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Messages et coups de fil au syndicat : "Pourquoi ne suis je pas inscrit sur le tableau d’avancement à contrôleur principal, je suis au 11ème échelon !" !? "Je suis au 9ème, quand vais-je passer principal" ? Les mesures d’austérité plombent le déroulement de carrière des contrôleurs !
Analyse des propositions de la DRFIP 13 concernant le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal année 2013.L’objet de cette analyse revendicative est de permettre de comprendre les mécanismes mis en œuvre par l’administration dans l’élaboration des tableaux d’avancement (TA) et leurs conséquences sur le déroulement de carrière des agents. Nous avons pris l’exemple du TA de contrôleur 1ère classe à contrôleur principal au sein de la DRFIP 13. Dans un contexte démographique caractérisé par
les coupes budgétaires et la diminution des volumes de promotion au grade supérieur entraînent des tensions très fortes sur les TA « sélectifs », particulièrement ceux de C1 à CP et d’AAPFP 2 à AAPFP 1.
Avertissement :Les mesures de promotion dites « sociales » concernant les agents les plus âgés permettent à nos collègues de partir en retraite dans de meilleures conditions : tant mieux !. Au demeurant, il est de notre devoir d’expliquer que l’absence de tableau spécifique relatif aux mesures dérogatoires pour les collègues âgés de plus de 58 ans a des conséquences très graves sur l’évolution de carrière des agents plus jeunes en « âge » mais ayant une ancienneté significative voire supérieure dans la carrière du corps concerné ! Par tableau spécifique, nous entendons simplement un abondement du volume des promotions au bénéfice de l’âge hors mesures du plan de qualification « général ». Dorénavant, le seul critère qui va permettre d’accéder au grade de contrôleur principal : Avoir 58 ans ou plus... Pourquoi ? La preuve par l’exemple à la Drfip 13 !
=> Avec une plage utile de sélection d’une quinzaine de contrôleurs de 1ère classe, il ne reste plus de place pour des promotions à contrôleur Principal en dehors du bénéfice de l’âge => L’année suivante, il restera encore à faire passer 14 contrôleurs de 1ère classe de plus de 58 ans ... plus ceux qui auront atteint le même âge d’ici là et qui bénéficieront du régime dérogatoire...
Un véritable plafond de verre !Les collègues vont faire du « sur-place » dans le grade de C1 dans le 11ème, 12ème, 13ème échelon avec une durée moyenne de 4 ans dans l’échelon (au lieu de 3 pour les CP). Mais pendant ce temps, ils vieillissent aussi... et leur tour venu... pourront ils dérouler la carrière de CP ? « Il est urgent de dissocier les promotions au bénéfice de l’âge (plus de 58 ans) du volume de promotion par ancienneté administrative ! »Le « bénéfice de l’âge » ou « le tout bénef pour la DGFIP ? »
Au final, tout comme le Nouvel Espace Statutaire du B a vu le financement des gains indiciaires des CP prélevé sur le ralentissement de carrière des C2 et des C1 (amplitude de la grille), l’administration fait payer au C1 le dispositif de fin de carrière pour les agents âgés de 58 ans et plus !
Rappel des principes... du classement des agents sur le tableau d’avancement L’établissement des tableaux d’avancement des agents des catégories C et B (administratif et technique) relève, à compter de 2013, directement de la CAP nationale compétente. Les critère de classement dans la plage utile de sélection (PUS) pour l’accès au grade supérieur sont les suivants : 1.Echelon par ordre décroissant, 5.En 2013, l’administration a décidé que « les agents âgés de 58 ans au moins au 31/12 de l’année du tableau sont inscrits à titre dérogatoire et prioritaire au tableau d’avancement ». Pour la CGT, pour la défense des droits et garanties, Rappel des textes en vigueurI.Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. II.Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret :1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. III.Les règles d’organisation générale de l’examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. Les conditions d’organisation de l’examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l’établissement public. Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents. POUR INFORMATION
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