Déclaration liminaire des élus CGT Finances Publiques 13

Monsieur le Président,

Nous sommes en décembre 2011, le calendrier de l’Avent est bien commencé et nous allons avoir à défendre des recours en notation de collègues de la filière gestion publique pour l’exercice 2010 .

Nous sommes presque 2 ans après le début de l’année d’exercice considérée.
Cette situation n’est pas du fait des agents, elle n’est pas du fait non plus des élus du personnel.
Cette situation est du fait unique de la direction locale.

Nous ne vous demanderons même pas les raisons qui font que cette année encore, comme l’année d’avant, et comme toutes celles qui l’ont précédée depuis la mise en place de l’évaluation notation au mérite, nous ne vous demanderons pas une nouvelle fois les raisons qui font que les agents issus de la gestion publique de notre département seront à nouveau parmi les derniers en France à voir leurs dossiers examinés en local comme en cap nationales s’ils le souhaitent.
Restera-t-il des réserves de bonifications en CAP nationale ? Mais oui certainement...

Ceci étant, nous ne pouvons ignorer une incidence particulière due à l’examen tardif des recours.
Cette incidence, c’est tout simplement que les rapports contradictoires rédigés par la hiérarchie interviennent en octobre novembre de l’année N+1. Au cas particulier, des rapports rédigés en octobre novembre 2011 pour un exercice pris en compte qui a débuté il y a quasiment deux ans et s’est fini il y a 11 mois... !!!
Il apparaîtra alors particulièrement difficile à tout rapporteur de se « dégager » de l’année en cours (et quasiment écoulée) pour se concentrer uniquement sur la période de travail considérée, celle de l’année N-1 !

Nous constatons également que les rapports cette année encore- fait remarquable-, ne vont qu’exceptionnellement dans le sens des observations des agents. Peut- être pour un seul dossier sur les 27, toutes catégories confondues, A, B et C.
Une telle unanimité de rapports de notateurs dans le statu quo -comprendre le maintien de la note initialement attribuée- ne peut être la résultante d’un hasard.
C’est même un véritable glacis qui est mis en place pour que rien ne vienne surprendre la vigie de l’évaluation au mérite et à la performance. Pire, c’est l’infaillibilité du management qui semble en jeu. La vigie, c’est le notateur final.
Mais ce n’est pas lui qui doit s’expliquer avec nos collègues qui contestent leur note. Pour cela ils délèguent au notateur de 1er degré le soin de rendre compte.

Nous pensons aussi que certains rapports des notateurs de 1er degré, comme les autres années, ont dû faire la navette entre la première version et celle définitive labellisée par le notateur final.

Nous le savons, il y a des sujets tabous qui ne doivent pas être abordés par les notateurs de 1er degré. Par exemple, l’insuffisance de l’Enveloppe Kapital Mois qui les oblige à choisir et donc à exclure.
Nous savons qu’ensuite, dans le cadre d ’un management « naturel », qui serait compris et accepté de tous, les notateurs de 1er degré sont sommés de justifier dans leurs rapports l’exclusion de certains agents du bénéfice des bonifications.

Ce système de quotas de bonifications (20% de +0,06 et 30% de +0,02) n’est donc pas seulement pervers par les distorsions qu’il crée entre agents au sein des services, ce système est aussi pervers par le rôle qu’il fait endosser au notateur de 1er degré : celui de justifier malgré tout des choix dont il n’a pas la maîtrise.
C’est pour cela que nous retrouvons à plusieurs reprises une formule type où il est question d’absolu et de relatif, de performance et d’investissement ... c’est une échappatoire.

Tandis que les agents connaissent les injustices des quotas, les notateurs de 1er degré ont la pression de la hiérarchie. Et comme les notateurs de 1er degré sont des agents qui vont aussi être notés... ils connaîtront à leur tour l ’injustice des quotas...

Quelquefois cependant transpire dans les rapports des notateurs la promesse que demain sera meilleur (sous condition) – ou que hier aurait pu être pire : deux tu l’auras vaut mieux qu’un tout de suite.

A propos de condescendance, nous notons un usage de plus en plus fréquent des appréciations relatives à la loyauté dans les fiches d’évaluation notation.

