Mise en ligne le 10 février 2004
Mise en place d’un dispositif de paiement anticipé des fournisseurs
Approbation de la convention avec DEXIA CLF...
DFI 03/431/cc...
Article 3 :
Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à procéder sans autre délibération aux émissions des « ordres à payer » et à les transmettre à Dexia CLF Banque dans les conditions prévues par la convention de « Circuit de Règlement Anticipé des Fournisseurs de Dexia CLF Banque ».
Le Commissaire Rapporteur
Président délégué de la Commission
"Finances- Administration Générale"
Pierre PENE
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Jean-Claude GAUDIN
Mais qu’est donc l’IMPARTITION ?
C’est se procurer à l’extérieur des biens ou des services au lieu de se les assurer par ses propres moyens. « C’est une association, dans un but stratégique bien précis, de plusieurs entreprises qui restent indépendantes, voire même concurrentes ». Partage de savoir- faire, concession, franchise , cession de licence, création de structures communes,etc.
La convention de partenariat entre la DGCP et DEXIA - CREDIT LOCAL dans le domaine de l’Internet et des nouvelles technologies a été signée en 2002.
Son titre 3 prévoit : « Le 3ème axe de la convention concerne les opérations de tirages et de remboursements sur lignes de trésorerie des collectivités locales sous forme de crédit ou de débit d’office. Ainsi, il est prévu à terme de mettre en place une confirmation systématique de ces opérations par courrier électronique à destination des postes comptables concernés.
Ces courriers électroniques seront envoyés à l’adresse (txxxxxx@cp.finances.gouv.fr) du poste comptable concerné.
Cette fonctionnalité doit au préalable faire l’objet d’une expérimentation dans une région. En fonction des résultats obtenus, il pourra éventuellement être envisagé de généraliser le dispositif et il pourra être décidé que les versements seront pris en compte par les comptables et crédités ou débités au compte de la collectivité au vu de l’information apportée par cette procédure ».
Ainsi donc, là où il est question de nouvelles technologies et d’Internet, trouve t- on un chapitre concernant DES MISES EN ŒUVRES QUI IMPACTENT DIRECTEMENT LES MISSIONS DU TRESOR.
Dexia et la DGCP nous ont épargné l’astérisque des contrats d’assurance qui nous renvoie à un alinéa illisible. On leur sait gré.
Le Premier ministre
à
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État
La réforme de l’État, au niveau interministériel, repose sur quatre chantiers, la décentralisation, la réforme budgétaire, la simplification des procédures administratives et la rénovation de la prospective. Ces travaux sont engagés. Mais au-delà de ces chantiers interministériels, c’est à chacun d’entre vous qu’il revient de piloter la réforme de son administration.(...)
Je vous demande, en premier lieu, de procéder à un réexamen systématique de vos missions et des structures qui les servent. Certaines de ces missions peuvent être déléguées ou abandonnées. D’autres, au contraire, doivent être renforcées ou exercées différemment.
Les premières pistes que nous avons examinées lors de nos récentes réunions sont prometteuses, même si pour certains ministères, elles doivent encore être approfondies. J’insiste tout particulièrement pour que vous vous attachiez à. tirer toutes les conséquences pour vos administrations de la décentralisation et de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (...).
Mise en place d’un dispositif de paiement anticipé des fournisseurs
Approbation de la convention avec DEXIA CLF
Le rapport initialement prévu le 20 décembre 2003 à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été retiré de l’ordre du jour.
Les difficultés rencontrées en interne par la CUMPM - retards sur le mandatement des dépenses et par conséquent sur le paiement des fournisseurs dans les délais légaux - servent de prétexte à la poursuite de l’ offensive libérale contre le rôle et les missions du comptable public.
Elle s’inscrit dans une cohérence d’ensemble : celle de l’offensive libérale !
