Déclaration des élus du personnel

le 27 avril 2009

Cap locales de tableaux d’avancement de grade Catégorie C et Catégorie B

C. Biaggini, C.Mas, J. Boufflers, MC. Cattin, O. Rigal, C. Marchioni, P. Hidalgo, M. Laugier, F. Larrivée.

Monsieur le Président,

D’aucuns peuvent à leur gré regretter que les fonctionnaires aient encore un statut, des droits et des garanties. S’attaquer directement au statut, d’aucuns y pensent également, mais l’entreprise est ardue.

L’autre choix souvent privilégié est la mise en place de dispositifs, combinés les uns aux autres et parfois même en apparence contradictoires, qui vident le statut de son contenu en remettant en cause les droits et garanties des agents et bien sûr, les missions publiques.
Au bout du bout, la même finalité : les économies budgétaires, la non réponse aux revendications et la volonté d’en finir avec la fonction publique de carrière.

Au cas particulier, comment considérer aujourd’hui le dispositif relatif aux tableaux d’avancement de grade de catégorie C et de Catégorie B, dispositif qui prend comme critère de sélection, outre -et c’est le moins-, les conditions statutaires pour changer de grade, la totalisation de trois années de bonifications… et l’âge des collègues promus, avec ce que l’administration appelle un fléchage des fins de carrière pour les 58 ans et plus ?

Cela se fait au détriment de l’ancienneté dans le grade et l’échelon. Et même, et c’est le comble, au détriment de l’évaluation notation telle que l’administration la conçoit, c’est à dire un élément d’individualisation de la carrière…

Alors que dans cette même salle, lors de nombreuses CAP locales, qu’il s’agisse de celles de liste d’aptitude, de recours en notation ou encore de changement de grade, l’administration n’a eu de cesse :

 d’exclure pour les listes d’aptitude les agents considérés comme trop âgés,

 de refuser une bonification de note à des collègues « non consommant » au motif que leur prochain départ en retraite n’était pas un argument même s’ils pouvaient espérer dérouler 6 mois de carrière dans un nouvel échelon.

 de prendre en compte des bonifications comme élément déterminant du changement de grade parce que « logique » et « équitable » alors que nous rappelons encore une fois, qu’un agent ayant des bonifications peut reculer dans le classement des promouvables !

Bref, pour les élus du personnel CGT et pour de très nombreux agents du Trésor, le plan d’accompagnement de la fusion apparaît comme « l’opération pièces jaunes » appliquée aux fins de carrière des personnels ».

Combien d’entre eux pourront dérouler une carrière dans leur nouveau grade ?

Quel est le gain réel en points d’indice ?

La volonté de la DGFIP est de cibler les fins de carrière, donc de faire de l’âge un critère de sélection majeur.

Autant la CGT s’est toujours battue pour que le critère de l’âge ne bloque pas les promotions, autant il apparaît aujourd’hui clairement que l’administration en fléchant les fins de carrière fait tout simplement des économies avec un affichage pour pas cher.

En effet, ce fléchage permet de retarder l’accès au grade supérieur de collègues plus jeunes et donc en mesure de dérouler leur carrière dans le nouveau grade.

Avec ce nouveau dispositif, comment allez vous expliquer aux agents qu’ils ne sont pas promus au grade supérieur :

 Parce qu’ils sont trop jeunes ?

 Parce qu’ils ont eu des bonifications ?

 Parce qu’ils ont passé un concours ?

Ou alors leur dire simplement qu’ils sont grugés et que c’est la faute à pas de chance et que « pas de chance » travaillera bientôt au front office d’un SIP ?

Que les choses soient claires : Tant mieux pour les agents promus : à l’heure du « serrage de ceinture » ou dit autrement, à l’heure des difficultés croissantes pour « joindre les deux bouts », quelques euros en plus mettront un peu de beurre dans les épinards jusqu’à la retraite. Parce qu’une fois à la retraite, les choses changeront pour nos collègues promus fléchés…et en pire.

Pour la CGT, le nombre de promotions doit correspondre au nombre d’ayant droits statutaires. Sinon que sont ces droits qui ne peuvent être utilisés ou respectés ?

Cette revendication est d’autant plus urgente qu’après l’inanité du GIPA ( sauf il est vrai pour quelques Receveurs des Finances et Trésoriers Principaux), nos collègues de travail ont compris que dans un contexte salarial calamiteux, l’avancement constitue une petite garantie de progression des revenus.

Quand dans les tournées de service, nos collègues, et particulièrement ceux en situation familiale monoparentale expliquent que 70 à 80 % de leur traitement part en charges fixes, vous comprendrez sûrement que les agents du Trésor en ont plus qu’assez des quotas de notation comme de promotion.

Enfin, alors qu’à l’horizon 2012 est envisagé un statut unique à la Dgfip, comment allez vous expliquer que le critère discriminant de la notation est toujours celui prépondérant à l’ex DGCP pour la promotion au grade supérieur ?

En effet, à l’ex DGI, la notation est le troisième critère pour les tableaux d’avancement, après ceux de l’échelon et de l’ancienneté dans l’échelon.

Au Trésor, toujours épris de « mérite et d’équité », la note prime l’ancienneté dans l’échelon.

Cela signifie que l’ex DGCP, en refusant la revendication portée par les syndicats d’inverser les 2ème et 3ème critères prépare le déclassement des agents du Trésor par rapport à ceux des impôts dans un futur statut DGFIP.

Depuis le début de la réforme de l’évaluation notation , la Cgt n’a cessé de dénoncer les effets pervers de ce système. Elle sera avec les agents pour faire valoir leurs droits.

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