DECLARATION DE L’UNION DEPARTEMENTALE CGT 13

Les juges ont décidé de suivre le réquisitoire implacable du Commissaire du Gouvernement qui a validé les arguments de la CGT.

Le jugement, tout comme le réquisitoire,

CONSTATE :

 Qu’aucune enseigne ne fait la démonstration que le chiffre d’affaire ne peut être réparti dans la semaine,
 Que rien ne s’oppose à ce que les achats puissent être effectués dans les 6 jours de la semaine,
 Que la loi prévoit le repos dominical pour protéger la vie et la santé des salariés,
 Que la dérogation au repos dominical ne peut être autorisée pour satisfaire une commodité des clients ou des commerçants,
 Que le Préfet, comme le Tribunal, sont là pour faire appliquer la loi et que le Préfet est mal venu de demander la clémence ( !!!)

Le tribunal

JUGE :

 Que tous les arrêtés sont illégaux et ne répondent pas aux critères permettant des dérogations,
 Tous les arrêtés sont annulés,
 Que le Préfet doit verser à chaque syndicat 200 € de dommages et intérêts.

Ce jugement important vient rappeler que les conditions de vie des salariés sont protégées par la loi et que celle-ci doit être appliquée.

Au moment où, pour plus de profit, le gouvernement et le Medef veulent détruire les règles protectrices, ce jugement replace aussi le débat sur l’essentiel.

Ce jugement tombe aussi après la grande arnaque de la déréglementation dans l’ameublement qui permet aux patrons de faire travailler tous les dimanches et sans aucune compensation salariale !!!

L’enjeux pour le Medef est de supprimer toute contrainte, de faire sauter la durée légale du travail, le CDI, le travail du dimanche... pour plus de précarité et faire travailler plus en payant moins.

Quant au patronat local, il est temps qu’il revienne à la raison et arrête de jeter de l’huile sur le feu.
Il avait l’occasion de conclure un accord en février 2007 qui aurait préservé les acquis des personnels et l’intérêt économique. Il ne l’a pas fait.

Le Préfet, responsable et coupable dans cette affaire, doit indiquer rapidement ce qu’il compte engager pour faire respecter la loi.

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