le 28 juillet 2011

CAP locale Gestion Publique Trésorerie 7/10, Trésorerie 11/12, Trésorerie 13

De la précipitation à la négligence...

Acte I : C’est pendant le conflit sur la contre - réforme des retraites, qui plus est un jour d’échéance ! - le 15/10/2010 - et de grève (opération guichets fermés) que l’administration locale avait décidé de re-convoquer le CTP avec pour ordre du jour la réorganisation des Trésoreries de Marseille 10/11ème, Marseille 12/13ème, Marseille 7ème.

CR CAPL 7 10 11 12 13 pour edition

Certains vous diront qu’il y avait une nécessité impérieuse, une urgence signalée, une priorité prioritaire, un signal fort à donner au réseau. L’administration s’est réunie, a siégé toute seule et a voté pour la réorganisation à l’unanimité... Quel enthousiasme !

C’est par un arrêté du 16 décembre 2010 publié au J.O. le 24 décembre (douce nuit) que les postes comptables sont réorganisés avec effet au 1er janvier 2011. Les nouveaux périmètres sont redistribués aux trésoreries réorganisées... la 7 devient la 7/10, la 12/13 devient la 13 et la 10/11 devient la 11/12.
Fin du 1er acte. Les acteurs ont donné leur meilleur malgré une mise en scène convenue.

Acte II : La CAPL de mutation au 1er avril 2011 : Rien A Signaler pour l’administration.
Ce sont les élus CGT qui montent au créneau pour rappeler que les trésoreries réorganisées ont en charge le recouvrement amiable des nouveaux arrondissements et que la situation de la 7/10 est plus que précaire puisqu’elle n’a reçu aucun renfort pour gérer le 10ème arrondissement.
Le 10ème, c’est 55 000 articles de rôles en plus. Nous rappelons que les élus n’ont aucun élément concernant la répartition des emplois dans les nouvelles structures. Il faudrait un CTP pour statuer.

Acte III : Annonce par la direction locale du report de l’installation du SIP 7/10 au 1er juillet 2012. Ça sent le roussi, surtout du côté de la 7/10 qui gère 2 arrondissements avec quelques agents seulement. Les échéances d’automne à effectif constant, c’est une charge de travail multipliée par 2 !

Les élus CGT interviennent à nouveau auprès de la direction pour qu’un dispositif transparent soit mis en place concernant les emplois dans chaque nouvelle entité.
Nous sommes contactés par les agents de Marseille 13, Marseille 7, Marseille 11/12 qui sont toujours dans l’incertitude concernant leur avenir. Qui ira où et selon quelles modalités ?

Acte IV : 8 juillet 2011, lors des CAP locales de mutation pour le 1er septembre, les élus CGT dénoncent les avis défavorables portés sur les demandes de mutation des agents des Trésoreries réorganisées (déclaration liminaire).
La CGT rappelle qu’aucun CTP n’a été réuni pour déterminer les emplois dans les « nouveaux » postes comptables. Nous faisons références à la nécessaire tenue d’une CAP locale pour les affectations des agents des postes réorganisés.

Acte V : A l’annonce de la convocation de la Cap locale de ce jour pour les Trésoreries 7/10 ;13 et 11/12, les élus CGT montent à nouveau au créneau pour connaître les éléments relatifs à la répartition des emplois.
Suite à un lettre adressée à la DRFIP 13 le 18 juillet 2011, un certain nombre d’éléments nous sont communiqués, notamment la répartition d’une partie des charges de travail (Pec des rôles par arrondissements) ayant servi au « calibrage » en emplois.

Mais la direction locale est obligée d’admettre qu’elle n’a pas respecté les règles relatives à la consultation du Comité Technique paritaire local : une Cap locale est convoquée sans que les emplois ouverts dans les Trésoreries réorganisées ne soient connus !

Le CTP se réunira en septembre 2011 ! Le toit aura bientôt des murs !

Face à cette situation, la direction locale va faire « coller » peu ou prou les effectifs avec les emplois existants.

Obligée de tenir compte des impératifs des services, c’est par une « invitation appuyée » à faire des vœux d’affectation que les agents seront « ventilés » dans les trésoreries réorganisées. La ventilation concerne les agents des Trésoreries éclatées : ceux de la 10/11 et ceux de la 12/13.

Acte VI : la Cap locale d’affectation à la 7/10, à la 11/12 et à la 13 se tient enfin le 28 juillet 2011.

