Montreuil, le 22 juin 2005.

Monsieur GROSSKOPF
Trésorier Payeur Général
Chargé de la sous direction des Ressources Humaines
Direction Générale de la Comptabilité Publique

Objet : Recours en notation et tenue des CAP locales.

Monsieur le Trésorier Payeur Général ,

Le SNT CGT découvre, avec la tenue des premières CAP locales suite à la réforme de la notation, la politique de recours de note à la DGCP.

Ceci est révélateur pour notre syndicat d’une grave faille en matière de dialogue social, car les textes traitant cet aspect de la réforme n’ont ni été présentés aux organisations syndicales, ni discutés avec elles.
La CGT vous avait déjà fait remarquer l’insuffisance de simples discussions sur les guides pratiques. Pour le SNT CGT le projet d’instruction publié le 3 décembre 2004 aurait dû être soumis à notre avis.

Ayant découvert cette instruction sur Magellan en même temps que l’ensemble du réseau, nous interprétons la partie concernant les recours de manière différente du bureau 2E et des directions locales.
Il a en effet été écrit que : « Par ailleurs, s’agissant d’un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la commission administrative paritaire compétente, dès lors que cet agent introduit un recours contre la notation. ».

Pour la CGT, le compte rendu de l’entretien d’évaluation peut faire l’objet de contestations parce qu’il est un document concourant à la procédure de notation. Ainsi, la direction précise, à notre sens, que tout aspect lié à la notation, notamment le tableau synoptique, peut être vu en CAP et corrigé.

Ceci correspondrait d’ailleurs aux propos du ministre tenus en CTPM avec les fédérations syndicales, où cette nouvelle modalité de recours avait été accordée aux personnels.
Or, il s’avère que les présidents de CAP locales refusent de discuter et de revoir les croix des tableaux synoptiques, sous prétexte que cela n’est pas explicitement précisé dans l’instruction.

Le bureau 2E donne aussi des consignes en ce sens, appliquant les mêmes modalités de recours que pour l’ancien système de notation en s’appuyant sur l’arrêt du conseil d’Etat N°247602 du 29 octobre 2003.
Pourtant la circulaire du 10 mars 2004 et les engagements du ministre postérieurs à ce texte donnent une interprétation différente du champs d’application du recours.

En effet, le tableau synoptique est un élément du notateur de 1er degré, mais cela est également le cas du compte rendu d’évaluation. Le ministre n’avait pas évoqué cet aspect de la notation, car certaines directions n’utilisent pas ce tableau dans le cadre de la notation de leurs agents.

Exemple de tableau synoptique

De plus, l’appréciation et la note du notateur de premier degré peuvent être revus par l’appréciation et la note du notateur final. Ceci n’est pas le cas pour le tableau synoptique. Ainsi, les incohérences potentielles entre ce tableau et la notation ne peuvent pas être corrigées.

Avec la réforme de l’évaluation notation, le tableau synoptique revêt un caractère primordial dans la notation. Le critère d’excellence utilisé pour justifier les écarts de note +0,06 est déterminant à cet égard.

A ce jour, nous n’avons toujours pas été informé du projet d’instruction pour l’avancement de carrière pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude liés avec l’évaluation notation.

Par anticipation, nous considérons que le tableau synoptique jouera là encore un rôle central. Dans l’ancien système, le placement des croix dans la colonne ‘très bien’ était une condition obligatoire pour figurer sur la liste d’aptitude pour les CAP locales.

Le SNT CGT s’est à plusieurs reprises exprimé sur son opposition à votre réforme, cela n’exclut pas pour autant l’intérêt que nous portons à une mise en œuvre la moins préjudiciable possible pour les agents. A ce titre nous vous avions adressé un courrier le 29 avril 2005, toujours sans réponse, précisant les aspects pratiques des CAP qui nous préoccupent.

Pour la CGT, il est aujourd’hui possible d’affirmer que cette réforme a été mise en œuvre dans la précipitation et dans la douleur pour les personnels et le réseau. Le manque de transparence, l’insuffisance de dialogue social, imputables à la DGCP, ne font qu’aggraver les conséquences néfastes de cette réforme.

Le SNT CGT vous demande donc dans l’urgence un recadrage de la tenu des CAP, reprenant nos revendications du courrier précité et permettant les déplacements de croix sur tableau synoptique dans le cadre des recours.

Dans l’attente d’une réponse rapide, veuillez agréer, Monsieur Trésorier Payeur Général, l’expression de ma considération distinguée.

Stéphane LULLIER

Secrétaire National

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