Marseille, le 27 janvier 2010

LES ORGANISATIONS SYNDICALES FO DGFIP, CGT TRESOR ET UNION SNUI/SUD TRESOR DES BDR

A

MONSIEUR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL.

OBJET : Réunion du Comité Technique Paritaire Départemental.

REFERENCE : Instruction n° 85-39-V2 du 20 mars 1985.
Charte des bonnes pratiques du dialogue social.

Par lettre datée du 19 janvier 2010 qui nous a été, en réalité, transmise par vos services par télécopie et/ou remise en mains propres le 21 janvier 2010, vous nous avez fait connaître votre décision de réunir le Comité Technique Paritaire Départemental le mardi 2 février 2010 à 9H30.
Vous nous précisez sur ce même document :« l’ordre du jour de ce comité vous sera communiqué ultérieurement ».

Or, l’instruction visée en référence stipule, s’agissant du règlement intérieur applicable aux Comités Techniques Paritaires Départementaux, que d’une part « les convocations sont, sauf cas d’urgence, adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion » et d’autre part que « cet ordre du jour, accompagné, autant que possible, des documents qui s’y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations ».

Par ailleurs la charte citée en référence stipule que « l’ensemble des documents nécessaires à la préparation des commissions administratives et des comités techniques paritaires doivent, dans la mesure du possible être transmis avec la convocation, et au plus tard dans le délai de huit jours avant la réunion.
Ce délai est requis par la réglementation pour permettre aux représentants du personnel d’appréhender les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion, en particulier lorsque sont soumis à l’avis ou à l’information des membres élus des sujets dont la technicité ou l’enjeu requièrent une phase préalable d’appropriation et de réflexion (par exemple, CTPL consacrés au budget) ».

Aucune de ces conditions n’étant remplie ( délai inférieur à quinze jours, ordre du jour non précisé et documents non communiqués), nous vous demandons de bien vouloir procéder à une nouvelle convocation du Comité Technique Paritaire Départemental dans le respect des règles précitées.

Pour FO DGFiP : J-P SALVADOR

Pour la CGT Trésor:F LARRIVEE

Pour l’Union SNUI/SUD Trésor:A BONO

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