Ainsi, la volonté gouvernementale de réduire la dépense publique nationale, (limitation ou réduction des budgets de fonctionnement des Ministères), a pour corollaire, en lien avec la nouvelle phase de décentralisation et la mise en œuvre de la Loi Organique aux Lois des Finances :
Au niveau local, pour le Président de la CUMPM : de saisir l’opportunité de l’expérimentation proposée par la convention DGCP/DEXIA de 2002 tout en s’affranchissant d’une supposée contrainte ou pesanteur « étatique » (Voir l’argumentaire de Francis Mer pour promouvoir le Partenariat Public Privé -PPP-).
La convention DEXIA / CUMPM permet de contourner les services du Trésor (gratuits !) pour avoir recours au service payant de DEXIA...
Le Président de la CUMPM nous parle de paiement anticipé
pour mieux s’affranchir du comptable public.
Avec les risques de dérive dans l’égalité de traitement des fournisseurs, de manquement aux lois et règlements (oppositions sur paiements, cessions de créances, compensation légale,...), de dépenses en doublon (avec toute les difficultés pour recouvrer des sommes indûment perçues).
Paiement d’intérêts à DEXIA non plus sur un emprunt déterminé par un besoin de trésorerie momentané mais paiement d’intérêts sur la quasi totalité des dépenses, aux frais du contribuable.
Donc, une ligne de crédit permanente pour la CUMPM.
-Pour les services du Trésor Public, une fuite en avant, réellement contraints par un triple enjeu :
1/ De faire autant (mieux ?) -voire plus- avec moins de moyens (contrôle hiérarchisé de la dépense).
Pour info : Liste des transferts de compétence CUMPM :
Développement économique, Aménagement de l’espace, Equilibre social de l’habitat, Politique de la ville, Assainissement, Eau, Protection et mise en valeur de l’environnement, Gestion des services d’intérêt locatif, Secours et incendie, Collecte des ordures ménagères, Traitement des ordures ménagères.
2/ De faire mieux (moins ?) tout en respectant la réglementation (contrôle à posteriori).
Mise en œuvre d’une réforme de simplification des procédures de contrôle par la DGCP, véritable adaptation des missions aux moyens alloués (lien avec la LOLF).
3/ De mettre en œuvre les engagements pris contractuellement par la DGCP avec DEXIA.
Le Trésor Public demeure à la merci d’une réforme législative ou réglementaire venant encore recentrer et resserrer son champ d’intervention.
L’enjeu est la limitation des contrôles, la privatisation de la gestion de l’argent public ( Ex : Nouveau code des marchés publics à venir).
Une stratégie d’impartition avec une convention DGCP / DEXIA dont l’aspect partenarial ne saurait dissimuler le début d’une mise en concurrence entre « prestataires de services », et donc, à terme abandon de missions et privatisation.
Sauf que le Trésor n’est pas un simple prestataire de service, n’en déplaise à certains.
Au niveau national, réforme de l’Etat et recentrage des activités de la Fonction Publique d’Etat, et dans le cas présent, du Trésor Public sur un rôle de pilotage. (Pour rappel, la DGCP prévoit de supprimer 1291 emplois sur les années 2004 et 2005).
La convention DGCP / DEXIA s’inscrit ostensiblement dans une démarche libérale de déréglementation tandis que la convention CUMPM / DEXIA est un signe fort et ostentatoire en direction des banques et des partisans du libéralisme.
Le retrait du projet de la séance plénière de la CUMPM du 20 décembre 2003 s’explique davantage par la nécessité d’une clarification juridique sur certains aspects de la convention ( Subrogation, mandatement/ liquidation, intérêts financiers et moratoires) que par quelque renoncement.
Restons vigilants dans l’attente du prochain un conseil communautaire.
L’US CGT Trésor 13 tient à votre disposition les documents relatifs à ce projet de convention entre la CUMPM et DEXIA.
L’US CGT Trésor 13 a rencontré des élus de la CUMPM et du Parlement sur cette question.
Cette forme de travail se poursuivra, mais pas seulement envers les élus.
La CGT, syndicat confédéré, développe des convergences en terme d’analyses et de propositions pour l’action. Dans les mois à venir la lutte unitaire pour la défense et le développement des missions et structures de Services Publics seront au cœur de nos initiatives.