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Mutations intra-départementales« Réouverture de la recevabilité des demandes de mutation » POUR LES AGENTS ET LES CONTROLEURS DE LA GESTION PUBLIQUE AU 1ER SEPTEMBRE 2013(Date limite d’envoi de la demande de mutation infra-départementale au service RH : 12 juin 2013) Une nouvelle* victoire de la CGT Finances publiques 13 pour les agents et les services de la gestion publique !
A la fin de l’été 2012, nous apprenons qu’une date butoir a été arrêtée unilatéralement par la Direction locale concernant les vœux de mutation intra-départementaux pour l’année 2013 des agents de la gestion publique. La Direction a décidé que la date limite était le 30 septembre 2012 pour les mouvements au 1er avril 2013 et au 1er septembre 2013. Après, c’est trop tard ! Aussitôt, votre syndicat intervient auprès de la direction locale pour revendiquer le maintien du dispositif « historique », puisqu’en 2013, les agents et contrôleurs ex-Trésor seront encore affectés au « département ». Cette remise en cause des droits et garanties est particulièrement injuste pour les ex-Trésor.
Nous dénonçons fermement les conséquences pour les agents (droit à mutation) et pour les services de la Gestion Publique (sous emploi). La CGT demande à la direction de revenir sur sa décision.
Les arguments de la CGT Finances publiques 13 ont porté et l’ont emporté !
"Monsieur le Directeur du Pôle pilotage et ressources, C’est sans consultation ni concertation avec les organisations syndicales(...) que vous avez arrêté (…) le dispositif concernant les demandes de mutation intra-départementales des agents de catégorie C et B de la Gestion Publique pour le cycle 2013. (…) Jusqu’alors, les agents C et B de la gestion publique pouvaient établir une demande interne à leur convenance (…) la date limite de réception des demandes de mutations internes au département était arrêtée en bonne intelligence, afin d’intégrer les demandes tardives mais aussi de permettre au service RH de travailler aux mouvements dans des conditions normales sitôt la CAP nationale tenue. Pour les élus CGT Finances publiques 13, rien ne saurait justifier une telle restriction des droits et garanties des agents de la gestion publique des Bouches-du-Rhône concernant l’exercice du droit à mobilité choisie à l’intérieur de leur département d’affectation pour l’année 2013 pour les raisons suivantes :
Les suppressions d’emplois plombent déjà les possibilités de mutation : est-il judicieux avec ce carcan du 30 septembre 2012 d’y ajouter une nouvelle difficulté ? Monsieur le directeur, cette décision a été prise de manière unilatérale, sans concertation par la direction locale. Cette décision n’est pas bonne. Les élu-es CGT Finances publiques 13 et leur organisation syndicale vous demandent de retirer cette note de service". Mouvement au 1er septembre 2013
Pour la défense des droits et garanties, vous pouvez compter sur vos élu-es CGT Finances publiques 13 !* Les élu-es CGT avaient déjà obtenu la fin des "avis défavorables" pour les demandes de mutation des agents de la gestion publique |
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