Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 et des « propositions de mesures utiles » de la Commission européenne en date du 22 juillet 2005, les modalités d’intervention de l’Etat en faveur des mutuelles doivent faire l’objet de modifications.

Du fait de l’abrogation de l’arrêté du 19 septembre 1962 (CHAZELLE) suite aux actions de la CFTC et de la CGC, il n’existe plus aujourd’hui de bases juridiques et réglementaires autorisant le versement de subventions aux mutuelles.

Grâce à l’action des personnels, la loi sur la Modernisation de la fonction publique consacre désormais la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels à condition que cette dernière garantisse la mise en oeuvre de mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités.

1 : Quelle est la situation au MINEFI ?

1 : Depuis plusieurs mois maintenant, un front unitaire a été construit entre les fédérations syndicales CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA et les mutuelles des Finances afin de créer les conditions du maintien et du développement de nos systèmes de protection sociale complémentaires.

Ainsi, nous avons obtenu la reconduction en 2006 des subventions qui avaient été allouées aux mutuelles en 2005.
Par contre, nous n’avons pas été en mesure de nous opposer à la transformation du statut des agents travaillant au sein des mutuelles (transformation du statut de MAD en détachés...).

2 : Que va-t-il se passer au titre de l’année 2007 ?

 Le MINEFI va élaborer un cahier des charges (définition des prestations, des cotisations, des mécanismes de solidarité, identification des bénéficiaires...) qui sera opposable aux opérateurs qui seront choisis afin de mettre en oeuvre le système de protection sociale complémentaire.

 Le MINEFI va choisir les opérateurs dans le cadre d’un appel d’offre. Ceux-ci peuvent être de trois types : Mutuelles et Unions de mutuelles agréées relevant du livre II du code de la mutualité - Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale - Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.

Dans un tel contexte, dans l’hypothèse où le MINEFI choisirait des mutuelles, nous savons d’ores et déjà que le MINEFI refusera de choisir et de référencer toutes les mutuelles existantes.

C’est pourquoi les mutuelles des Finances sont amenées à réfléchir à la construction d’un processus de rapprochement entre elles qui pourrait prendre la forme soit d’une union de mutuelles, soit d’une mutuelle substituante.

3 : Décisions prises par la Commission exécutive de la Fédération des Finances CGT :

 Poursuite de la dynamique unitaire entre les Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA et les mutuelles des
Finances, pour contraindre le Ministère à ouvrir un processus de négociations au MINEFI avec l’objectif de :

 Associer les organisations syndicales à l’élaboration du cahier des charges, à l’élaboration de l’appel d’offre et au choix des opérateurs.

 Définir dans un cadre pluriannuel les subventions versées à l’opérateur.

 Reprendre la bataille afin que les personnels travaillant au sein des mutuelles puissent bénéficier du statut de MAD.

La CGT va proposer aux Fédérations des finances FDSU, FO, CFDT, UNSA et aux mutuelles l’engagement d’une campagne unitaire.

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