Marseille le 01 juillet 2005

Déclaration des élus CGT

CAPL de révision de notes

Catherine Marchioni, Jean-Pierre Aniel, Michel Laugier et Frédéric Larrivée

La nouvelle évaluation- notation a pour principale conséquence la mise en concurrence des agents entre eux à travers une individualisation des objectifs. La finalité recherchée est de permettre par la notation le tassement des carrières et d’introduire des critères de management du personnel, pardon des ressources humaines, libéraux et donc bien sûr, archaïques.

Les agents ne sont pas notés en fonction de l’évaluation des services et du travail accomplis, mais en fonction des droits répartis.

La réserve misérable de 4 mois de bonification en catégorie B et de 11 mois en catégorie C pour la CAP Locale de révision de note est révélatrice de l’absurdité du système.

Le changement de grade et de catégorie va être conditionné par l’évaluation- notation alors même qu’à ce jour, aucune instruction n’a été publiée concernant les conséquences de la notation 2005 en matière d’avancement.
Les notateurs, et bien évidemment les agents notés, n’ont donc aucune information sur les conséquences pour les carrières des appréciations et des évaluations portées.

La CGT a pu mesurer dans les services la grande défiance des agents vis-à-vis des tentatives d’explication- justifications de cette réforme lors des grand- messes organisées par l’administration ou encore après le passage des envoyés spéciaux dans les arrondissements d’Aix et Arles.

Cette nouvelle évaluation- notation est partagée par une minorité de notateurs de 1er degré.
Dans leur ensemble, les agents du Trésor, quelle que soit leur catégorie, y voient un seuil supplémentaire de remise en cause des garanties statutaires.

La lecture de nombreuses feuilles de notation, dont les dossiers que nous examinons ce jour, permet de mettre en évidence une multiplicité d’ interprétations et de mises en œuvre pratiques par les notateurs, des différentes phases qui concourent à l’évaluation notation des agents placés sous leur autorité.
Certains ont bien compris qu’ils devaient évaluer et noter dans un cadre budgétaire contraint, avec une enveloppe capital mois qui ne leur permet pas de reconnaître la qualité du travail accompli en 2004.

Ils refusent d’ailleurs que la contrainte du choix d’accorder telle bonification à tel agent puisse être parée de quelque vertu. C’est même l’inverse.

Pour d’autres notateurs, il a été très souvent question d’une répartition sur plusieurs années des capitaux mois entre les agents : « l’année prochaine ce sera pour vous », M. ou Mme Untel doit bientôt changer d’échelon, autant faire profiter cet agent cette année ». Manière de tenter de gommer les effets les plus pervers de cette réforme.
Encore faudrait- il qu’ils aient la garantie d’une dotation conséquente l’an prochain...
Lissage des angles donc, tellement la responsabilité qui est dévolue au notateur de 1er degré constitue une injonction paradoxale ; comment noter au mieux quand le notateur de 1er degré doit se contenter du capital mois qu’il a reçu et que la qualité de ses collaborateurs déroge à la statistique des seulement 20% d’excellents et 30 % de très bons !

Des notateurs de 1er degré ont pu parfois renégocier la composition de leur enveloppe capital mois : par exemple d’une seule bonification de + 0.06 obtenir 3 bonifications de +0.02... En effet, tous les notateurs n’entendent pas jouer un rôle de pyromane dans leurs services, et c’est bien normal.

Il faut dire que d’avoir confié l’attribution de la note pivot, des bonifications ou majorations au notateur de 1er degré permet au notateur final de n’être finalement que peu comptable, malgré les textes, de l’attribution de celles-ci.

Sur la forme, autre chose aurait été d’attribuer la note pivot, une bonification ou une majoration uniquement lors de l’évaluation finale par le notateur de 2ème degré après étude des différents éléments concourant à la notation.

Faut il que vous doutiez de votre encadrement intermédiaire pour devoir vous assurer qu’il partagera de fait le fond de cette réforme en lui déléguant cette tâche ingrate.
Il est vrai qu’il est plus facile de se situer au dessus de la mêlée que d’être à la hauteur des circonstances...