Mais à quelle loyauté est-il fait référence par les notateurs dans l’évaluation notation ?
S’agit-il de la loyauté relative à la neutralité du fonctionnaire, à son sens du service public et de sa continuité ? De l’égalité d’accès et de traitement, de l’intérêt général ?
Ou s’agirait-il plus prosaïquement de la loyauté face à l’accompagnement des restructurations, la loyauté de Rintintin ou de Lassie ?
L’évaluation notation peut-elle être loyale envers les agents, elle qui instaure l’exclusion de 50% des agents de la possibilité d’obtenir une bonification ?
L’opacité dans la distribution des EKM est-elle un signe de loyauté de notre administration envers les agents ?
S’il n’est pas précisé que l’agent est loyal, est-il forcément son contraire ? Et s’il est affirmé avec force qu’il est loyal, cela devrait-il atténuer une autre qualité qui pourrait être un défaut ?

A la CGT nous pensons que la loyauté, c’est celle du fonctionnaire citoyen, qui n’abandonne pas son libre arbitre ni son esprit critique.

Nous pensons que le terme de loyauté est dévoyé dans une logique purement managériale. Ainsi la loyauté d’un subalterne apparaît de plus en plus comme le jugement d’un seigneur sur son vassal.

Nous constatons également que les rapports sont rédigés tantôt par le notateur de 1er degré, tantôt par le notateur final et même par des chefs de division qui n’avaient pas pris part à l’évaluation notation considérée...
Le rapport ne serait plus alors qu’un exercice de style ?

A propos de style, nous notons également que certains rapports sont particulièrement acides, voire violents.
Là encore, nous pensons qu’il faut raison garder, et que le fait pour des agents de faire valoir leur droit ne doit pas être un prétexte pour une charge inconsidérée. D’autant que l’agent qui fait appel de sa note n’aura pas forcément connaissance du rapport le concernant.

Enfin, nous avons pris connaissance des intentions de la DGFIP de réduire pour 2012 à 30 jours le délai de recours en CAP locale et 15 jours celui en CAP nationale.
Pour les élus CGT, c’est une atteinte inadmissible aux droits et garanties des agents.

Les élus CGT Finances Publiques 13

CAPL de révision de note Catégorie A

• 4 dossiers étaient présentés lors de cette commission.
• 3 inspecteurs ont pu obtenir une bonification de +0,02.
• 1 inspecteur a vu sa note maintenue.

CAPL de révision de note catégorie C

• 6 dossiers étaient présentés lors de cette commission
• 1 dossier a obtenu un avis favorable pour l’obtension d’un +0,06 en CAP Nationale
• 1 dossier a été rectifié à +0,02 suite à une erreur de report sur la notation initiale
• 2 dossiers n’ont pas obtenu l’avis favorable pour une présentation en CAP Nationale
• 1 dossier a obtenu +0,01
• 1 dossier a été maintenu à la note initiale

CAPL de révision de note catégorie B

• la Cap locale s’est tenue le 16/12/2011

17 contrôleurs ont soumis leurs dossiers.

La direction a dû rappeler les dispositifs de notation spécifiques à chacune des anciennes filières (DGI et DGCP). Au cas particulier, cette Cap locale ne concernait que des contrôleurs de l’ex-Trésor.

Ce rappel a semblé davantage bénéfique à la parité administrative qu’aux élus, puisque concernant la CGT, nous avons dû apporter quelques précisions sur les effets indirects et pervers du système mis en place à l’ex-DGCP, notamment l’aspect discriminant de la totalisation de 3 années de bonifications pour tout changement de grade. C’est un exemple...

• Cinq contrôleurs ont vu leur note bonifiée à +0,02.
• Un contrôleur a obtenu un avis favorable de la CAp locale pour son recours en Cap Nationale pour l’obtention d’un 0,06.
• Un contrôleur n’a pas eu gain de cause sur la bonification demandée mais a vu des appréciations littérales injustes et injustifiées modifiée par la CAP locale..
• Quatre contrôleurs qui souhaitaient obtenir un avis favorable pour un recours en CAP nation en vue d’obtenir 0,06 se sont heurtés à un refus de l’administration.
• Six contrôleurs ont vu leur note maintenue malgré les interventions des élus du personnel.

Les élus CGT ont voté POUR les propositions formulées par l’administration, quand à l’issue du débat, ces propositions allaient dans le sens de l’appel en notation de nos collègues.

Sinon, nous avons voté CONTRE.

Les élus CGT sont à la disposition des agents qui souhaitent porter leur recours devant la CAP Nationale.

Les élus de la CGT Finances Publiques

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