Le 22/10/2012 s’est tenue la CAPL relative au tableau d’avancement au 8ème échelon de la catégorie C.
Cela concerne les agents ayant 3 ans d’ancienneté au 7ème échelon au 31/12/2012.
L’accès au 8ème échelon, dit "échelon spécial", est contingenté.
Le taux national imposé par le ministre est de 30%.
L’inscription au bénéfice de la fin de carrière est possible pour les agents figurant dans la plage d’appel statutaire et âgés de 61 ans au moins au 31/12/2013 et pour les agents pouvant bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue.

Déclaration des élus CGT

Monsieur le Président,

Pour la Cgt, les différents grades de la Catégorie C administrative ne peuvent être justifiés fonctionnellement : c’est pourquoi nous revendiquons une carrière linéaire.

L’instauration d’un contingentement et d’une sélection pour accéder au 8ème échelon est jugée obscène par notre organisation et par les agents : Nous vous rappelons que les pétitions réclamant l’accès automatique et sans contingentement ont été massivement signées par les agents de la DGFIP.

Pourquoi obscène ?

Tout simplement parce que :

• les agents C n’ont connu aucune revalorisation significative de leur grille indiciaire en lien avec leur technicité et qualifications acquises,
• les agents C subissent encore plus cruellement l’impact du gel du point d’indice eu égard au niveau de leur traitement,
• les agents C pâtissent particulièrement de l’absence du rattrapage du point d’indice sur -a minima- l’inflation
• certains agents C stagnent parfois depuis plus de 6 ans au 7ème échelon

De nombreux agents, ou plutôt agentes se verront empêchées d’accéder au 8ème échelon avant leur départ en retraite.

Nos collègues femmes étaient déjà les premières victimes de la contre-réforme des retraites, du système des décotes et du recul de l’âge légal de départ en retraite.

Elles se retrouvent obligées de prolonger leur activité sans même être sûres d’atteindre le 8ème échelon avant leur départ.

L’accès au 8ème échelon, c’est bénéficier de l’indice 430 soit un gain de 14 points, c’est à dire 64,82 euros en brut. Pour une pension à taux plein, c’est à dire sans décote, cela représente 48,62 euros : cela peut paraître peu, mais pour nos collègues concernées cela compte.

Monsieur le Président, des agents C s’en vont avec des pensions de retraite à 3 chiffres, moins de 1000 euros.

Certaines collègues reviennent travailler comme vacataires dans nos services tandis que d’autres sont obligées de trouver des petits boulots pour faire face. D’autres encore n’arrivent plus à payer les dépenses incompressibles, comme le logement...

Comme nous pouvons le voir, les pigeons ne sont pas ces jeunes entrepreneurs qui réclament des cadeaux fiscaux : les pigeons se sont les salariés et parmi eux, les fonctionnaires de catégorie C au 7ème échelon.

Pour rappel, nos collègues femmes représentent 86% des agents C au 7ème échelon figurant sur la plage d’appel statutaire de la DRFIP 13.
65 agents de la DRFIP 13 remplissent ces conditions ; seuls 56% vont être proposés à la CAPN qui plafonnera le nombre de promotion à 30% conformément à l’arrêté ministériel du 23/03/2012.

C’est pour toutes ces raisons que nous considérons comme obscène d ’empêcher l’accès automatique au 8ème échelon.

Enfin, le plan de qualification est en train de se transformer en plan de rigueur

Les premiers correctifs viennent d’être opérés sur Ulysse :
moins 78 promus pour l’accès à Agent Administratif Principal de 2ème classe,
moins 156 pour l’accès à Contrôleur 1ère classe,
moins 18 pour l’accès à Géomètre !

Pour les agents c’est donc une promesse non tenue qui ne peut que générer colère et frustration.

LA CGT Finances Publiques condamne ce revirement tant sur le fond que sur la forme : c’est par la parution de l’arrêté que nous avons été informés.

C’est surtout un nouveau coup dur porté aux agents par le gouvernement : après le gel du point d’indice et une nouvelle hausse des cotisations retraites, c’est encore un moins financier, un nouveau refus de reconnaitre des qualifications et de la technicité acquise pour nombre d’entre- eux.

les élus CGT en catégorie C

Etant donné l’impossibilité de déroger aux contraintes du contingentement pour le passage au 8ème échelon de la catégorie C en CAP Locale, les élus CGT Finances publiques 13 et Solidaires Finances publiques 13 ont quitté la commission administrative.

Pour la CGT, les Capl ne sauraient être de simples chambres d’enregistrement.

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