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Vous �tes dans la rubrique : > PROTECTION SOCIALE Les exonérations de cotisations sociales plombent la Sécurité sociale Les exonérations de cotisations sociales plombent la Sécurité sociale Déclaration des administrateurs Cgt de l’ACOSS 20 mai 2007
Le bilan des cotisations sociales exonérées en faveur du Patronat pour l’année 2006 est très préoccupant. Mais en rapportant les exonérations aux seules cotisations patronales du secteur privé, leur part est alors de 19,5%. Le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale est de 2,3 milliards d’euros, une somme considérable compte tenu de la conjoncture. On comprend mieux les projets actuels de fusion des lois de Finances de l’Etat et de financement de la Sécurité sociale à la lumière de ce constat. Les cartes seraient ainsi brouillées et les partenaires sociaux, comme les citoyens, n’auraient plus de visibilité sur les budgets propres de la Sécurité sociale. Après une évolution de plus 4,7 % enregistrée en 2005, ces exonérations ont augmenté de 13,5 % en 2006 et c’est le dispositif « FILLON » qui explique quasi intégralement cette évolution conséquente des exonérations, selon les études de l’Acoss, la Caisse nationale des Urssaf. Le montant exonéré « FILLON » est maximal pour un Smic.
L’Acoss constate également que plus l’établissement est petit, plus le taux d’exonération est élevé compte tenu de la faiblesse des salaires moyens versés par ces établissements. Cette situation est malsaine et préjudiciable pour les comptes sociaux, pour le budget de l’Etat, elle encourage l’emploi précaire et sous payé. La Cgt propose depuis longtemps une réforme du financement de la Sécurité sociale qui soit juste socialement et efficace économiquement ainsi que des mesures en faveur de l’emploi stable et bien rémunéré. Il est urgent de tourner le dos à des politiques publiques coûteuses, inadaptées pour résoudre les problèmes posés. |
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