Ce document est actuellement distribué aux contribuables et à la population par la CGT Finances 13 (Impôt et Trésor)
Consultez la brochure de la CGT Finances : La fiscalité au coeur de la crise des finances publiques
VIVE L’IMPOT SUR LE REVENU !
A BAS L’INJUSTICE FISCALE !
- Vive l’impôt sur le revenu pour édition
OUI, L’IMPOT EST INDISPENSABLE :
C’est l’outil de la solidarité nationale, il doit être justement réparti.
A quoi sert-il ?
L’ impôt, c’est l’entretien des routes, des enseignants en nombre suffisant pour les écoles, des soins de qualité pour tous dans les hôpitaux, les équipements collectifs utiles à tous et partout.
L’impôt est fait pour financer les besoins sociaux et pour garantir la cohésion nationale.
L’impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est le seul impôt progressif qui tienne compte des revenus de chacun. C’est donc l’impôt le plus juste. Mais lorsque le gouvernement choisit de diminuer cet impôt, cela traduit sa volonté de favoriser délibérément les plus riches.
Vous êtes riche : vous payez moins !
La baisse de l’impôt sur le revenu profite surtout aux revenus les plus importants. Or, plus de la moitié des foyers est non imposable du fait de faibles revenus et ne bénéficie de ce fait d’aucune baisse.
Le bouclier fiscal :
Il s’agit d’un dispositif scandaleux qui profite encore aux plus riches. Ce sont des sommes colossales qui seront remboursées aux contribuables les plus fortunés : notamment les contribuables payant l’impôt sur la fortune.
L’exonération des droits de succession
Le gouvernement, dans son « paquet fiscal », a étendu aux successions les plus importantes l’exonération des droits de successions déjà existante. Il montre bien son choix principal : favoriser la rente, le capital et donc… les plus riches !
Et des donations
Des millions d’euros pourront par voie de donation échapper à l’impôt.
Ce n’est pas vous qui pouvez donner à vos enfants 150 000 euros tous les 4 ans !
Combien cela représente–il de postes d’infirmiers, de professeurs, d’emplois utiles… en moins...?
L’impôt sur le revenu doit remplir son rôle citoyen où chacun paie sa contribution en fonction de ses revenus réels pour permettre une véritable redistribution des richesses.
Autrement dit : le millionième euro d’un privilégié est plus utile à la société que le premier euro d’un smicard !"
Vous êtes pauvre : vous payez plus ! .
La Prime Pour l’Emploi (PPE) :
Pour un foyer qui remplit les conditions, recevoir le montant de la PPE est le bienvenu. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit là d’abord d’une incitation pour les entreprises à ne pas augmenter les bas salaires. C’est ce qu’on appelle une « trappe à bas salaires », ce n’est surtout pas un outil destiné à créer des emplois mais utiles aux employeurs pour faire pression sur les grilles salariales et le temps partiel imposé.
Une exonération fiscale des heures supplémentaires qui va vous coûter cher !
On atteint là le sommet de l’hypocrisie et de l’arnaque. Un salarié ayant effectué en 2007 des heures supplémentaires non imposables à l’impôt sur le revenu devra en indiquer le montant dans la case consacrée à la prime pour l’emploi (PPE) ; cette somme sera prise en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi et sera rajoutée au revenu fiscal de référence.
Conséquences : moins d’allègements possibles pour la taxe d’habitation et limitation des allocations familiales délivrées sous condition de ressources !
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Lors de son allocution télévisée du 24 avril, M. Sarkozy a évoqué son financement par un redéploiement de la prime pour l’emploi. Traduction : les pauvres paieront pour les plus pauvres !
La TVA :
La logique et la justice sociale voudraient que l’on s’attache à baisser les impôts les plus injustes, les impôts indirects, la TVA en particulier. Cet impôt sur la consommation frappe indistinctement les riches et les pauvres, et plus durement les salariés, retraités et ménages.
Les classes modestes dépensent la totalité de leur revenu dans la consommation des biens de première nécessité : logement, nourriture, vêtements, transports, électricité, eau ... l’essentiel est soumis à TVA.
Les classes aisées consomment plus que les pauvres mais n’y consacrent qu’une part plus faible de leurs revenus. Le reste est épargné, placé et, à ce titre, bénéficie de nombreux systèmes d’exonération et d’avoirs fiscaux.
