Communiqué de la CGT

Crédit Impôt Recherche Il est temps de garantir l’efficacité de la dépense publique

Il faut cesser le gaspillage de l’argent public !

mercredi 11 septembre 2013

La cour des comptes, dans son rapport publié ce jour, dresse un constat accablant sur l’efficacité du financement public de la recherche en France.

Les financements de l’Etat en faveur de la recherche ont augmenté de 48 % entre 2006 et 2013. En particulier, la réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) a considérablement accru l’aide fiscale apportée aux entreprises. Avec un coût annuel d’environ 6 milliards d’euros, le CIR fait partie des niches fiscales les plus importantes dont bénéficient actuellement les entreprises et représente près d’un quart du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Selon la Cour : « En regard de cet effort consenti par les finances de l’État, l’activité de recherche nationale … est restée stable en pourcentage du PIB et s’établit en 2010 à 2,2 % du PIB, à un niveau peu différent de celui atteint en 2000 et inférieur à celui de 1993 (2,36 % du PIB) ».

Ce constat s’ajoute à celui formulé par de nombreuses études 1) démontrant que le Crédit Impôt Recherche ne profitait pas aux PME et avait un impact faible sur le développement de la recherche et de l’innovation A la veille du débat budgétaire, la CGT appelle le gouvernement et les parlementaires à évaluer cette dépense et à la redéployer de façon à en faire un levier au service de la recherche, de l’investissement et de la compétitivité du pays

CICE : le gouvernement demande à ses services de contourner les décisions des parlementaires

Le gouvernement a fait le choix de mettre en place le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), d’un montant de 20 Mds sans aucune contrepartie ni ciblage.

Les premières études démontrent d’ailleurs que le CICE ne profite que faiblement aux secteurs exposés à la concurrence et qu’il est capté par les grands groupes au détriment des PME.

Lors du débat budgétaire de 2012, les parlementaires ont souhaité assortir le CICE de quelques conditions, et ont notamment inscrit dans la loi que le CICE ne pouvait ni financer une hausse des dividendes ni augmenter les rémunérations des dirigeants.

Pourtant, au mépris de ces dispositions légales, une note de la Direction générale des Finances publiques exclut tout contrôle en la matière.
La note rappelle que « Le CICE ne peut être remis en cause en cas de non-respect des critères légaux d’utilisation du crédit d’impôt » et précise même que « la remise en cause du crédit d’impôt ne pourra être envisagée au seul motif qu’il a servi à accroître le montant des bénéfices distribués ou la rémunération des dirigeants des entreprises concernées… ».

 La CGT demande des éclaircissements au ministère de l’économie et des finances lors de la prochaine réunion du Comité national de suivi du CICE.

A l’occasion du débat budgétaire, la CGT interpelle les parlementaires Plus largement, Le CICE et le CIR ne sont qu’une partie des cadeaux faits aux entreprises. Chaque année l’Etat et les collectivités territoriales accordent aux entreprises 200 milliards d’euros d’exonérations fiscales et sociales au nom de l’emploi, de l’investissement et de la compétitivité. Et pourtant, le chômage augmente, tandis que l’investissement et l’activité économique restent atones.

Alors que le gouvernement a annoncé un objectif de réduction de 14 milliards de la dépense publique, qu’il poursuit une politique d’austérité et met en place une réforme des retraites au détriment des salariés, il est inadmissible de gaspiller ainsi l’argent public.

La CGT propose de transformer l’actuel Comité National de suivi du CICE en Comité National de contrôle des aides publiques. Cette proposition devra être renforcée par un droit suspensif pour les Comités d’entreprises et les Comités Européens sur les aides publiques allouées aux entreprises.

La CGT va engager dans les prochaines semaines une campagne d’interpellation des parlementaires : Les 200 Milliards d’aides aux entreprises doivent être mis au service de l’emploi, de la recherche et du financement de la protection sociale. C’est ce qui permettra de retrouver des marges de manœuvre pour l’action publique.

Montreuil, le 11 septembre 2013

1) Voir notamment « Le crédit impôt recherche en 2009 », MESR, mai 2011