D’autres notateurs ont eu le plus grand mal à interpréter le découpage - qui se veut analytique- du tableau synoptique et de fait, ont interprété, chacun à sa manière, les cotations.

La note de service N° 16/2005 indique « par rapport à l’ancien tableau, le nouveau tableau synoptique comprends un choix élargi de critères d’appréciation ainsi qu’une amplitude plus importante dans les niveaux de cotation.
Le niveau « excellent » permet d’introduire une marge de souplesse supplémentaire dans le cotation, notamment à l’égard des agents qui avaient, en 2004, toutes les croix positionnées dans le niveau « très bon ».

Toutefois le passage de l’ancienne notation "très bon" à la nouvelle cotation « excellent » devra être mesuré de manière à ne pas dévaloriser cette nouvelle cotation, afin qu’elle garde toute sa signification pour l’attribution des réductions d’ancienneté de 3 mois et pour les sélections afférentes aux tableaux d’avancement et liste d’aptitude.
En tout état de cause, elle doit être attribuée de manière exceptionnelle, pour valoriser des qualités réellement exemplaires ».

Si la case "excellent" doit être servie avec parcimonie il n’en demeure pas moins que le tableau synoptique établi par un notateur au sein de son poste n’a de valeur que pour son unité de travail.

Cet outil sera certainement utilisé dans le cadre d’une liste d’aptitude mais on comparera alors des tableaux rédigés par des notateurs différents ayant une vision très personnelle de la façon de servir ce tableau.
A moins que d’ici là soit choisi un notateur étalon ?

Peut-on comparer les appréciations d’un notateur oeuvrant dans une TG, un poste comptable recouvrement , un poste comptable mixte ?

De plus cette note de service n’a jamais donné comme consigne de baisser les croix des agents qui étaient dans « très bon » vers des appréciations moins valorisantes « bien » voire « assez bien ».

Or on constate aisément que de nombreux agents qui se trouvaient tous dans le « très bon » se retrouvent en 2005 lésés.
Cette dévaluation est un artifice tendant à justifier la non attribution de bonifications à certains agents du fait des quotas de 20 et 30 %.

La lecture de nombreux dossiers de notation laisse apparaître clairement que le tableau synoptique a d’abord été servi par le notateur de 1er degré pour ensuite, souvent de manière elliptique, justifier les cotations de manière littérale.
L’exercice s’en est trouvé simplifié : cochez la case et faites vous votre idée.

Il faut donc impérativement une rectification des tableaux synoptiques avec une harmonisation entre 2004 et 2005 et une mise en conformité des appréciations littérales et des cotations.

Il est d’ailleurs précisé dans l’instruction N° 04-064-V32 du 3 décembre 2004 que « Par ailleurs, s’agissant d’un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la commission administrative paritaire compétente, dés lors que cet agent introduit un recours contre la notation. »

De fait tous les éléments concourant à l’évaluation et à la notation peuvent être frappés de recours, évoqués et au besoin corrigés dans le cadre de la CAP.

Le compte rendu d’évaluation et le tableau synoptique sont donc des éléments indispensables à la compréhension et à l’analyse.

Dans l’hypothèse contraire et sur le seul plan de la démarche intellectuelle, comment pourrions juger de la justesse et de l’équité, si des éléments essentiels sont écartés de la réflexion ? !
Comment justifier les écarts de notes si l’outil qui a conduit à différencier les agents ne peut pas être évoqué ?
Enfin nous ne pouvons passer sous silence la volonté de quelques notateurs de 1er degré de détruire psychologiquement des agents notés et de tenter de fracasser leur carrière.

La morgue de certains notateurs transpire dans les rapports transmis à la commission administrative paritaire locale. Certains ont des avis définitifs sur l’intelligence, d’autres sur les capacités intellectuelles, d’autres rapports sont complètement hors sujet ou font mention d’éléments qui en aucun cas ne doivent être pris en considération dans l’évaluation notation.

Il est navrant que des ressentiments accumulés nourrissent un esprit de vengeance qui n’a pas sa place dans l’exercice de la notation.

Il y a nous semble- il urgence à ce que des notateurs puissent bénéficier de stage de management et de gestion de groupe.