La TIPP ou Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
On nous raconte que le prix de l’essence dépend du cours du dollar. Il n’y a rien de plus faux ! Le dollar est au plus bas (1E=1,50$) et le prix à la pompe ne cesse d’augmenter. La véritable cause est à chercher du coté des marchés financiers et de la spéculation. En attendant, nous payons près de 70% de taxes sur l’essence (TIPP et TVA). Ces 2 taxes sont proportionnelles et frappent donc plus durement les salariés, les privés d’emplois et les retraités.
La taxe d’habitation :
La taxe d’habitation, payée par plus de 65% des foyers, va augmenter encore plus avec la décentralisation. La décentralisation Raffarin a entériné le transfert de compétences et de charges de l’Etat aux collectivités. Ce transfert contrairement à ce qui est affirmé ne s’est pas accompagné des moyens financiers correspondants.
Non seulement, cela provoque une inégalité de traitement sur le territoire, mais le risque est grand, à terme, d’entraîner une hausse très importante des impôts locaux supportée essentiellement par les ménages. C’est encore plus d’argent ponctionné dans le budget des familles et des ménages.
Dans le même temps, en revanche, le gouvernement prépare une baisse très forte de la taxe professionnelle qui représente aujourd’hui 46% du budget des collectivités.
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) :
La Contribution Sociale Généralisée (CSG), instaurée par Rocard en 1991, rapporte aujourd’hui plus que l’impôt sur le revenu. 76,1% de son financement provient des salaires, 12% des retraites et seulement 11,9% des produits financiers. C’est autant de cotisations sociales que les patrons ne paient pas.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) :
Elle est aussi un impôt injuste. Si dette sociale il y a, elle a sa source dans le non reversement par l’état des taxes affectées à la Sécu (taxes sur l’alcool, le tabac, les assurances auto,...), dans les impayés du patronat et dans la politique d’exonération des cotisations sociales. Prévue à l’origine pour durer 5 ans, la CRDS n’a aujourd’hui plus de limites dans le temps.
Elle est, depuis 1996, "négociée" sur les marchés financiers par la CADES dans des conditions plus que douteuses. Les intérêts de cette "dette" profitent, comme la dette de l’Etat, aux plus riches qui paient de moins en moins d’impôts et de moins en moins de cotisations sociales et qui peuvent boursicoter sur notre dos !
L’impôt pour financer la protection sociale engendre un système à 3 vitesses :
pour les plus pauvres : l’assistance et la charité publique
pour les pauvres : une assurance – maladie réduite et financée par l’impôt ;
pour les plus riches : une bonne couverture sociale au moyen de l’assurance privée.
L’idée de la TVA sociale, prônée par certains, a pour logique de faire supporter uniquement par les ménages le poids de la protection sociale et contribue à désengager toujours plus les entreprises en la matière. Pourtant, c’est bien dans l’entreprise que se créent les richesses… par notre travail !
La fiscalité est injuste,
elle doit être réformée !
Ce que nous proposons :
Elargir le champ du taux réduit de la TVA à 5,5% et créer un taux zéro sur les produits de première nécessité avec un véritable contrôle des prix.
Appliquer des taux plus élevés aux plus hauts revenus et supprimer la fiscalité avantageuse sur les produits financiers.
Supprimer la PPE et augmenter les bas salaires.
Réformer la taxe d’habitation avec une véritable révision foncière ; la plafonner à 2% des revenus ; instaurer une cotisation additionnelle pour les hauts revenus et les logements de luxe.
Transformer la taxe professionnelle en un impôt pour l’emploi avec intégration des produits financiers dans la base imposable.
Réformer l’impôt sur les sociétés en imposant plus fortement les bénéfices non réinvestis (revenus financiers, placements spéculatifs, plus-values) ainsi que les exportations de capitaux.
Abroger la CSG et la CRDS, et élargir l’assiette de cotisation aux revenus financiers perçus par les sociétés.
Réformer l’ISF en élargissant sa base (actifs professionnels, œuvres d’art et collections) et augmenter son taux pour permettre un rendement significatif.
Développer une véritable coopération entre les états pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux et supprimer les zones franches, véritables zones de non-droit.
taxer les transactions financières internationales pour une réelle solidarité entre les peuples.
