Mise en ligne le 2 septembre 2008
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches du Rhône, a reçu les représentants syndicaux de la Région et des Unions Départementales le 2 septembre en préfecture.
Voici la déclaration commune du comité régional CGT PACA et de l’Union Départementale des Syndicats CGT 13.
Le 2 septembre 2008
Monsieur le Préfet,
Vous nous invitez aujourd’hui à une réunion d’information et de concertation sur la réorganisation territoriale de l’Etat dans le cadre de la RGPPP.
Nous considérons qu’en aucun cas il ne s’agit de concertation mais simplement d’information.
D’ailleurs de concertation il n’a jamais été question depuis bientôt 1 an et le lancement de la mise en œuvre de la RGPP.
Le gouvernement décrète … puis appelle à la concertation pour accompagner la mise en application.
Ce qui est proposé se traduit de fait par :
La RGPP vise à redéfinir la présence territoriale de l’Etat avec :
Enjeu :
L’Etat se désengage et dans le même temps, de nouveaux mécanismes visent à centraliser encore le processus de décisions réelles.
Les Préfets départementaux seront placés sous l’autorité du Préfet de Région et le niveau région devient le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques dans les territoires.
De lourdes menaces pèsent sur la nature des missions de service public comme sur celle des emplois qui y sont liés.
La création d’agences des services publics accentue encore plus de telles menaces. Il s’agit d’enclencher une logique d’externalisations dans le cadre du démantèlement des services publics.
Avec la création de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la consommation de la concurrence, du travail et de l’emploi), l’objectif est de libérer les entreprises de toute contrainte pour d’avantages de profits, en particulier en ouvrant les services publics aux appétits privés.
L’objectif de déréglementation apparaît clairement avec le remplacement de la notion de "contrôle" par celle de régulation.
Ce sont ces éléments qui ont conduit la CGT des secteurs concernés à demander la séparation des 3 réseaux : économique et industriel, protection du consommateur, protection des salariés.
Dans le domaine de la santé, les DDASS-DRASS disparaissent et laissent la place aux ARS.
La CGT critique, entre autres, la coupure introduite entre le sanitaire et le social, comme la volonté de restructurer à marche forcée le secteur sanitaire et médico-sociale en y introduisant la logique libérale avec une place grandissante du secteur privé.
Quel sera dans ces conditions le contenu de la direction régionale de la cohésion sociale ?
Par ailleurs quelques questions lourdes sont posées touchant à la nature de l’articulation entre le national, le régional et le départemental.
L’égalité des droits sera-t-elle toujours assurée au plan national ou va-t-on vers une différenciation des droits ?
La Direction des Territoires s’accompagne de la disparition de nombreuses missions. Il lui est par exemple interdit d’intervenir dans l’ingénierie concurrentielle !
Ce n’est pas que le service était mal fait… mais il faut laisser la place au secteur privé !
Comment sera géré l’examen du permis de conduire promis à un "opérateur" ? Qu’en sera-t-il des permis de construire ?
Or, le potentiel de ces services reste important et de nouveaux besoins apparaissent dans le domaine environnemental, l’action contre le réchauffement climatique , les économies d’énergie…
Concernant la Direction de la Population et de la Cohésion Sociale ou la Direction de la Cohésion sociale, quelle sera la capacité d’agir pour cette ou ces directions constituées de bric et de broc ?
La réorganisation projetée peut d’ailleurs en annoncer d’autres limitant la présence des services de l’Etat à l’existence de simples antennes locales.
La CGT revendique le maintien des services de proximité de qualité notamment dans le domaine du sanitaire et du social mais aussi, par exemple, pour ce qui concerne les services de l’Inspection du travail, de la Concurrence et de la Consommation ou encore relevant de la DRFIP, des Trésoreries en charge de recouvrement et de la gestion du Secteur Public Local.
La CGT se prononce en faveur d’une modernisation de la fonction publique porteuse de développement économique et de progrès social dans les territoires. Une fonction publique proche et à l’écoute des besoins de la population.
