Budget de la DRFiP 13 : “expliquez nous de quoi de vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer”.

Alors que 80 agents du site ont envahi la première réunion du comité technique pour exiger un moratoire sur le déménagement des services et des agents de Ste Anne, la direction a reconvoqué le CTL le 6 juin 2012 pour examiner le budget de la DRFiP 13 et "toujours" projeter le déménagement des agents de Ste Anne.

La CGT Finances Publiques 13 a fait le choix de ne pas participer à ce CTL : Aucune avancée ne pouvait en sortir pour les agents.

Cela ne nous empêche pas de livrer notre analyse du budget 2012 que la direction a enfin pu mettre à l’ordre du jour.... six mois après le début de l’année !!!

Le budget 2012 présenté aux organisations syndicales est une honte pour notre administration.

• -22% de dotation de fonctionnement !

... Et il faudrait continuer à fonctionner normalement !

Le budget de la DRFIP est construit à partir d’une dotation globale de fonctionnement.

Elle représente la part la plus importante du fonctionnement de l’année. Viennent ensuite diverses dotations dites de 2ème et 3ème niveau qui peuvent (notez la précaution verbale) être versées en cours d’année.

Ainsi, la dotation 2012 est amputée de 17% par rapport à 2011, à quoi il faut rajouter la réserve budgétaire de 5% qui peut servir à financer d’autres dépenses imprévues. Cette réserve n’a pas nécessairement vocation à être débloquée en cours d’année. C’est donc bien une baisse de 22% de ses crédits à laquelle la DRFIP doit faire face.

 Cette baisse est d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois la cause et la conséquence des baisses des effectifs.

 Explications. L’administration occupe (entre autres) des locaux appartenant à l’Etat. En 2006, quelqu’un a eu l’idée géniale de créer des loyers budgétaires. C’est une idée incroyable : l’Etat se verse à lui-même un loyer.

N’importe quel propriétaire ayant fini de payer son bien ne fait plus apparaître de fausses charges pour simuler un loyer. L’Etat français, oui.

Ces loyers budgétaires sont calqués sur le coût de la location sur le marché privé, évalué par France Domaine, afin, disent ses partisans, de gérer au mieux les bâtiments de l’Etat.

Or, la dotation permettant de payer ces faux loyers est indexée sur le nombre de m² par agent (les fameux 12 m² par poste de travail). Si une DDFiP dépasse ce ratio, elle voit sa dotation de fonctionnement baisser forfaitairement.

Elle doit donc accentuer la baisse de ses dépenses.

C’est un serpent qui se mord la queue : les effectifs baissent, donc on vend pour pour baisser le ratio de m²/agent sinon la DGFiP baisse la dotation (en réalité, il s’agit d’un mécanisme de surloyer qui impacte de fait la dotation de fonctionnement). La DGFiP baisse la dotation d’une DDFiP ? la DDFiP vend pour faire des économies et entasse les agents (et les contribuables comme par exemple sur Sadi Carnot ou Prado Borde).
Entre 2007 et 2010, l’Etat a ainsi diminué les surfaces occupées par ses services de 330 000 m² environ dont 191 000 m² pour les ministères dits financiers (et majoritairement donc la DGFiP). A terme, l’Etat “espère” vendre 500 000 m² supplémentaires.

C’est ainsi que la DRFiP 13 espère atteindre ses objectifs d’économies : par les ventes des biens de l’Etat et les restructurations.

Du reste, elle ne s’en cache pas : les documents présentés au CTL montrent clairement que "l’équilibre" ne peut être atteint que par les restructurations.

Pour la DGFIP, les conditions de travail des agents ne sont pas la priorité : il faut baisser le nombre de m²/agent.

Certes, tout ceci est très abstrait et particulièrement abscons. Cependant, cette baisse n’est pas neutre sur nos conditions de vie au travail et sur l’exercice de nos missions.

L’administration a beau jeu de faire des formations sur les conditions de vie au travail, les risques professionnels et les risques psycho-sociaux.

Il n’en reste pas moins qu’avec une baisse d’une telle ampleur, il est évident qu’un certain nombre de dépenses (à commencer par les dépenses d’équipement) seront remises aux calendes grecques.

Et bien sûr, ce sont les agents qui en feront (ou en font déjà) les frais. Ainsi, les très nombreuses défaillances de chauffage constatées l’hiver dernier devraient continuer puisque les crédits manquent.

Mais rassurez-vous : en formation sur les risques professionnels, l’administration nous apprend que la température intérieure en été est réglée 8 degrés en dessous de celle extérieure, afin d’éviter les chocs thermiques. Ce doit donc être pour ça qu’il fait 11 degrés dans certains bureaux/trésoreries/CDI(F)/SIP en hiver, pour éviter aussi les chocs thermiques avec les 3°c extérieurs...

Mais tout cela pourrait presque n’être qu’une plaie d’argent... si l’exercice même de nos missions n’était pas menacé.

Car dans la ligne de mire de l’administration, il y a aussi les frais de déplacement.

Les vérificateurs, les formations, les missions régionales... sont toutes consommatrices de crédits.
Dans la note du 06 juin, la direction énumère un certain nombre d’idées comme regrouper les réunions, en oubliant que bien souvent l’ agent n’est pas maître de son agenda.

Les frais de déplacement ne peuvent être la variable d’ajustement, sauf à considérer que certaines missions ou formations devront être abandonnées.
Ainsi, un service s’est déjà vu refuser l’envoi de l’ensemble des agents en formation pour des raisons budgétaires. Cela n’est pas acceptable.

Les agents A, B et C doivent pouvoir tous bénéficier des formations, réunions et se voir rembourser leurs frais engagés pour le bénéfice et l’exercice des missions.

Voir le dossier sur la politique immobilière de l’Etat

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Les loyers budgétaires

in Mémento pour la budgétisation et la consommation des
crédits en AE-CP

Le mécanisme des loyers budgétaires (qui se substitue au régime antérieur de gratuité des locaux) oblige les administrations à payer des loyers pour les immeubles de bureaux qu’elles occupent et dont l’État est propriétaire. Les gestionnaires reçoivent une facture de France Domaine (avis d’échéance) au titre des immeubles soumis à loyer et doivent la payer sur une dotation reçue en début d’année.
Ce loyer « réel » (aligné sur la valeur du marché) vise à responsabiliser les ministères sur le coût d’exploitation des surfaces occupées. Le gestionnaire qui rationalise ses coûts en garde le bénéfice (si une économie est réalisée sur un loyer budgétaire, par exemple par une réduction des surfaces occupées, elle peut être redéployée sur une autre dépense). L’occupant qui ne maîtrise pas ses dépenses supporte la charge de ces frais supplémentaires sur son budget (par exemple en cas d’utilisation d’un parc disproportionné ou inadapté à ses ressources financières effectives, le gestionnaire sera tenu d’assumer les surcoûts induits par son choix.
La dotation relative aux loyers budgétaires est budgétée en AE = CP.
Les autorisations d’engagement sont consommées trimestriellement, au moment du paiement de chaque avis d’échéance.

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