Donner les moyens en personnel qualifié pour un contrôle fiscal de qualité (40 milliards d’euros de fraude fiscale reconnue en 2007 – source : Cour des comptes))
Moderniser = OUI !
En aggravant les inégalités = NON !
L’impôt sur le revenu doit être réhabilité ! Il doit remplir son rôle citoyen où chacun paie sa contribution en fonction de ses revenus réels pour permettre une véritable redistribution des richesses. Autrement dit, le millionième euro d’une riche est plus utile à la société que le premier euro d’un(e) smicard !
Avec les choix politiques, économiques et (anti) sociaux actuels
Il y a des inégalités sociales et fiscales ? Il y en aura encore plus !
Il y a des inégalités entre les territoires ? Il y en aura encore plus !
La casse de la Fonction Publique (appelée RGPP) c’est l’Etat qui abandonne l’Intérêt Général pour le donner aux affairistes !
Agents des impôts, de la fonction publique, salariés du privé, du public, retraités, privés d’emplois, ensemble, nous pouvons, nous devons combattre cette politique néfaste !
Les Services Publics sont la propriété de la Nation et de chacun : ils ont été mis en place grâce à nos impôts : ils sont à la population ! Ils sont à Nous !
Avec les privatisations (faire du profit) ou avec les transferts de missions (augmentation des impôts locaux), le citoyen devra payer plus cher… ce qui était déjà… à lui ! Le citoyen doit devenir un client…et il paiera plus cher le service « au » public…
L’usager devra se déplacer de plus en plus loin pour trouver son ancien service de proximité ! (La Poste, les perceptions, les centres de Sécurité Sociale, l’Hôpital Public, l’école, les services de l’Equipement, le Tribunal, le conseil des Prud’hommes, etc.)
La Santé doit être rentable, l’éducation doit être rentable, le logement doit être rentable, les routes et les autoroutes doivent être rentables, le gaz et l’électricité doivent être rentables…
Mais pour qui ? Pour les actionnaires ! Pas pour la population !
Avec la RGPP, c’est la fin de l’Etat régulateur et garant de la cohésion nationale issu de la Libération et du combat de nos anciens pour le droit à la Dignité et à la Justice Sociale !
Fusion DGI / DGCP (Impôt – Trésor)
Un recul du service public fiscal, foncier et financier !
Le gouvernement a annoncé la fusion des administrations des Impôts et du Trésor dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). La cohérence des mesures, « réformes » et projets qui s’attaquent à toute la fonction publique, nous place véritablement devant un choix de société.
La fusion, premier grand chantier de la RGPP, est présentée comme une réorganisation de services. Ce n’est pas l’amélioration du service rendu à l’usager qui est recherchée, mais la suppression de milliers d’emplois, au détriment du service public.
Nos deux administrations ont subi de multiples réformes et restructurations depuis plusieurs années, avec comme corollaire une dégradation du service rendu.
Au Trésor Public, ce sont des perceptions qui ferment (Port de Bouc en 2007), Eyguières au 1er janvier 2009 ou qui sont « concentrées en zone urbaine : l’accueil se dégrade, les contribuables attendent de plus en plus longtemps au guichet, le service public de proximité est remis en cause. Toutes les trésoreries des Bouches du Rhône sont menacées de fermeture ou de délocalisation.
Nos directions générales fragilisent les implantations rurales en retirant des missions pour les regrouper en pôles dans les centre urbains. Ce sont les contribuables les plus fragilisés qui sont les victimes de ces restructurations.
Nos deux administrations n’exercent pas les mêmes fonctions : les Impôts calculent l’impôt tandis que le Trésor Public recouvre l’impôt, gère les comptes des collectivités locales, des hôpitaux. Il n’y a pas de "doublons" d’emplois.
Faire croire que le service sera meilleur en les regroupant est un mensonge. Compte tenu des compétences très larges des deux administrations et des suppressions massives d’emplois, on assistera à une dilution des compétences et une baisse de la qualité du service public.
Les Services Publics appartiennent à tous les citoyens.
Ensemble, exigeons l’abandon de cette « réforme », demandons que de véritables moyens soient donnés pour accroître l’efficacité de l’action publique.
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