Compte rendu de la capl d’appel de notation cadre A filière gestion publique Capl du 28 juin 2012

C’étaient la première CAPL annuelle de notation filière gestion publique cadre A dans la nouvelle composition que nous rappelons : la CGT y dispose désormais de deux sièges sur 4.

Ses représentants sont Emmanuel Ponsot et Ghislaine Ferrer, tous deux de la filière gestion publique, et Christine Bamouni ainsi que Patrice Santelli de la filière fiscale.

A l’ouverture de la CAP, la direction nous a informés que la réserve est de 3 mois, soit 3 bonifications équivalent à +0,02 (la bonification à +0,06 ne pouvant s’obtenir qu’en CAP Nationale, après avis favorable ou non de la CAPL).

Là encore, nous ne pouvons que déplorer et condamner la froide mathématique des quotas qui ne permet pas de récompenser l’ensemble des agents, y compris donc ceux qui font appel.

A ce titre, la CGT Finances Publiques rappelle que les agents ont 2 mois pour faire appel d’une notation, acte administratif comme un autre, et non 30 jours comme souhaiterait nous imposer l’administration.

Par conséquent, nous encourageons tous les cadres souhaitant encore faire appel à joindre leurs représentants CGT Finances Publiques dès que possible.

Cette CAPL s’est tenue dans un respect réciproque entre les parités administrative et syndicale.

Cependant, la CGT a dénoncé la composition de la parité administrative.

En effet, l’un des membres de l’administration s’est retrouvé en situation de juge et partie, étant à la fois notateur final (et donc à ce titre « objet » du recours en notation) et décideur au sein de la CAPL.

Cette situation n’est pas acceptable !

Lorsqu’un élu du personnel fait un recours en notation, celui-ci sort de la salle au moment d’aborder son cas, afin de ne pas brider les débats entre administration et syndicat.

Dès lors, comment l’administration peut-elle arguer de l’impartialité de ses représentants s’ils sont eux-mêmes partie prenante du recours.

La CGT exige donc que les représentants de l’administration ne siègent pas sur les dossiers qu’ils ont notés !

• Sur cette CAPL, 5 recours en notation ont été examinés. La CGT défendait trois dossiers.

• Nous avons obtenu deux 0,02.

Certes l’un des deux était purement technique puisque lié à une mauvaise manipulation de mulot au moment de la saisie dans Eden.

Par contre l’autre cas était particulièrement emblématique car il mettait en évidence que les agents qui sont mutés (notamment au 01/09) au cours d’une année sont très souvent lésés car notés sur 4 mois, faisant fi des états de service les 8 premiers mois de l’année.

La CGT a défendu avec vigueur ce dossier et a obtenu gain de cause.

A l’avenir, il faut que l’administration prenne des dispositions pour éviter que les agents mutés soient pénalisés en étant notés que sur une partie de l’année, ce qui entraîne quasi systématiquement l’attribution de la note pivot.

Bien sur, la CGT ne se contente pas du maintien des notes sur les autres dossiers soumis à examen ; néanmoins pour une première dans cette composition, indiscutablement les élus CGT cadres A ont commencé à démontrer dans cette CAP qu’ils sont un véritable point d’appui pour la défense des intérêts des agents.

Les élu-es CGT Finances Publiques 13 restent à votre disposition pour toute information ou éclaircissement.

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