Mise en ligne le 8 avril 2008
Le ministère lève le voile sur ses projets concernant les nouvelles règles de gestion des agents de la DGFP
Lundi 07, Woerth venait à Marseille remettre une médaille au TPG. A cette occasion, le conseiller "social" du ministre, Rambal, a reçu les sections syndicales départementales. Une délégation CGT a décidé de se rendre à cette réunion :
pour affirmer que les agents rejettent le projet de loi mobilité ainsi que les décrets qui l’accompagnent
pour demander qui faut-il croire :
M. Woerth garantissant aux agents, le 04 octobre, "qu’aucun d’entre eux n’aura à changer de commune contre sa volonté du fait de la fusion… qu’aucun n’aura à changer de métier contre sa volonté"
ou bien
M. Woerth, le même ministre, lorsqu’il agit en tant que ministre de la fonction publique qui élabore un projet de loi remettant en cause toutes les garanties des agents ?
En effet, les dispositions du projet de loi, au contraire des engagements pris par Monsieur Woerth le 04 octobre, organisent la mobilité forcée des fonctionnaires tant sur le plan fonctionnel que géographique, la mobilité entre fonctions publiques y compris sur des cumuls d’emplois à temps partiel, elles prévoient qu’en cas de restructuration les fonctionnaires puissent être placés dans une position nouvelle, la réorientation professionnelle, qui peut déboucher sur un licenciement déguisé.
(Terme de licenciement confirmé par le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, Santini JT France 2 9/04/2008).
Tel est le langage que la CGT a tenu en ouverture de cette réunion. Nous n’y sommes pas venus pour nous inscrire dans le cadre convenu du dialogue social en tenant un discours général mais pour faire la clarté sur la question que se posent aujourd’hui les collègues.
De fait, cette question a polarisé tous les débats.
Dans sa réponse, Mr Rambal a indiqué que le projet de loi mobilité instaurait de nouveaux droits, en particulier le droit à la mobilité, que le cadre actuel du statut ne permettrait pas d’exercer dans des conditions satisfaisantes. Il a présenté le projet de réorientation professionnelle, avec ses trois propositions de reconversion avant mise en disponibilité, également comme un droit nouveau par rapport au statut actuel.
L’instauration d’un droit au licenciement en quelque sorte !
Ses déclarations provocatrices ayant eu le don d’échauffer les esprits, Il a ajouté, pour calmer le jeu, que le projet de loi constitue un socle minimum que la concertation nationale sur la définition des nouvelles règles de gestion de la Direction Générale des finances publiques devrait enrichir et évoqué la possibilité, dans ce cadre, d’un maintien à résidence.
Mais, il a indiqué aussi que les règles de gestion des agents de la DGFP pourraient être différentes selon les départements, évoqué l’instauration d’une gestion déconcentrée des agents et précisé que la concertation avec les organisations syndicales aurait pour objectif d’aboutir à un cadrage national.
Certes, constatant sans doute qu’il en avait trop dit, le conseiller du ministre s’est ensuite rétracté.
Mais, c’est lui qui a fait référence à une différenciation des règles de gestion des agents selon les départements sans que personne le lui ait soufflé.
C’est lui qui a employé les mots de déconcentration de la gestion et de cadrage national.
Or, un cadrage national ce n’est pas la même chose que des règles nationales puisque cela signifie, par définition, que ce ne sont pas forcément les mêmes règles qui s’appliquent dans tous les départements.
La concertation que le ministère veut engager avec les organisations syndicales au niveau national a donc pour objectif de supprimer les règles de gestion nationales et de leur substituer seulement un cadre.
En clair, les garanties des agents, telles que le maintien à résidence dans la même administration, ne seraient plus des règles mais des options, que le responsable de chaque Direction Locale Unique appliquera ou non en fonction des surnombres constatés après suppressions de postes sur les différentes résidences de sa direction, dans le cadre juridique de la loi mobilité qui autorise tous les chantages en matière de gestion (du type si vous voulez à tout prix rester sur la résidence, il faut changer d’administration).
Cela est d’autant moins une hypothèse d’école qu’à la douane vient de sortir un projet de plan d’accompagnement de la "réforme du dédouanement" qui prévoit explicitement dans sa fiche n° 4 que "des solutions de reclassement hors DGDDI seront recherchées auprès des autorités locales", la même fiche précisant que "les directeurs approcheront les élus, préfets et responsables d’administrations territoriales et de l’Etat afin de rechercher les possibilités de reclassement des personnels de la DGDDI dans des emplois administratifs".
Autrement dit, pour seules règles subsisteraient l’inégalité de traitement sur le territoire et d’autre part le chantage généralisé : voilà le type de gestion qu’ils veulent mettre en place.
Les agents de la DGFP seraient exactement dans la même situation que les autres fonctionnaires d’Etat : sous la coupe d’un responsable qui utiliserait la déconcentration de la gestion pour "mutualiser la gestion des ressources humaines" entre différentes administrations, c’est à dire mettre en œuvre la mobilité autant que de besoin.
A ceci près, d’après le conseiller de M. Woerth, que les agents de la DGFP ne relèveraient pas des préfets ; eu égard à la spécificité de leurs missions ils resteraient sous la coupe des responsables de DLU qui disposeraient des mêmes outils que les préfets.
A ceci près aussi, que la fusion DGI-DGCP étant la plus profonde restructuration organisée jusqu’à présent dans le cadre de la RGPP, nous sommes appelés à être en première ligne pour ce qui est des suppressions de postes et du développement de la mobilité.
De plus dans sa lettre aux préfets du 18 mars, le 1er ministre précise que le préfet a bien autorité sur les chefs des services déconcentrés...
Cette entrevue, non seulement confirme que nous sommes concernés par la loi mobilité mais elle montre comment la mobilité devrait être mise en œuvre dans l’administration fusionnée, département par département, en disloquant les règles nationales de gestion et en permettant ainsi une gestion des personnels en adéquation avec l’ensemble des projets de restructurations, et particulièrement avec les fermetures de Trésoreries.
C’est pourquoi :
d’une part il est impératif qu’au niveau fonction publique soit ouverte la perspective du rassemblement de l’ensemble des
fonctionnaires avant l’examen du projet de loi par le parlement .
d’autre part il est nécessaire que les agents interviennent directement pour éviter tout simulacre de "concertation" sur une redéfinition des règles de gestion qui irait à l’encontre de leurs intérêts et du Service Public de proximité et de pleine compétence.
Vous pouvez prendre connaissance des articles de la presse quotidienne régionale sur la mobilisation des fonctionnaires et des agents publics concernant la RGPP lors de la venue du ministre Woerth à Marseille le 7 avril 2008.
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