L’hypothèse de départ, les élus CGT vont la chercher dans les emplois « officiels » recensés (malhonnêtement) par l’ORE. Les Trésoreries d’origine, c’est 34 emplois de C et de B dans l’ORE (initialement 36 – 2 transfert de la TLE de la 10/11 à la RFMM).

La projection de l’administration est la suivante :

• la Trésorerie 13ème, ce sera 8 emplois « cible » : au 1er septembre 9,2 emplois implantés et au 1er décembre 8,2.

• la Trésorerie 11/12ème, c’est 13 emplois « cible » avec 12,4 emplois au 1er septembre 2011 puis 12,6 au 1er décembre 2011.

• la Trésorerie 7/10, ce sera au 1er septembre 9,6 implantés et 10,4 au 1er décembre. La cible étant de 13 emplois au 1/07/2012, date de mise en place du SIP, les emplois seraient pourvus en cours d’année 2012.

Remarques de la CGT : d’ici 2012, de nouvelles suppressions d’emplois seront probablement annoncées : la 7/10 risque fort de courir après les 3 emplois et derrière les promesses ! Nous espérons nous tromper...

Les élus CGT sont également intervenus pour rappeler que :

Depuis le CTP du 15 octobre 2010, nous sommes 9 mois plus tard !
Octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet : 9 mois plus tard et dans l’urgence !

Commentaire CGT : le 15 octobre 2010, en plein conflit sur les retraites, pour l’administration, il fallait « à tout prix tenir » le CTPD.

Pour les Cap locales c’est 9 mois plus tard, et pour le CTP emploi, c’est a posteriori et nous frôlons l’année pleine ! Nous passons de la précipitation à l’empirisme pour atteindre la négligence.

Pourtant, le contenu et l’enjeu des missions (fiscalité des particuliers de 5 arrondissements de Marseille) comme l’obligation de mutation subie par les agents auraient mérité une plus grande sérénité.

Mais à poser le toit avant les murs, la question des fondations finit toujours par s’imposer.

Nous avons rappelé que notre présence aux CAP locales de C et B, c’était pour nous une question de principe – nous sommes les élus de tous les agents et nous défendons leurs droits et garanties- mais aussi parce que les collègues nous ont fait part de leur volonté de voir défendre leurs dossiers mais aussi l’avenir dans leurs nouveaux services.

Nous sommes également intervenus pour que nos collègues qui subissent ces mutations forcées ne se voient pas opposer la durée minimale d’un an dans leur nouveau service pour pouvoir être mutés s’ils le souhaitent.

Pour la CGT, il y a continuité du service et la réorganisation des Trésoreries n’est pas de la responsabilité des agents.
La direction locale a convenu que les nouvelles affectations étaient le fait de la nécessité de service. Les collègues affectés dans les Trésoreries réorganisées et qui demandent une mutation intra-départementale gardent le bénéfice de l’ancienneté de leur demande.

Concernant la cible de 8 emplois pour la Trésorerie de Marseille 13 comme celle de 13 emplois pour Marseille 11/12 (qui aura en charge l’accueil transversal dans les futurs SIP de St Barnabé), les élus CGT ont indiqué à la direction locale que le nombre d’emplois était insuffisant : Quid de la fréquentation physique au guichet ou encore de l’accueil téléphonique ?

Concernant les actes de gestion des agents de la filière gestion publique, particulièrement sur les dispositions relatives à leur droit à mutation, les élus CGT ont rappelé leur attachement à voir respectées les règles de gestion qui demeurent eu égard à leur fait générateur. Nous l’avions dit aux responsables gestionnaires, nous l’avons rappelé en Cap locale : il y a des règles de gestion antérieures à la fusion de la DGI et de la DGCP (et à la fusion des statuts) et qui perdurent jusqu’à la mise en œuvre définitive de nouvelles règles de gestion. Il y a des droits acquis et une période transitoire, c’est non seulement notoire mais officialisé au plan national. Après l’avoir dit, nous l’écrivons ici pour que cela se sache. Pour la CGT, il ne saurait exister dans la DRFIP 13 de « Pour l’exemple » ou de traitement discriminatoire au gré d’appréciations qui s’en tiendraient à la forme et non au fond, particulièrement sur les règles de gestion relatives au droit à mutation. Cette position des élus CGT Gestion Publique, c’est la position de toute la CGT Finances Publique 13.

Les élus CGT ont refusé de voter car le CTPD emploi relatif aux postes comptables réorganisés n’a pas eu lieu avant la CAP locale.

Les élus CGT : Cathy, Patricia, Claude, Christine, Michel, Jérôme, Fred.

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