AG extraordinaire de la mutuelle du 04 novembre 2005

L’abolition de l’arrêté Chazelle (suite à l’action de la Mutuelle Générale des Services Publics soutenue par la CGC et la CFTC) et donc de la base juridique du versement des aides aux mutuelles de fonctionnaires, a des conséquences considérables pour la vie et l’avenir de nos mutuelles même si on n’en mesure pas encore toutes les conséquences.

Il faut aussi noter que le gouvernement n’a pas présenté de mémoire en défense devant le conseil d’état, comme c’est de coutume quand un arrêté est susceptible d’abolition.

Au 27 mars 2006, il n’y aura plus aucune base légale au versement d’aide aux mutuelles (mises à disposition d’agents, locaux, moyens de fonctionnement...)

Aujourd’hui l’incertitude est totale quant aux choix du gouvernement pour l’avenir.

Les solutions retenues par la mutuelle du trésor :

 Sécuriser l’année 2006 en transformant les Mises A Disposition en détachement financés par une subvention versée dès le début 2006. Le ministère souhaiterait transformer les M A D en détachés avec subvention.

 Les MAD (ceux qui le veulent) basculent en détachement, avec une garantie de 3 ans. L’administration a prévu un versement financier pour 2006 exclusivement, à condition que cela lui soit autorisé. Le versement devra être effectué avant le 27 mars, tout versement ultérieur étant illégal. La mutuelle prendra à sa charge le coût des années 2007 et 2008. Ce coût est estimé à 5 400 000 € par an soit 10% du montant des cotisations.

 Les MAD pourraient le rester jusqu’au 27mars, ensuite tout dépend de la CP, mais il semble bien improbable que celle ci ne se plie pas aux injonctions du conseil d’état, la plus haute juridiction de l’Etat.

 Les M A D à ½ temps devront IMPERATIVEMENT réintégrer, car le détachement est obligatoirement à temps complet. Actuellement il y a 157 agents mis à disposition en équivalent temps plein de 138 emplois.

 Les demandes de détachement devront intervenir avant le 30 novembre, date à laquelle les contrats type et les conventions seront adressés aux intéressés. La mutuelle doit en prévoir le nombre et le descriptif.

 Salaires : Ils seront versés par la mutuelle, les agents devraient voir le montant de leur paie maintenu, les différences notamment au niveau de l’IMT seraient prises en charge par la mutuelle sans donner droit à cotisation pour la retraite.

 Maladie : les 3 jours de carence du régime sécurité sociale seraient aussi à la charge de la mutuelle.

 Pensions : le régime fonction publique sera maintenu. Par contre, les agents n’auraient pas droit aux chèques vacances ni aux prêts aidés.

Quelle incidence ces prises en charge par la mutuelle auront elles sur le montant des cotisations... ???

Autres décisions et effets de ces changements :

 Locaux : il ne devrait pas être possible de les conserver sauf à permettre à toute autre mutuelle de s’y installer également.

 La CPA sera impossible.

 Les années en détachement ne sont pas considérées comme services actifs avec les conséquences notamment sur l’ancienneté pour passer les concours ou prétendre aux listes d’aptitude.

 Le détachement sera de 3 ans renouvelable. Les réintégrations se feront dans le département d‘origine.

 Angost : les agents en charge de cette activité pourraient être installés directement à Paris au siège des monnaies et médailles.
Toutes les organisations syndicales sauf la CGC et la CFTC ont décidé d’une action commune à définir.

En outre une réunion entre la DPMA et les mutuelles du MINEFI est prévue avec « l’espoir » de la mise en place d’un nouveau dispositif.

Le président compte garder les mises à disposition tant que l’administration ne demande rien !!!
 Compte t’il que les MAD attendent d’être virés pour prendre leur décision ?
De même le trésorier national espère avec des accords locaux que les agents réintégrés pourront néanmoins rester à la mutuelle ???
 Quel TPG acceptera cette situation ?

Les détachements pourront se faire sur plusieurs départements, notamment pour les départements ayant actuellement des ½ mis à disposition. Les départements sans correspondant pourraient avoir une aide des autres départements ou du siège. Quelle sera désormais la situation réelle du réseau ? impossible aujourd’hui de le dire, mais il est évident qu’il sera moindre qu’aujourd’hui. Aux dires du président lui même, s’il y a une volonté massive de retour dans les services, il y aura des difficultés importantes. On est en droit de penser suite aux informations remontées que ce sera le cas.

Quels seront les droits des militants locaux de la mutuelle en terme d’autorisation d’absence. Là aussi tout est à craindre car seuls les élus nationaux sont reconnus par le code de la mutualité. On peut légitimement s’inquiéter du futur fonctionnement des mutuelles avec toutes les conséquences qu’on peut imaginer sur les adhérents en terme de conseil et d’aide, certaines tâches étant recentrées au niveau national.

Les agents non mis à disposition actuellement et qui accepteraient un futur détachement dépendront du régime de droit privé sans que la mutuelle ne participe aux différences de traitement ni aux pertes de salaire en cas de maladie, les indemnités journalière étant versées par la CPAM. De même ils subiront une perte en terme de droits à congés (36 jours) et n’auront pas droit à l’action sociale du ministère.

Prochaines infos lors de la réunion des présidents le 29 novembre à Nice ???
 Déplacer tout ces militants à Nice n’est sûrement pas une mesure d’économie.

L’ AG a voté les modifications statutaires pour prendre en compte les agents en détachement.

L’ article 37 du règlement intérieur est ainsi modifié. En lieu et place de « il est installé dans chaque section départementale un ou plusieurs correspondants conseillers mutualistes » est désormais inscrit « le conseil départemental PEUT installer dans les sections départementales un ou plusieurs correspondants conseillers mutualistes ».

On aurait pu espérer que le texte voté laisse à minima un espoir en votant une modification telle que « le conseil d’administration mettra tout en œuvre pour installer ...un ou plusieurs conseillers départementaux » mais cela a été refusé.

On peut penser que des regroupements départementaux au niveau du groupe GIM (mutuelles des finances...) seront probablement réalisés à terme, mais quel que soit la solution retenue, c’est une diminution des prestations qui nous est proposée.

En conclusion on peut affirmer que les mutuelles de fonctionnaires sont en danger grave et imminent.

Les agents actuels à disposition vont devoir choisir dans les jours prochains entre réintégrer, ce que feront sans doute beaucoup d’entre eux et on peut aisément les comprendre ou accepter le détachement avec toutes les incertitudes qui existent sur l’avenir des mutuelles et sur leur propre avenir.

Ceux qui accepteraient de prendre le relais des MAD en acceptant le détachement seront sous le régime de droit privé avec toutes les pertes qui ont été annoncées.

Les mois et les années qui viennent risquent de s’avérer extrêmement délicates
pour les adhérents, en terme de cotisations et de service rendu.

Chacun et chacune doit s’en préoccuper et saisir les instances mutualistes pour que la DPMA et le gouvernement se préoccupent de la situation et y apportent les remèdes nécessaires afin que ni la mutuelle, ni ses adhérents, ni les correspondants et militants ne soient lésés.

LA MUTUELLE EST NOTRE BIEN COMMUN
NE NOUS EN LAISSONS PAS DEPOSSEDER

N’oublions pas les retraités, informez de la situation tous ceux que vous pouvez contacter !

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