La mission de la publicité foncière va mal. Son avenir est incertain.

Du chef de service à l’agent C, en passant par le chef de contrôle, tous le vivent mal. La Direction générale se tait.

La publicité foncière va mal

Publication pour edition conservation des hypothèques

Les chiffres sont éloquents. Au 31/12/2010 le délai médian de mise à jour du fichier est de 30 jours (le délai moyen est de 35 jours), contre 12 jours au 31/12/2009 et 13 jours au 31/12/2008.
Le taux de délivrance des renseignements dans les 10 jours se dégrade (2008 : 99,98 %, 2009 : 99,81 %, 31/12/2010 : 98,69 %).
Pourtant, le flux de l’année 2010 bien que supérieur à celui de 2009, est resté au total, inférieur à celui de 2008.
Pourtant, Télé@ctes progresse, la productivité n’a jamais été aussi élevée.
La direction générale, dans sa note d’analyse de la situation de la publicité foncière (PF) pour l’année 2010, datée du 29 mars 2011 (!) signée par la chef de service et non par le directeur général comme les années antérieures, a cherché à nier l’évidence, en procédant à une analyse pseudo-objective. Cependant, les faits sont têtus et le constat a été fait partout : la diminution des effectifs est le facteur explicite de la dégradation de la mission.

De 2008 à 2010, la mission publicité foncière a perdu 603 agents en effectifs présents (-17 %). De plus, près de 150 suppressions d’emplois devraient intervenir au 1er septembre 2011.

D’autres conséquences se manifestent et s’amplifieront dans les années à venir :

• l’absence de remplacement des collègues expérimentés, crée des situations de perte brutale du savoir, qui aggravent l’effet des suppressions d’emplois.
• La qualité du service de la publicité foncière se dégrade, alors qu’il est l’un des garants du droit de propriété dans notre pays.

Bien évidemment, cette situation génère des tensions dans les services. La pression pour l’obtention du meilleur résultat est d’autant plus lourde, que les directions guidées par des messages fort peu subliminaux de la centrale, sur l’insuffisante implication des conservateurs et la nécessité de préparer « l’après 2012 » cherchent, de façon non coordonnée et parfois suspicieuse (multiplication
des audits), à éviter cette dérive des délais.

L’avenir des conservations des hypothèques est incertain

La fin du statut du conservateur des hypothèques est programmée,
la prise en charge de la responsabilité civile par l’Etat a été votée.

Néanmoins :

• Comment la direction générale entend-elle gérer cette redoutable contradiction entre l’allongement des délais et la perte de l’expérience d’une part, et la situation des effectifs, d’autre part ?

• Quel sera le maillage des services de la publicité foncière ?

• Comment la direction générale envisage-t-elle de résoudre le problème des CH de petite taille, si elle n’entend pas les demandes, en particulier celles de la CGT Finances publiques, visant à renforcer les attributions de ces services (rattachement des pôles enregistrement, pôles patrimoniaux…) ?

• Comment, en cas de fusion, sera gérée la situation des chefs de contrôle ? De nouvelles pertes de compétence seraient insupportables

• Qui seront les futurs chefs de la publicité foncière et ces postes seront-ils encore des « emplois de débouchés » ?

• Quelle sera la formation de ces cadres ?

• Comment seront-ils rémunérés ? Quelle garantie donne le détachement sur un emplois de chef de service comptable à compter du 01/01/2013 ?

• Comment seront classés ces postes ?

La direction générale se tait. La direction générale ne s’exprime pas, hormis quelques déclarations se voulant apaisantes en groupes de travail cadres.

En 2010, elle n’a pas respecté son engagement de tenir avec les organisation syndicales, chaque année, un groupe de travail au sujet des conservations des hypothèques, alors que beaucoup d’autres métiers font l’objet de réunion paritaires.

Les directions territoriales et le réseau des CH ne sont pas plus associés à une quelconque réflexion.
Les relations entre l’association des conservateurs des hypothèques et la direction générale sont des plus froides, ce qui augure très mal de la continuité du soutien juridique qui sera apporté aux CH, à compter du 01/01/2013.

Aucune réunion n’est programmée pour 2011.

Les seuls échanges avec les représentants du personnel portent sur les échéances immédiates et incontournables, c’est à dire les mouvements de CH. Ces derniers donnent lieu au constat d’une fluctuation des modes d’affectation en CH, d’un mouvement à l’autre, selon les catégories, qui renforce le sentiment d’une « navigation à vue ».

Pourtant, c’est à ce stade de leur carrière que ce décide le niveau de
retraite d’une bonne part des cadres de la filière fiscale.

Cette situation est insupportable !

Elle confine à l’expression d’une forme de mépris à l’égard des agents de ces services dont les conditions de travail se détériorent.
Elle démontre une absence de prise de conscience de la dégradation d’une mission de service public essentielle à l’Etat de droit.

Les élus de la CGT Finances publique (CAP 1 et 2 de la filière fiscale) exigent :

 l’arrêt de toutes les suppressions d’emplois ;

 l’attribution aux services de la PF des emplois utiles à leurs charges par des réimplantations ou l’allocation de moyens de renforts de la BNIPF, dont les effectifs doivent augmenter ou d’EDRA départementaux spécialisés à créer.

Ils renouvellent leur demande d’ouverture, sans délai, de discussions.

Des sujets doivent être traités de façon urgente :

 les missions confiées aux futurs services de la publicité foncière en vue de préserver au maximum le maillage territorial et valoriser les compétences de ces services ;
 la réalisation d’une « opération vérité » sur les gains de productivité de Télé@ctes ;
 les conditions de reclassement des conservateurs qui poursuivront leur activité en 2013 ;
 les conditions d’affectation sur ces postes dans la carrière des cadres de la DGFIP (emplois de débouchés ? engagement de départ…)

Pour les élus CGT, les affectations à la tête des services de la PF doivent continuer à être, sans doute de façon différenciée selon la catégorie, un élément du dispositif de fin de carrière des cadres de la DGFIP.

Dans ce cadre, sous la réserve habituelle que la législation ne change pas et que la date d’acquisition des droits à taux plein ne soit pas trop éloignée, la politique des engagements de départs pourrait être encore être pratiquée ;

 la prise en compte, dans les plans de qualification (A, B, C), de la nécessité de reconnaître la technicité des agents de ces services ainsi que l’obligation de maintenir les compétences dans la filière (transformation d’emplois de C en B et de B en A, création de
postes d’IDIV adjoints et experts) ;

 les conditions de reprise du rôle de soutien technique et juridique en matière de responsabilité civile, joué par l’AMC.

Les élus de la CGT Finances publiques (CAP 1 et 2 de la filière fiscale) vous appellent à vous faire porteur de cette analyse et de ces propositions.

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