Enfin nous souhaitons la transparence dans l’attribution des enveloppes capital mois par poste et service.
L’opacité qui est de mise n’a aucune légitimité.
Pourquoi ce qui a été possible dans d’autres départements ne le serait pas dans les Bouches- du- Rhône ?

Les élus CGT en commission administrative paritaire locale

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La CAP locale de révision de note des contrôleurs Le compte rendu de vos élus

 5 H 30 de débats

 Une réserve de 4 mois à distribuer en capl de révision de notation en catégorie B !

Comprendre 4 fois 0,02 de bonification pour 24 dossiers en révision de note. Et un Président de CAP locale obligé de gérer cette pénurie au vu du nombre de recours.

Dés lors, l’aberration du système se révèle au grand jour :

 Sont exclus toutes les demandes en révision de note des contrôleurs ayant déjà obtenus +0,02 ! puisque l’absence de réserve de bonifications de +0,06 empêche de donner une suite favorable à ces demandes. La CAP Centrale nous attend !

 Le Président laisse la responsabilité à la CAP Centrale de modifier le tableau synoptique.

Botter en touche ?

Alors même que sur l’ensemble des dossiers traités, le tableau synoptique a été au centre des débats, celui- ci serait « intouchable » !

Une interprétation restrictive de la DGCP* - interprétation officieuse puisqu’à ce jour aucune réponse officielle du Bureau 2E n’est venue confirmer ou infirmer la demande de la CGT de pouvoir modifier le tableau synoptique en CAP- empêcherait de modifier le tableau synoptique au motif que seul le compte rendu d’évaluation est révisable...

Aucun texte ne prévoit cette impossibilité. Seul, l’intitulé des chapitres sur la feuille de notation fait mention de « compte rendu de l’entretien d’évaluation » et de « Fiche de notation des personnels de catégorie B ». Pour la CGT, le tableau synoptique est bien un élément intrinsèque à la notation ! Il doit donc être modifiable ! Affaire à suivre !

 La Cap locale a pu faire supprimer des qualificatifs injurieux dans un compte rendu d’évaluation. Et c’est heureux !
Des qualificatifs que l’on ne donnerait qu’à des chiens de ferme, ou plutôt comme on dit à Marseille, à des chiens de quai. Affligeant.

 Une sanction à moins 0,06 a été revue et remplacée par une note d’alerte.
L’intervention des élus CGT a été déterminante sur ce dossier et a permis à la CAP locale de prendre connaissance d’informations permettant la révision de la note.

 Pour un autre dossier, le rapport vengeur du notateur de 1er degré -qui semblait convaincre de prime abord la parité administrative- a été démonté point par point par les élus CGT.

Au final, pas d’augmentation de note ( hélas !) mais une parité administrative qui n’a en rien soutenu les allégations du notateur.

 Soulignons également que des mentions relatives au temps partiel, au congé parental, voire à des activités revendicatives « supposées » étaient portées sur les rapports des notateurs.

La parité administrative et la parité syndicale ont rappelé que ces mentions n’ont pas à figurer et encore moins à être prises en compte par la CAP (réglementation).

Au final, sur 24 recours en notation, 3 collègues ont eu une bonification de 1 mois (+0.02), un contrôleur dit « à l’échelon terminal » a bénéficié d’une valorisation de sa note à + 0,06.

Quatre dossiers ont été considérés comme irrecevables.

 Le président de la CAP reconnaît des difficultés méthodologiques dans la mise en œuvre de ce nouveau système de notation, une période d’adaptation et de lissage étant nécessaire.

 Pour la CGT, si des carences graves sont apparues dans la mise en œuvre de la notation, il ne peut s’agir uniquement d’un problème de méthode.
Le pragmatisme ne suffit pas.

La mobilisation des personnels notamment par des appels en notation encore plus massif permettra de remettre à plat cette réforme notation calamiteuse.

Les élus CGT restent à votre disposition :

 pour tout renseignement complémentaire,
 Pour vous aider, si vous le souhaitez, à préparer votre recours en CAP Centrale.

Il est scandaleux que des contrôleurs n’aient pas vus leur bonification portée à + 0,06 au seul motif qu’il n’y a pas assez de points à distribuer.

