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Huissiers du Trésor : dernier volet de la réforme

DOUZE DOUZIEMES POUR 2007 NE FERONT POUR AUTANT PAS LE COMPTE

La dernière réunion relative à la réforme du statut des huissiers et à ses modalités avait lieu le lundi 13 novembre à la CP.

Il s’agissait pour la Direction de boucler le dossier sachant qu’il n’y a aucune garantie que le décret relatif au statut passe avant le 31/12/2006 mais qu’il n’y aura cependant pas besoin d’attendre le 1er Janvier 2008 pour sa mise en œuvre.
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