Pourquoi faire un recours de notation
en Commission Administrative Paritaire ?
- Lettre type recours Notation
Parce que l’individualisation des objectifs vise à me mettre en concurrence directe avec mes collègues, brisant ainsi les solidarités et la cohésion du collectif de travail.
Parce que la recherche du rendement en toute circonstance nuit à la qualité du service public rendu et dégrade de fait les rapports privilégiés établis avec nos partenaires institutionnels et plus largement, avec l’ensemble des usagers du réseau.
Parce que le choix de maintenir une politique de « quota » dans l’attribution des notes a pour conséquence une limitation en matière d’avancement et de perspective de déroulement de carrière.
Parce que la déconcentration du capital/mois au niveau de l’unité de travail induit, de fait, une incapacité du notateur de premier degré à noter véritablement ses agents, puisque les moyens ne lui en sont pas donnés. Elle peut dénaturer profondément la relation professionnelle avec le notateur de premier degré.
Parce que finalement, ce sont des raisons d’économie budgétaire et des critères de « management » archaïques qui prennent le pas sur la reconnaissance réelle de la technicité acquise et de mes qualifications.
C’est pourquoi NOUS demandons à bénéficier d’une notation qui reflète avec fidélité, sans quota ni contingences extra- professionnelles, la qualité du travail effectué dans notre administration.
Contre l’instrumentalisation budgétaire de NOS carrières, NOUS demandons l’abrogation du système actuel d’évaluation - notation.
Rappels techniques
Dans cet article sont listés des points qui sont susceptibles d’être revus dans le cadre de la CAP et à préciser dans la partie du modèle de recours où vous devez « résumer brièvement » votre situation (voir modèle ci-dessus)
Les textes en vigueur
Instruction n°04-064-V32 du 3 décembre 2004
Guides d’évaluation notation et avancement sur Magellan
Extraits de l’instruction :
« Les notes et appréciations portées par le notateur final constituent la notation : les propositions des notateurs de 1er et 2ème degré s’analysent comme un avis et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf si le notateur les reprend à son compte (en utilisant les formules (“ vu ”, “ avis conforme ”...)
Par contre, puisque le compte rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments y figurant sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la CAP, dès lors que cet agent introduit un recours contre la notation. »
Le compte rendu d’évaluation
Description des fonctions : toutes les fonctions occupées aux différentes périodes de l’année doivent y figurer.
Résultats professionnels : les objectifs doivent correspondre à ceux fixés l’année précédente et sont à mettre en rapport avec les moyens mis à disposition et l’environnement professionnel.
Objectifs assignés : l’aspect quantitatif ne doit pas prédominer au détriment du qualitatif. Ils doivent être réalistes.
Evolution de carrière : elle constitue un droit et ne doit pas être l’exception. L’avis du notateur ne doit pas vous faire stagner dans votre grade.
Mobilité professionnelle : elle doit servir vos intérêts professionnels et personnels. Ne l’acceptez pas comme sanction.
La fiche de notation
Le tableau synoptique :
il doit être en conformité avec la note et l’appréciation.
les croix sont à mettre en rapport avec celles de l’année dernière en tenant compte des définitions ci-dessous
Niveaux d’appréciation
’’Excellent’’ : s’applique lorsque le critère évalué atteint un niveau remarquable. Elle est attribuée de manière exceptionnelle, pour valoriser des qualités réellement exemplaires.
‘’Très bien’’ : reflète un niveau de prestations particulièrement apprécié.
‘’Bien’’ : témoigne d’un niveau satisfaisant des qualités évaluées.
‘’Assez bien’’ : signale que l’ensemble des prestations reste d’un niveau acceptable.
‘’Passable’’ : intervient lorsque le critère évalué est manifestement en retrait du niveau souhaité.
‘’Insuffisant’’ : est réservé aux critères qui doivent faire l’objet d’efforts indéniables de la part de l’agent, pour retrouver un niveau compatible avec les prestations attendues.
La note :
elle correspond à la note pivot pour cette année.
L’écart de note :
il détermine la vitesse d’avancement d’échelon de - 3 mois à + 3 mois annuel. Tout le monde est concerné, même si cela n’a pas d’incidence directe sur l’avancement par des réductions/majorations de mois.
Les agents au dernier échelon de leur grade peuvent bénéficier des écarts de note positifs dans le cadre des listes d’aptitude, y compris pour changement de grade. Dans ce cas cela n’affecte pas l’enveloppe capital-mois, puisqu’il ne peut y avoir bénéfice de réductions de mois à l’avancement.
L’appréciation :
elle doit être conforme aux éléments figurant dans les documents liés à la notation.
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