Bilan des CAP d’appels de notation de la filière fiscale

Ces CAP se sont tenues dans le contexte électoral qui a vu Sarkozy, l’homme de la RGPP, des suppressions de postes sans précédent, du blocage des traitements, de la PFR et de la loi mobilité être chassé par les urnes.

Nous avons rappelé ce contexte dans nos déclarations liminaires et insisté sur la signification de ce vote chez les fonctionnaires en particulier : il faut une rupture avec cette politique dirigée contre les fonctionnaires et les services publics.

Dans notre département, un signe fort en serait l’annulation de la vente de Sainte Anne.

Sur la notation, nous refusons la suppression de la note chiffrée et son remplacement par le seul entretien professionnel car cela renforcerait l’arbitraire en privant désormais les agents de tout repère objectif.

C’est pourquoi, nous revendiquons la non application à la DGFIP de la suppression de la note chiffrée, abrogation du décret de 2010 qui substitue l’entretien professionnel à la notation chiffrée !

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Les CAP d’appels de notation de la filière fiscale se sont tenues le 07 juin pour les inspecteurs ( 13 appels), Les 11 et 12 juin pour les B (26 appels), Les 13 et 14 juin pour les C ( 32 dossiers).

• En tout 71 collègues ont fait appel sur 1539 agents notés (à l’exception des A+).

• Cela représente près de 5% des agents : ce pourcentage non négligeable démontre que le système de notation en vigueur continue à générer frustation et mécontentement par son arbitraire.

• C’était la première fois que les représentants des deux ex directions impôts et de la filière gestion publique siégeaient ensemble sur les appels de notation. C’est pourquoi, les représentants CGT ont pris soin de consacrer une journée à préparer ces CAP d’appel de notation afin que chaque dossier qui leur a été confié fasse l’objet de la meilleure défense.

Après avoir arrêté cette position, les représentants CGT se sont regroupés par CAP pour préparer la défense de chaque dossier.

Ce travail de préparation mené en étroite association par les représentants de toutes les CAP a permis d’obtenir des résultats positifs concernant les demandes de révision de la note chiffrée et les demandes de rectification des appréciations littérales.

Nous avons obtenu :

catégorie C	catégorie B	catégorie A
un 0,06
trois 0,02	Cinq 0,02	deux 0,02
un 0,01	Un 0,01	un 0,01
quatre révisions d’appréciation	sept révisions d’appréciation	cinq révisions d’appréciation
		un compte rendu d’entretien

Les CAP se sont incontestablement déroulées globalement dans un climat de respect des représentants du personnel ainsi que de leur droit à défendre les agents, même s’il a fallu à certains moments que la délégation CGT tape du poing sur la table pour imposer que des représentants de la parité administrative veuillent bien arrêter de sortir des éléments statistiques de dernière minute qui, par définition, n’avaient pu faire l’objet d’un examen contradictoire.

Cela étant, la DRFIP persiste dans les errements des anciennes DSF consistant à constituer les plus importantes réserves de variations positives pour les échelons terminaux… alors que ce sont les agents qui font le moins appel de leur notation !

Exemples :
 en A : quatre 0,02 avaient été mis en réserve en échelon terminal ...alors qu’il y avait un seul appel.
 En B : un 0,06 et un 0,02 avaient été mis en réserve en échelon terminal… alors qu’il n’y avait aucun appel.
 en C : les réserves constituées pour les échelons terminaux étaient supérieures à celles pour les échelons variables (quatre 0,06 et trois 0,02 contre cinq 0,02)... alors que les agents en échelon variable faisant appel étaient deux fois plus nombreux.
Résultat : des variations positives sont perdues chaque année en raison du nombre réduit d’appels en échelon terminal alors que parallèlement il est impossible par exemple d’obtenir un 0,06 en appel en échelon variable.

Cette limitation du droit des agents en échelon variable à faire utilement appel est inacceptable !
Tout comme sont inacceptables certaines positions prises par la DRFIP :

En effet, on ne peut pas accepter qu’une collègue ayant obtenu un 0,01 une année perde le bénéfice du 0,01 du seul fait qu’elle était en congés de maternité l’année suivante (moins de six mois de travail).
Cela revient à sanctionner le congés de maternité !

De même, il est intolérable que la direction considère qu’une collègue vérificatrice qui a 52 jours de congés de maladie dans l’année doive rendre son programme de vérification intégralement.

Cela revient à remettre en cause le droit aux congés de maladie !

Les élus CGT dénoncent de tels faits, ils exigent que la direction mette un terme à ces pratiques, qu’elle accroisse enfin la réserve pour les échelons variables et qu’elle permette à tous de pouvoir utilement faire appel :

L’appel est un droit, tous doivent pouvoir utilement l’exercer !

Tel est le combat des élus CGT

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