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*instruction N° 04-064-V32 du 3 décembre 2004 « Par ailleurs, s’agissant d’un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la commission administrative paritaire compétente, dés lors que cet agent introduit un recours contre la notation. »

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Cap recours en révision de notes Cadre C.

 23 dossiers présentés devant la CAP Locale.

 Seulement 11 bonifications de 1 mois en réserve...

 Exit les dossiers ayant déjà obtenu + 0,02 : impossible d’augmenter la bonification : .En effet, il n’y a pas de bonifications de +0,06 en « réserve » : ce qui prouve que l’existence même d’un quota est une aberration ! ).

 Exit les dossiers dont le recours porte sur le tableau synoptique : "intouchable".

 Exit les dossiers portant sur les appréciations de 1° degré : ce ne sont que des avis, seules comptent les appréciations du notateur final.

 Exit les dossiers dont le recours porte sur le fond de la nouvelle évaluation- notation.

Bref, une marge de manoeuvres plus que réduite qui a pour conséquence de réduire grandement le « sens » de cette cap locale.

 6 dossiers ont obtenu une bonification de + 0,02.

Les élus CGT sont intervenus systématiquement sur chaque dossier d’appel en révision de note : c’est notre devoir et notre responsabilité d’élus du personnel !

 De toute évidence, la parité administrative avait décidé de maintenir les notes d’alerte ( -0,01) sur 2 dossiers malgré l’argumentation des agents et des élus CGT sur le caractère particulièrement « vengeur » et injustes des notations de 1er degré d’un chef de poste sur Aix en Provence.

L’essentiel des reproches faits à 2 agents portait sur tout autre chose que la qualité du travail et des services accomplis.

Pire, des avis péremptoires sur « l’intelligence » ont été maintenus : Que l’on en fasse très rapidement communication par exemple au COLLEGE DE FRANCE, nous avons sur Aix UN inspecteur du Trésor qui a tout compris de l’intelligence !

 Les agent plus jeunes qui faisaient un recours pouvaient attendre encore un peu, ils sont jeunes...Ce n’est pas bon d’être jeune au Trésor ?
Ah !, mais « fougueux » en plus !

Et quand l’argumentaire de vos élus fait mouche, nous avons droit en réplique à la Botte du Président : « C’est une réforme compliquée, plus juste, transparente, qui a besoin de trouver ses marques ! ».
« Des problèmes existent cependant, de compréhension,d’adaptation, de références pour ceux qui essaient de comparer avec la notation de l’an dernier ! » (sic).

Les élus CGT ont fait remarquer, qu’à la lecture de presque tous les dossiers, on pouvait se demander s’il s’agissait du même agent dont on parlait :

 Feuilles de notation 2002/2003/2004 : très bon agent, bon collaborateur, travail sérieux, croix dans la c-olonne très bien...

 Et sur la notation 2005 : croix dans la colonne bon, peut mieux faire, peut progresser, en progrès, mais...doit remplir ses objectifs, doit parfaire sa formation, doit être plus polyvalent...toutes les excuses sont bonnes pour justifier la note pivot, et pas plus, on n’a pas plus à donner, donc on fait "cadrer".

Cette réforme a transformé des agents comme par magie en « moins bon » !

Comme en Musique, un bémol ne vaut pas un dièse !

Ah oui mais quand tout est parfait ? Ben c’est pas de chance !!!On n’a plus de points à distribuer !!! Il est bon, très bon même, mais il y a plus "méritant" !!!

Et voilà le mot a été lâché : mérite, méritant, meilleur, moins bon, plus mieux, moins pire !!!!

Nous sommes en plein délire !

Ce fut long ( de 16h15 à 20h 15), âpre, avec le sentiment que les dés étaient encore plus pipés que d’habitude !!

"Il faut encore et toujours expliquer, car de nombreux agents n’ont encore pas compris les véritables enjeux" nous dit l’administration.

Soyez persuadés que la CGT Trésor continuera à expliquer, à mettre en évidence la logique du nouveau système pour mieux le combattre !

Seule la mobilisation des agents pourra mettre en échec cette soit disant « réforme ».

Les élus CGT : Andrée Guraud, Claude Mas, Christine Biaggini, Olivier Rigal, Jérôme Boufflers, Marie Christine Cattin.

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