux services de l’ ex DGCCRF + Préfecture etc. ainsi que du nombre de stagiaires et du public.

Or Aucun établissement du 1er groupe ne peut accueillir du public sans l’accord de la commission de sécurité compétente.

Dans le cas où ces visites ne s’effectueraient pas, nous serions dans l’obligation de faire constater ces infractions auprès du préfet et du maire de Marseille et d’exiger la fermeture de ces sites.

Par avance nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir, par retour, le dossier complet (notamment décret 2007-1327 du 11/09/07) que vous avez déposé avant le début des travaux à la commission de sécurité compétente, en particulier pour l’accueil du handicap sur Borde, ainsi que les nouvelles dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation etc. sur le site.

Rappel des textes :

Code de la Construction et de l’Habitation Article L 123 –1 et les suivants (Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 26 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)

Tout ERP à aménager, doit faire l’objet de la constitution d’un dossier à soumettre à la commission départementale compétente pour étude (à l’exception des établissements de 5e catégorie où l’avis du seul service incendie est suffisant en la matière).

Si les travaux modifiant intérieurement la disposition des locaux ne sont pas accompagnés d’un changement de destination, il n’y a pas à demander au préalable un permis de construire. Cependant, la consultation des commissions sécurité et accessibilité reste indispensable. Le dossier correspondant doit être déposé en mairie ou préfecture et le maire ou préfet le transmet aux commissions accompagné de son avis.

Bonne reception

Pour le SNADGI CGT MARSEILLE : Philippe LAGET

Pour le SNT CGT 13 : Sylvain BERNARDEAU

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