France Domaine en sursis pour la Commission des Finances

Le statut et les missions de France Domaine en danger

C’est ce qui ressort du compte rendu des travaux de la Commission des Finances du 15.12.2010 concernant notamment France Domaine.

rapport commission des finances du 15 dec 2010

Vous pourrez lire en page 5 de ce compte rendu les propos du Président du Conseil Immobilier de l’Etat (UMP) :

"Certes, le rôle et l’action de France Domaine s’améliorent depuis 2006. Pour autant, son statut de service de la DGFIP l’empêche de jouer un rôle d’opérateur comme pourrait l’être une société foncière. Ce statut est appelé à évoluer, de même que la professionnalisation des agents de France Domaine notamment en ce qui concerne les procédures d’évaluation des biens."

Page 6 :

Enfin, il nous faut mesurer le chemin qui reste à parcourir : pour ne prendre qu’un ultime principe, la question du statut de France Domaine, aujourd’hui encore simple service de la DGFIP à Bercy empêche la mise en oeuvre d’une réelle politique de l’État propriétaire.

Le président socialiste de la Commission des Finances répond à cela :

"Je suis favorable à votre suggestion de faire de France Domaine un service autonome par rapport à la DGFIP ; cependant je souligne que dans ce cas, le versement d’une prime de scission ne s’imposerait pas, car on se souvient qu’il y a peu a été attribuée aux agents une prime de fusion des services…"

Donc non seulement l’objectif est de brader le service mais aussi de ne pas dépenser un centime en prime de restructuration pour les agents.

Dans le rapport du Conseil Immobilier de l’Etat, on peut lire page 33 et 34 après audition de M. Parini (grand défenseur de France Domaine s’il en est) :

Pour Bercy, cette professionnalisation ne se traduit d’ailleurs pas nécessairement par des recrutements externes car il y a des compétences en interne, en certains domaines, et il faut les mobiliser. Il faut constater cependant qu’un renforcement appréciable des cadres de France domaine au niveau central est intervenu pendant la période couverte par ce rapport, à travers notamment la conclusion d’une dizaine de recrutements contractuels. Pour le surplus, la formule du contrat passé avec des opérateurs spécialisés présente un maximum d’avantages. Il en a déjà été ainsi avec des notaires pour les ventes parisiennes. Chaque fois que les opérations sont compliquées sur le plan technique ou financier, le recours à des prestataires dont c’est le métier doit être systématiquement envisagé. C’est également le cas pour la prospection du marché qui permet de faire des propositions alternatives aux administrations utilisatrices.

Plus loin page 35 : Parallèlement à ces emplois redéployés, des crédits seront ouverts afin de permettre aux nouveaux responsables immobiliers de passer, en tant que de besoin, les contrats d’assistance déjà évoqués. Des opérateurs privés référents (notaires et spécialistes de l’immobilier) leur seront conseillés.

Descriptif du Conseil Immobilier de l’Etat :

rapport 2009 conseil immobilier de l etat

Le Conseil de l’immobilier de l’État a été institué en 2006, le Conseil de l’immobilier de l’État est une instance consultative placée auprès du ministre chargé du Domaine – c’est-à-dire le ministre du Budget.

Ses missions dont doubles :

Formuler des recommandations et préconisations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, suivre et évaluer la politique immobilière de l’État.

Sa composition :

Le député Yves Deniaud (Orne) succède à la présidence de Georges Tron nommé au gouvernement. Le Conseil se compose de parlementaires et d’experts : deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée, de représentants de la Chambre des notaires de Paris, de l’ordre des géomètres experts et du Conseil national des barreaux, de six personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier et d’une personnalité étrangère (allemande) qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.

Son fonctionnement :

Un secrétariat général prépare les travaux du Conseil et en assure le suivi, informe les membres de l’activité du Conseil et informe des échanges entre administrations, notamment dans le cadre du Comité d’orientation de la politique immobilière de l’État (COMO) qui réunit les responsables immobiliers des ministères, la direction du Budget et le service France domaine de la Direction générale des Finances publiques.

A lire également, les interventions de la CGT sur la mission domaniale

---

retour à la page d’accueil