« Spécial » Secteur Public Local

Quand la DGFIP ne peut plus assurer ni assumer ... La DGFIP se défausse sur les collectivités locales !

La DGFIP et la réinternalisation

Le 3 juin 2013, le Directeur Général des Finances Publiques a adressé au réseau une circulaire assez stupéfiante. « Maîtriser l’augmentation des charges de la DGFIP découlant (sic !) de la ré-internalisation de certains services publics locaux ».

Cette circulaire concerne les conséquences sur les services de la DGFIP du choix politique de « ré-internaliser », c’est à dire de re-municipaliser des secteurs d’activités qui avaient été privatisés ou mis en délégation de service public par les collectivités locales : eau, cantines, transport, etc.

Dans cette circulaire, les termes sont soigneusement choisis.Il ne faut pas donner matière à interprétation.
Cette note est celle du « bon sens », il ne faudrait pas qu’elle fût comprise comme une ingérence ou un avis sur des choix démocratiques de ré-appropriation publique et de maîtrise publique. Surtout pas.

Mais quand même, cette circulaire ne manque pas d’air.

 Elle ne manque pas d’air parce que, justement, nos services en charge du secteur public local manquent d’oxygène et sont tout simplement au bord de l’asphyxie. C’est ce constat qui semble justifier la circulaire du Directeur Général.

Qui dit ré-internaliser dit charge de travail supplémentaire à absorber par et pour nos services qui, rappelons le, sont garants (en théorie) du contrôle et de la gestion des fonds publics.

 Seulement voilà ; avec les milliers de suppressions d’emplois depuis des années, avec la concentration de services et la fermeture de centaines de Trésoreries, le secteur public local est en survie et disons le, en difficulté pour « absorber » tout « agrandissement » de son périmètre de missions.

 Dans sa circulaire, la DGFIP reproche aux ordonnateurs de ne pas les prévenir en amont de leur décision de ré-internalisation...

La DGFIP est « gonflée », elle qui en plus des emplois supprimés, (a-t-elle prévenu ses partenaires ?) avoue une carence considérable en emplois vacants budgétisés mais non pourvus ! Ça, ce n’est pas la faute de l’ordonnateur ! Par contre cette carence met un peu plus nos services en difficulté !

 La DGIP explique également qu’elle connaît des contraintes budgétaires et qu’elle craint un transfert de charges des collectivités vers et sur l’Etat... (fallait y penser !).

Décidément, la DGFIP est en hyper ventilation !

• D’abord les collectivités locales connaissent et vont connaître des coupes budgétaires .
• N’est-il pas question « d’économiser » 3 Milliards d’euros sur les 2 ans à venir ?
• Les dotations de l’Etat vers les collectivités sont elles en progression ?
• C’est quoi le coût de la suppression de la taxe professionnelle ?

 Ensuite, question transferts de charges, le DGFIP sait-il qu’ « historiquement », les communes ont prêté et prêtent encore souvent du personnel qui travaille à demeure dans certaines Trésoreries ?

 Enfin, que penser, en s’appuyant sur le « vademecum » fourni avec la circulaire, de « négocier avec les décideurs locaux au mieux des intérêts de la DGFIP » ??!!

Décidément la logique de la compétitivité et du « contrat » semble avoir pris le pas sur celle de la coopération et de la loi.

 Il est demandé de fournir un effort pour que l’exécutif local raisonne en « termes de moyens constants de son comptable public »...

Là aussi, c’est très gros, trop gros ; les moyens constants ne peuvent être considérés que dans le temps et non de manière factuelle !
La réalité, c’est que les moyens, loin d’être constants sont dans la réalité en constante... diminution !

 Il est donc conseillé aux comptables publics d’utiliser la panoplie mise à sa disposition (dématérialisation, Tipi, contrôle partenarial, « mise en régie pour limiter la charge d’accueil des usagers »...

Et pendant ce temps...

• Rien sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables principaux, à moyens constants,
• Rien sur la difficulté de faire son travail dans des conditions normales,
• Rien sur les risques devant les chambres régionales des comptes pour les comptables qui font avec les moyens du bord !

"Finalement, le plus simple, ne serait-il pas de privatiser pour alléger les charges de la DGFIP ? "

Ça, la DGFIP ne le dit pas, mais si elle considère toute nouvelle mission comme un transfert de charge induit des collectivités sur l’administration d’Etat, alors pour continuer à « alléger »... il faut privatiser !

• Aujourd’hui certains pensent que l’eau est un bien commun et pas une marchandise.
• Aujourd’hui certains pensent qu’une autorité unique des transports sur un département doit être publique.
• Aujourd’hui certains pensent qu’il faut une maîtrise publique de l’énergie, qu’il faut des maisons publiques pour le 4ème âge, qu’il faut des crèches municipales,etc...

In fine, avec la Modernisation de l’Action Publique et la « Démarche Stratégique », Bercy demeure bel et bien le cœur et le bras armé du libéralisme économique.

La CGT se félicite des ré-internalisations et se bat et battra pour le maintien et le développement de nos missions publiques et d’intérêt général... et des Trésoreries de proximité !

N’en déplaise à la métropole !

---