Des droits fondamentaux ne sont pas assurés, par exemple pour le logement. Des besoins nouveaux se font jour, ainsi pour le droit à la communication, l’aide aux personnes âgées…
Il appartient à l’Etat d’assurer sur tout le territoire l’unicité des principes de fonctionnement du service public et d’en assurer l’égalité d’accès et d’usage pour tous les citoyens.
Les services déconcentrés doivent rester les lieux privilégiés pour adopter, développer et évaluer l’ensemble des missions.
Cela suppose le maintien d’un réseau de services de proximité de qualité au niveau départemental et infra-départemental.
Ces services doivent être accessibles à tous et permettre :
Monsieur le Préfet,
Il s’agit là de choix de société qui concernent toute la population. C’est pourquoi ils doivent donner lieu à débat public.
Nous n’acceptons pas que la concertation ne soit qu’un accompagnement de la politique gouvernementale.
C’est le sens du texte de l’intersyndicale lu en ouverture de cette réunion et nous ré- insistons sur les demandes qui y sont formulées.
Personne n’est dupe : la réorganisation locale de l’Etat telle qu’elle est aujourd’hui mise en œuvre par le gouvernement est loin d’obtenir le consensus tant souhaité par le Premier Ministre.
Pour preuve les nombreuses mobilisations des personnels dans les différentes directions ou ministères, le soutien des usagers mais aussi l’implication des élus locaux.
Concernant les élus locaux, nous vous rappelons les termes du vœu voté par l’assemblée régionale de PACA le 4 juillet 2008 : il y est question, concernant la RGPP, d’ « une action guidée par des critères strictement comptables », « un désengagement massif conduisant à un déménagement des territoires », « une profonde remise en cause de nos services publics et de notre modèle social et républicain ».
Le Conseil régional s’est adressé au gouvernement et aux représentants de l’Etat en région et dans les départements : les élus ont demandé un moratoire sur les restructurations des services déconcentrés de l’Etat et plus largement dans l’ensemble des services publics.
Le vœu exprimé par les élus rejoint celui des organisations syndicales : il faut l’organisation d’un vaste débat public associant citoyens, élus locaux et organisations syndicales représentatives.
Quelles sont vos intentions sur cette proposition, monsieur le Préfet ?
Concernant les agents des services déconcentrés de l’Etat et plus largement, l’ensemble des fonctionnaires et contractuels exerçant des missions de service public (Fonction Publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière), vous ne pouvez ignorer leur opposition au projet de loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels », projet de loi qui prend encore plus de signification dans le cadre de la RGPP.
Le 18 mars, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, aucune organisation syndicale n’a approuvé ce texte.
L’ensemble des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, Solidaires ont demandé « expressément le retrait des articles concernant « l’accompagnement financier des mobilités », « le bénéfice de la réorientation professionnelle », « la généralisation du cumul d’emplois à temps non- complet » et « le remplacement et intérim » (actuellement articles 6, 7, 8 et 9) du projet de loi relatif à la mobilité.
Comment, conformément au souhait du 1er ministre le 7 juillet, pouvez vous penser Monsieur le Préfet, que « l’intense concertation de ce jour permettra l’acceptation des choix par les agents, les élus, les citoyens ? »
Comment pensez vous que les agents percevront le dispositif d’accompagnement idéologique des restructurations quand le projet de loi de mobilité des fonctionnaires prévoit leur quasi- licenciement en cas de suppression de poste par une mise en disponibilité d’office ou leur remplacement par des intérimaires ?
Les déclarations de Monsieur Santini sur France 2 le 9 avril sont sans ambiguïté concernant les agents publics : « nous pourrons les mettre en disponibilité ou éventuellement les licencier » !
Ce projet de loi doit revenir devant l’Assemblée Nationale en octobre.
Avec les fonctionnaires, la CGT prendra toutes ses responsabilités pour que les dispositions scélérates de cette loi soient retirées.
Comment doit on interpréter les consignes du Premier Ministre qui affirme, dans les « éléments de méthode de la réforme de l’administration départementale de l’Etat », qu’il faudra que vous vous appuyiez, Monsieur le Préfet, sur le tableau des effectifs présents et la « démarche de changement » pour procéder à une expression collective des services qualifiée « d’étape essentielled’acculturation » ?
