Le compte rendu de la capl de mutation du 5 juillet 2012.
Mouvement au 1er septembre des C et B Gestion Publique
- Avis défavorables ? C’est fini !
- Equipe de renfort : La CGT Contre le profilage
- Equipe de renfort (bis) : Où sont passés les emplois ? Ils sont en Direction !!
- Départs en retraites : quelle gestion prévisionnelle ?
- Règles de gestion "Trésor" et interclassement
- Triste record !
- Mutation intra-dirrection : OPACITE ! La cgt Revendique une CAPL !
- Droits à congés : Pas Touche !
- Ecrétage et crédits d’heures : La direction doit prendre ses responsabilités !
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Déclaration liminaire
Capl de mutation catégorie B du 5 juillet 2012
| RGPP, suppressions d’emplois, transferts et concentrations de services... pèsent de plus en plus sur le droit à la mobilité choisie ... |
Pas d’accord avec l’austérité !
Car le plan de suppression de 2,5% des emplois par an annoncé par le gouvernement signifierait à la DGFIP une aggravation de la politique des suppressions de postes !
En effet, ce sont près de 3000 emplois qui seraient supprimés à la DGFIP l’an prochain après les 2500 postes supprimés en moyenne chaque année dans notre administration. La récompense sans doute pour avoir été au hit parade fonction publique des suppressions de postes depuis des années !
Dans la situation où sont aujourd’hui plongés les services - au bord de la rupture pour la plupart, où les apparences statistiques ne peuvent cacher les abandons de missions et un relâchement des contrôles préjudiciables aux finances publiques (confère l’abandon quasi total des contrôles sur les remboursements de crédits de TVA), où la tension ne cesse de s’accroître et les conditions de travail de se dégrader -, la décision de poursuivre voire d’amplifier les suppressions de postes est lourde de conséquences : elle s’accompagnerait mécaniquement d’une nouvelle étape de restructurations et d’une remise en cause des garanties que nous avons réussies à préserver jusqu’ici.
Nous ne sommes pas d’accord non plus avec les coupes claires annoncées dans les crédits de fonctionnement :
- moins 7% en 2013,
- moins 4% en 2014
- et moins 4% en 2015
alors que les coupes budgétaires déjà pratiquées dans les crédits de fonctionnement (-20% pour les crédits de fonctionnement de la DRFIP cette année) ne permettent plus d’entretenir normalement les bâtiments ni même de travailler normalement.
Il n’est qu’à voir les contorsions de la DRFIP cet été pour faire face au problème budgétaire posé par la réparation ou l’entretien des systèmes de climatisation pour en avoir un aperçu. Quant à la vétusté des ascenseurs…
Faudrait-il que les agents s’habituent à travailler sans clim l’été... dans des locaux spécialement conçus pour la clim ? Quid du chauffage l’hiver alors qu’il s’agit bien souvent d’un système réversible ?
Et les frais de déplacements ? Faudrait-il que les agents en charge du contrôle fiscal, les évaluateurs des domaines et les géomètres s’habituent à faire leurs contrôles du bureau ? Faudrait-il que les agents acceptent de s’entasser dans les quelques bâtiments non vendus comme voudrait les y obliger l’administration en vendant par exemple Sainte Anne ?
Autant de questions qui normalement ne devraient pas se poser mais que les annonces gouvernementales obligent à se poser.
Pour l’instant il n’y a pas eu d’annonce officielle concernant les traitements.
La question de l’augmentation de la CSG demeure un sujet tabou.
Toutefois, il faut être clairs : nous n’accepterions pas davantage un nouveau blocage des salaires alors que nos traitements sont bloqués depuis deux ans.
Encore moins des mesures consistant à remettre en cause les déroulements de carrière, des augmentations d’impôts pour les fonctionnaires et salariés.
Ces mesures d’austérité nous sont présentées comme inévitables, comme une répartition équitable des efforts. Etrange équité en l’occurrence : les milliards ont coulé et coulent toujours à flots pour les banques (DEXIA...), ce qui a fait exploser les déficits publics et c’est à nous qu’on présente l’essentiel de l’addition des déficits budgétaires. Voilà la réalité. La CGT Finances Publiques 13 dénonce cette injustice criante, elle dénonce la mise en place d’une politique d’austérité qui ne peut que nous entraîner dans une spirale mortifère.
