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10/04/2007 Cap locale : Tableau d’avancement au grade de contrôleur de 1ère classe La commission paritaire s’est déroulée mardi 10 avril au matin. Pour la catégorie C voir ICI Les élus CGT ont lu la déclaration suivante : Pour la seconde année, les CAPL sont amenées à se prononcer sur l’établissement des tableaux d’avancement. Au vu des tableaux d’avancement 2006, et à l’étude des classements proposés pour cette Cap locale, la sélection des agents opérée à l’initiative tant de la Direction Générale que des Trésoriers- Payeurs Généraux démontre non seulement les inégalités de traitement entre les agents, mais surtout confirme que des corrections à la marge, comme par exemple la « rotation positive intelligente », ne peuvent dissimuler la volonté d’instaurer une mise en concurrence de chaque agent avec son collègue, et ce, quel que soit le périmètre ; depuis le service où les fonctionnaires travaillent, mais aussi dans les départements et jusqu’au plan national. Nous rappelons qu’au préalable offensant de l’exclusion d’environ 50% des agents du bénéfice des bonifications s’ajoute l’arbitraire de l’exercice d’évaluation - notation. Nous rappelons également le poids exorbitant des bonifications dans la détermination du classement pour l’accès au grade supérieur ainsi que l’absence complète de visibilité, pour le notateur de 1er degré comme pour l’agent, des conséquences sur le déroulement de carrière et le changement de grade. Nous avons déjà dénoncé cette réalité et nous continuerons à mobiliser les personnels sur cette question. Dans le contexte économique et social actuel, l’érosion du pouvoir d’achat du point d’indice fait que les agents du Trésor ont de plus en plus de difficultés pour vivre normalement. L’avancement de grade - et bien sûr d’échelon - constituent - certes une piètre reconnaissance de leurs qualifications- mais aussi une garantie de progression de leurs revenus. Pour la CGT, il est inadmissible que les agents voient leur situation se dégrader davantage. Les collègues dont il est question aujourd’hui, et bien sur l’ensemble des agents du réseau, doivent faire face au quotidien à des conditions de travail déplorables, du fait des restructurations , des suppressions d’emplois, des applications mises en place qui n’apportent que contraintes et travail supplémentaire. Ils attendent de leur administration une réelle transparence comme par exemple sur la répartition de l’enveloppe capital mois dans les services ou encore sur le devenir du réseau. Ils attendent aussi une réelle reconnaissance de leur activité, de leur professionnalisme et de leurs qualifications. La C.G.T. revendique avec eux une modification en profondeur de la grille indiciaire avec la suppression de grades qui n’ont aucune justification fonctionnelle, ainsi qu’une autre réforme de la notation. Enfin, les agents du département préfèreraient avoir des réponses claires sur l’identification nominative au guichet ( nous vous remettrons prochainement une pétition sur ce dossier) plutôt que de recevoir des « appels mystères » dans le cadre de PVFI. Nous sommes persuadés que les mystérieux appelants souhaiteraient également utiliser leur intelligence à d’autres exercices.
Pour la CGT, ce nouveau système d’évaluation - notation - avancement s’apparente à une véritable liste d’aptitude. Compte rendu de la Cap locale.L’administration n’a fait aucun commentaire sur notre déclaration, hormis le fait, bien évidemment que "les questions de grilles indiciaires sont de la compétence du Ministère de la Fonction Publique"... On le savait ! Mais comment ne pas faire le lien entre l’évaluation - notation et les carrières... et donc le pouvoir d’achat ? Ce silence sur les problèmes soulevés dans notre déclaration est donc lourd de sens. Lors des travaux, l’administration a volontairement écarté un contrôleur qui avait eu la note d’alerte en 2005 et une bonification de 0,02 en 2006 !!! Nous sommes intervenus pour rappeler les termes de la note de service n° 07-010-v32 du 12 février 2007 :"dans le cas où un agent a eu une évolution négative de sa note au cours des années N-2 et/ou N-3, il doit être procédé à un examen approfondi de sa valeur professionnelle, afin notamment de discerner si l’agent a amélioré, depuis, la qualité de son travail." Ce qui était à minima le cas concernant ce contrôleur, puisque celui ci a eu une bonification en 2006 ! La direction locale, une fois de plus, considère de la manière la plus restrictive les consignes de la DGCP : c’est l’arbitraire ( de la notation) et l’interprétation ( des appréciations du notateur de 1er degré et du tableau synoptique) comme règle de gestion. La parité syndicale est intervenue pour permettre à un agent proche de la retraite d’être proposé sur la liste. Ce qui a été fait. Les Votes :
Pour : l’administration Contre : CGT et Sud Abstention : FO Contrôleurs de 2ème classe proposés en Cap centrale
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Nous rappelons que les travaux de la Cap locale se déroulent sous la présidence du TPG.