Les CP de 7e et dernier échelon au 31 août 2010 ont été reclassés au 9e échelon du nouveau grade du NES, avec report de leur ancienneté limité à 3 ans.
Ce nouveau 9e échelon durant 3 années, tous les CP qui avaient une ancienneté supérieure dans le 7e échelon (et ils sont nombreux !) sont passés au 10e échelon le 1er septembre 2010, mais sans reprise du reliquat ce qui les oblige à devoir patienter encore 3 ans pour accéder au 11e échelon.

Au cas particulier, la situation est urgente. Nombre des agents concernés sont proches de la retraite.

Pour bénéficier du gain indiciaire du nouvel 11e échelon, ils devront y demeurer au moins 6 mois après l’avoir atteint pour espérer avoir une pension calculée sur l’indice de celui-ci.

Face à cette situation inadmissible, la CGT a revendiqué, une nouvelle fois, une reprise intégrale de leur ancienneté afin qu’ils soient reclassés dans le nouveau 11e échelon.

La direction générale oppose toujours une fin de non recevoir…

La CGT Finances publiques 13 ne peut en rester là , c’est pourquoi nous proposons aux agents concernés de faire dans un premier temps un recours gracieux auprès du DG.

Vous trouverez la lettre type ci-dessous.

Nous voulons que cette action soit aussi collective, c’est pourquoi nous souhaitons avoir un double du courrier envoyé (par courriel si possible) afin le cas échéant de demander une audience auprès du directeur général.

Rappel pour mémoire :

La CGT revendique pour les B principaux :

• un " couronnement" de carrière pour les B, à l’instar du grade non comptable en A ;

et dans l’immédiat :

• que tous les CP de 7e échelon ayant plus de trois ans d’ancienneté dans l’ancienne grille soient reclassés directement dans le nouveau 11e et dernier échelon de CP.

Autre rappel important :

La nouvelle carrière B (NES : Nouvel Espace Statutaire) est mise en oeuvre depuis le 1er septembre 2010 pour les contrôleurs des impôts et du trésor public de la DGFiP, en application du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009.

Cette carrière est issue du protocole signé le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales : CFDT, UNSA, CGC et CFTC. Celles-ci ne représentent que 36 % des personnels de l’ensemble de la fonction publique, et seulement 19 % des cadres B de la DGFiP (confère élections en CAP du 4/12/2007).

Dès le début, la CGT s’est prononcée contre cette réforme qui ne répond en rien aux revendications des agents B de la fonction publique et n’améliore pas du tout leur carrière.

De ce fait, elle a été scandaleusement exclue de toutes les discussions menées par le ministère de la fonction publique sur les modalités de cette réforme.

lettre type recours gracieux

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