Parler d’acculturation est un contre- sens quand les restructurations envisagées sont conditionnées par les coupes budgétaires et par le rétrécissement des périmètres des missions publiques.
Cela aussi, les agents le savent.
Parler d’acculturation inter –service est une tromperie quand il s’agit de redéfinir les rôles et missions des agents publics dans une logique de rentabilité financière appelée c’est au choix, « rationalisation » ou « performance », indépendamment de toute étude sérieuse sur l’efficacité sociale et économique des missions confiées.
Et comment interpréter la mise en place, dans le cadre des restructurations et des fusions, d’un « dispositif d’écoute », d’un réseau de « référents » afin de permettre « l’information ascendante » ?
C’est ce que prévoit la directive du 1er ministre du 28 juillet : mettre en place des cellules d’écoute et de relais confidentielles coordonnées par la Mirate ou la DGFAP. C’est même le dispositif clé de la communication interne.
Mais quel rôle entend ton faire jouer aux chefs de services, à l’encadrement, aux agents ?
« Faire passer des messages, y compris de façon confidentielle » peut on lire.
Quand c’est officiel, l’agent est un référent, quand il est anonyme ou protégé par la confidentialité, doit on dire qu’il est un « indicateur » ?
C’est donc cela la « démarche interne de la réforme » ?
Faut- il que les instigateurs de la RGPP doutent de leur capacité à convaincre les agents du bien-fondé de cette politique.
Pour la CGT, se défier ainsi ouvertement des agents publics dont jusqu’à peu, le professionnalisme, la neutralité et le sens du service public étaient constitutifs de la reconnaissance de leur valeur est lourd de sens.
Comment, à travers cette collecte ascendante d’information, ne pas voir un fichier Edvige « miroir » , un fichier des agents au comportement « déviant », attitude de celles et ceux qui n’adhèrent pas inconditionnellement aux réformes en cours ?
Comment ne pas faire le lien avec la volonté de « manager » en fonction du « mérite individuel » ou encore avec ce qu’un euphémisme de l’évaluation notation des fonctionnaires qualifie d’aptitude au changement ?
Des fonctionnaires corvéables avec la loi de mobilité, des fonctionnaires « dociles » avec le mérite et l’adhésion aux réformes ?
Assurément, cette modernisation ne sera pas partagée par les agents.
Refonte des ministères, tutelle du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur l’ensemble de la dépense publique, dogme du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, RGPP, le statut de la fonction publique devient un obstacle à la Réforme de l’Etat, ou plutôt un obstacle à la casse de l’Etat social.
Car ce n’est pas moins d’Etat, d’ailleurs les responsabilités nouvelles des Préfets de Région en attestent, ce n’est pas moins d’Etat, c’est moins d’Etat social, moins d’Etat pour corriger les inégalités sociales, économiques ou territoriales.
Et cela, les fonctionnaires le savent, les fonctionnaires et agents contractuels le vivent.
Et le rapport Silicani de proposer ni plus ni moins que la liquidation des droits et garanties !
Pour la CGT, ce qui est en jeu ce sont les droits et garanties de agents mais aussi le socle de la Fonction Publique garantissant aux usagers les règles d’impartialité et les moyens d’assurer la continuité des missions publiques à contrario d’un pilotage régional en fonction de « priorités ».
Les choix opérés par le gouvernement vont bien sûr participer d’un nouveau transfert sur les collectivités locales et donc sur les contribuables « locaux ».
L’Etat ne veut plus être un opérateur dans les territoires et l’Etat employeur veut diminuer drastiquement le nombre de ses fonctionnaires.
Le gouvernement souhaite purger les agents publics de toute référence aux construits solidaires d’une Fonction Publique au service des citoyens et de la Nation.
Pour la CGT, la réforme territoriale de l’Etat de ce gouvernement s’inscrit pleinement dans la proposition du Medef, celle de liquider l’héritage de 1945 et du Conseil National de la Résistance.
P/ le Comité Régional CGT PACA : Philippe Cottet
P/ l’Union Départementale CGT 13 : Frédéric Larrivée