La direction nous confirme l’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire à Contrôleur Principal. La CAPC est prévue pour le 28 février 2007.

De nombreux candidats au concours de contrôleur principal (CP), (reçus ou non) se sont déclarés surpris par le fait que le nombre de lauréats était inférieur au nombre de places offertes au concours.

Une rapide recherche des "textes" permet d’ores et déjà de porter à votre connaissance les informations suivantes :

 Le jury est indépendant de l’autorité qui organise le concours. (CE 1er dec 1948)

L n°93- 634 art 16 Classement des candidats

 "82" le jury n’est pas tenu d’attribuer toutes les places mises au concours s’il estime que le niveau des capacités de certains candidats ne permet pas de les déclarer aptes à occuper les emplois auxquels destine le concours. (CE 13 mars 1985 Bonavita requête n°63585 - CE du 8 novembre 1985 Synd Gén. CGT des personnels des affaires culturelles, requête n°63336)

 "83" Il peut aller jusqu’à ne retenir aucun candidat (CE 12 juin 1970 Bretones : requête CE n°t 768- CE du 9 mars 1979, pan : requete CE T 768 "Même si les notes obtenues sont supérieures à la note éliminatoire fixée par le réglement du concours" (CE 20 juin 1950 Chauffat : requête CE 386)

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Pour les départements n’ayant pas classé d’agents sur liste complémentaire en nombre suffisant, des CAP locales devront se tenir le plus rapidement possible.

C’est le cas pour le département des Bouches- du- Rhône : la CAP locale de mutation- réintégration de catégorie B prévue le 5 décembre aura également à statuer sur cette question du tableau d’avancement complémentaire au grade de contrôleur Principal.

Par ailleurs, nous vous informons que la CGT Trésor a contesté ce tableau complémentaire qui découle des emplois non pourvus au titre du concours de CP.

Non pas pour "priver" les agents de la promotion par tableau d’avancement ( voir sur ce point les propositions revendicatives de la CGT sur les carrières et notre analyse sur les effets pervers de l’évaluation notation au mérite) , mais pour considérer qu’il y a un réel déséquilibre.

Nous portons à votre connaissance le courrier adressé par la CGT Trésor à la DGCP.

Montreuil, le 27/11/2006

Monsieur Hervé GROSSKOPF
Sous Directeur de la 2eme sous direction
Direction Générale de la comptabilité publique

Objet : concours de contrôleur principal 2006.

Monsieur le Sous Directeur,

Le jury d’admission du concours de contrôleur principal du trésor public qui s’est tenu le 7 novembre dernier a établi une liste de 408 lauréats nonobstant les 597 places offertes.

Les emplois prévus budgétairement et non pourvus par cette voie dans les proportions prévues initialement par les textes en vigueur, devraient l’être au titre d’un tableau d’avancement complémentaire dont la diffusion est annoncée pour le 28/02/2007.

Ce qui pour l’année 2006 porterait à 36% les places de contrôleurs principaux pourvues par voie de concours contre 64 % par le biais des tableaux d’avancement !

La CGT attachée à l’accès par concours professionnel à ce grade ne peut pas se satisfaire de cette situation et vous a interpellé.

Vous nous avez indiqué que le nombre de composants au concours (799) faiblement supérieur à celui des places offertes (597) allié à la "faiblesse du niveau" n’ont pas permis de combler en totalité les places offertes, la décision ayant été prise de ne pas descendre en dessous de 9,15 de moyenne générale afin de ne pas dévaloriser le concours.

Cette faiblesse de niveau mise en avant notamment sur le contenu professionnel n’est pas sans nous poser problème.

N’ignorant pas que « le jury de concours est indépendant de l’autorité administrative qui organise le concours » (arrêté CE du 01/12/1948) nous ne pourrions accepter l’idée selon laquelle cette baisse du niveau chiffré des copies serait liée à des consignes directionnelles.

Il est encore moins envisageable pour la CGT de se satisfaire d’un constat de faiblesse et de considérer
que le niveau des agents du réseau se soit dégradé sans motif.

Les difficultés rencontrées par tous les agents qui se donnent la peine de préparer ce concours sont donc à prendre en compte.

Depuis longtemps notre syndicat revendique la révision du contenu des épreuves professionnelles de ce concours.
Si à de nombreuses reprises il nous a été répondu que le DGCP menait une réflexion rien de concret n’a été défini à ce jour.

A notre sens la direction doit prendre ses responsabilités : redéfinir le contenu, permettre un aménagement des épreuves du concours pour le rendre plus accessible, autoriser des préparations sur le temps de travail, organiser et renforcer des cours de soutien et de préparation.

Au nom des multiples efforts (temps, travail, financiers) déployés par les agents qui se sont donnés la peine de préparer le concours et qui auraient pu être potentiellement admis dans les 189 places restantes, nous vous demandons de retenir ceux d’entre eux qui n’ont pas fait l’objet de la note éliminatoire écrite ou orale (décret du 29/09/1995).

Veuillez agréer, Monsieur le Sous Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Magali Musseau

Secrétaire Générale
SNT CGT

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