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14/02/2013 : Capl de mutation des cadres C et B au 1er avril 2013 COMPTE RENDU DES CAP LOCALES DE MUTATION DU 14/02/2013 POUR LES CADRES C ET B DE LA FILIERE GESTION PUBLIQUEDéfense des agents : comprendre pour savoir où porter le fer.Les agents issus du statut de la DGCP (avant fusion) ou nouveaux agents intégrés dans l’administration sous statut fusionné (décrets de 2010) filière Gestion Publique sont encore affectés « au département » pour le mouvement au 1er avril 2013. La CGT a revendiqué nationalement la mise en place des Résidences d’Affectation Nationale (RAN) pour 2013 pour les agents de la gestion publique : la Direction générale a refusé…
Pourtant cette revendication a toute sa légitimité ! Ainsi un agent habitant les environs de Châteaurenard aurait pu demander la RAN d’Avignon ou de Tarascon plutôt que le département 13 et risquer d’être affecté à Aubagne ! Tandis que les précédentes commissions administratives paritaires locales (Affectation au 01/09/2012) avaient travaillé dans le cadre de l’ancienne instruction (les Capl se sont tenues début juillet 2012), les Capl relatives aux affectations au 01/04/2013 sont désormais régies par les dispositions de la nouvelle instruction nationale du 20 juillet 2012. Conséquences de l’instruction du 20/07/2012
Par assimilation aux évolutions des règles nationales, les agents de la gestion publique qui restaient inscrits sur les tableaux des demandes de mutation interne des Bouches-du-Rhône au terme des mouvements de l’année 2011, (Anciennes règles Trésor), conservent leurs droits. Il s’agit des agents classés à l’ancienneté de la demande. Lors de l’élaboration des mouvements locaux des catégories C et B de l’année 2013, les agents ayant acquis des droits au titre de l’ancienneté de la demande seront prioritaires pour l’obtention de l’un de leurs choix déjà inscrits et non satisfaits.
Les vœux nouveaux formulés pour les années 2012 et 2013 ne créent pas de droits au titre de l’ancienneté de la demande et sont classés selon l’ancienneté administrative des agents. Ainsi, les agents ayant formulé une nouvelle demande de mutation infra départementale et ceux arrivant dans le département dans le cadre du mouvement national au 01/04/2013 seront affectés en fonction de leur situation administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l’échelon).Les CAP locales du 14 février 2013 devaient donc examiner deux listes :
La conséquence directe du dispositif déterminé par l’instruction du 20/07/2012 est que la priorité qui était jusqu’alors accordée aux demandes internes des cadres C et des cadres B par rapport aux arrivées extérieures n’existe plus. Rappelons ici, que les demandes de mutation 2012 et 2013 internes concernent des agents qui ont été affectés « au département » et qui n’ont pas pu, et ne peuvent pas encore demander une mutation sur les RAN ! Et les Bouches-du-Rhône, c’est grand… En juin 2012, la CGT a souhaité savoir comment devaient être traitées les situations familiales et sociales au niveau local, ainsi que les demandes de rapprochement internes. La CGT a fait part de cette revendication à la DG. La DG n’a apporté aucune réponse ! Quand on sait les problèmes de transports et de délais de déplacement dans le département, nous avons par exemple de jeunes parents qui doivent faire des dizaines de kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail !
LES EMPLOIS et le DROIT A LA MOBILITE CHOISIE52 emplois supprimés en 2013, ça plombe !
... Rendent les conditions de vie au travail et d’exercice des missions, insupportables et destructrices. Elles ont aussi de lourdes conséquences en matière de droit individuel à mutation. La situation de la filière Gestion Publique dans le département affichait moins 44.5 emplois,
Seules 17 vacances d’emplois ( 7B et 10C ) ont été proposées au mouvement par la direction locale :
La direction s’est évertuée à nous expliquer qu’elle ne gérait pas la pénurie ( c’est un gros mot ) mais qu’elle priorisait certains postes à partir du ratio : vacances d’emplois rapportées au total des emplois du poste. Pour tous les autres, aucun espoir de voir arriver un collègue. On nous parle même de surnombre sur quelques postes selon le TAGERFIP (outil de répartition des emplois), alors qu’en réalité il s’agit des effets des suppressions d’emplois. Les élu-es CGT ont demandé à la Direction locale d’intervenir instamment auprès de la Direction générale afin d’obtenir pour le moins le comblement des emplois vacants. Qui aujourd’hui, dans les postes et les services peut supporter de s’entendre répondre « que nous ne sommes pas le département le plus mal loti » ?! Les choix politiques qui font peser les contraintes budgétaires sur les effectifs de la Fonction Publique sont inefficaces et profondément injustes. Encore une fois ce sont les agents qui vont payer la note. A ce mouvement, seuls 12 contrôleurs et 12 agents ont été affectés ou mutés alors que 47 contrôleurs et 35 agents avaient demandé une mutation. Une situation contrastée sur le département
OUI ! IL FAUT QUE LA DIRECTION OUVRE AU MOUVEMENT L’ENSEMBLE DES EMPLOIS VACANTS !
La liste des collègues mutés est consultable sur Ulysse. |
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OUI ! Il faut que la bonification pour enfant à charge soit déclinée au plan local !