Les fonctionnaires n’ont pas voté pour la poursuite et l’aggravation des attaques auxquels ils sont confrontés depuis 2007. La CGT Finances Publiques sera avec les agents pour défendre leurs droits :Salaires, emplois et conditions de travail sont nos priorités !
Mais la CGT ne se contente pas de dénonciations générales, elle refuse les conséquences concrètes de cette politique sur le terrain, dans les services et les postes comptables. C’est pourquoi nous interpellons la DRFIP :
la RFMAP (recette des finances de l’assistance publique de Marseille) : le projet de mouvement local ne permettra pas de combler le déficit des B et des C ! Expliquez nous comment ce service peut faire face à l’accroissement des charges de travail (des dizaines de milliers de factures supplémentaires à saisir) dans ces conditions ?
la direction compte-t-elle sur les expédients utilisés à la trésorerie hospitalière d’Aix (écrêtement systématique de collègues) ou au secteur recouvrement du SIP d’Arles (limitation autoritaire de la durée de congés d’été) pour permettre à la RFMAP de faire face ?
la CGT n’accepte pas que des collègues soient contraints à effectuer du travail gratuit par conscience professionnelle : des collègues ont jusqu’à 43 heures de crédit et sont écrétés.
C’est la DGFIP qui a transféré sur Aix hospitalière la gestion de l’hôpital de Pertuis sans les emplois correspondants. Ce n’est pas aux agents d’en faire les frais. Si nous prenons acte du fait que la DRFIP a fait, sous la pression de la mobilisation, un pas en affectant deux stagiaires dans ce poste, il n’empêche que cela est toujours en deça de l’évaluation des besoins en emplois faite par la DRFIP elle-même.
La DRFIP a été saisie en audience par les agents eux-mêmes sur le travail gratuit.
- Qu’a-t-elle fait jusqu’à présent pour permettre aux collègues de récupérer les heures perdues ? Rien.
- La DRFIP doit prendre les dispositions nécessaires pour arrêter ces dérives !
la CGT n’accepte pas que des collègues voient leurs droits à congés d’été écourtés en raison de la pénurie des effectifs.Le secteur recouvrement du SIP d’Arles est d’après le projet de mouvement en déficit officiel de 1,8 sur 10, en réalité il est supérieur. Pour autant le poste vacant demeure non pourvu au projet de mouvement. Il est anormal dans ces conditions que ne serait ce qu’un seul agent ait subi des pressions pour réduire ses congés d’été de trois semaines à 15 jours !
On ne peut accepter que dans le cadre du mouvement local les collègues ne puissent faire valoir leurs droits concernant le choix du service de Direction où ils veulent travailler. Cela est d’autant moins acceptable que cela concerne près de 600 emplois de la DRFIP.
La CGT n’accepte pas de voir perdurer dans la filière gestion publique la pratique consistant à demander aux agents qui arrivent dans le département la communication de leurs fiches d’évaluation-notation des trois dernières années. L’exercice du droit à mutation ne peut être subordonné à la notation de l’agent !
On ne peut accepter de voir désormais les "affectations" locales de nos collègues géomètres être prononcées en dehors de toute instance officielle car il s’ensuit qu’il n’y a plus d’affectations locales officielles des géomètres.
On ne peut accepter que la DRFIP s’arroge le droit de remettre en cause subrepticement des affectations locales prononcées comme elle le fait en supprimant les affectations locales cellules CSP sur l’ex 132 dans la filière fiscale.
On ne peut accepter de voir les affectations dans les équipes de renfort, dans les deux filières, être rattachées aux services de direction car c’est remettre en cause les affectations en échelon de renfort qui correspondent à des fonctions aux contraintes spécifiques.
Enfin, nous vous avons écrit pour dénoncer et exiger l’arrêt des avis défavorables sur les demandes de mutation des agents de l’ex-Trésor : qu’attendez vous pour passer consigne aux chefs de services pour qu’enfin ces avis ne soient plus portés sur les demandes de mutation ? Ci-dessous le courrier adressé à la direction concernant les avis défavorables en date du 6 juin 2012.
Mesdames et messieurs les directeurs, non seulement la CGT est opposée à l’austérité mais elle est vent debout contre la déréglementation qui découle des suppressions d’emplois, pour la défense des droits des agents, c’est pourquoi nous attendons des réponses précises aux questions posées à la DRFIP.
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