Mise en ligne le 19 février 2004
D’ABORD LE 16/9ème,(à crédit) ?
PUIS LA 15/16 (CA$H) ?
Heureux possesseurs d’un téléviseur dans les Bouches- du- Rhône -ou supposés tels- tandis que les progrès technologiques vous apportent chez vous, par ondes, satellites et autre câbles vos programmes et chaînes préférés, il faudra désormais vous rendre à la Trésorerie de Marseille 15/16ème, immeuble « Europrogramme ! », bd de Dunkerque 13002 Marseille pour régulariser ou clarifier votre situation au regard de vos obligations de paiement de la redevance de l’audiovisuel.
Et si c’était cela l’équité des redevables de la redevance ? Tous débiteurs télés, que vous soyez d’Arles, de Trets,de Berre ou de la Blancarde, tous à la 15/16 Marseille ! Pour les amendes ? Tous, rue Liandier, Marseille.
Cette forme « d’équité » va finir par convaincre certains qu’elle est discriminatoire : vous devez des impôts ? Bientôt tous au centre de recouvrement contentieux, Marseille ? A quand un tour operator de ramassage des débiteurs ? (avec contrôle des billets) : l’Omnibus des ReliquatairEs. Les habitués finiraient certainement par le prendre en affection. Ils le baptiserait l’OCATAIR. Des liens se créeraient entre habitués, peut être des solidarités, des curiosités et des jalousies aussi : « on voit plus Mme Bertin, elle a fini de payer ou elle est malade ? ». « Vaï, elle a su se débrouiller... »
Le Comité Technique Paritaire Local du 19 février 2004 avait donc à son ordre du jour la proposition de concentrer le recouvrement des états de poursuites extérieures (EPE) en juin 2004 sur un seul poste départemental à compter de la mise en place de la nouvelle procédure « CERA par fil »(septembre 2004). Consigne est donnée à l’ensemble des postes du département d’accélérer l’apurement des EPE en cours.
S’il faut convenir que le recouvrement de la redevance est perfectible, les moyens tant juridiques que matériels et humains donnés au corps de contrôle de la Redevance n’ont jamais permis l’efficience tant souhaitée. De même, un véritable débat public devrait avoir lieu sur les ressources nécessaires à l’audiovisuel public et sur les modalités d’assiette et de taxation.
Dans la ligne de mire depuis de nombreuses années, la mission redevance est à ce jour « prorogée » et un dispositif issu de l’article 37 de la loi des finances 2004 lui confère désormais les sûretés et les privilèges d’un impôt : les bataillons d’ATD sont désormais opérationnels pour les taxes à venir. Le montant de la taxe est de 116.50€, la majoration de 30% ! et la moyenne des frais bancaires suite à ATD est de 80€ ! Les ATD seront adressés en phase « pré contentieuse par les centres régionaux de la redevance. A défaut de recouvrement , un EPE sera envoyé à la trésorerie du 15/16ème ardt.,.
La CGT s’est opposée en Comité Paritaire Central ainsi que localement (vote contre) à cette nouvelle industrialisation du recouvrement. De plus, nous avons proposé l’intégration du contentieux redevance dans RAR : cela permet en effet de réduire la multiplicité des interlocuteurs Trésor, de maintenir le recouvrement dans l’ensemble du réseau et enfin de pouvoir considérer un dossier dans sa globalité. Par conséquent, de mieux gérer la nature des poursuites, de prendre en compte la situation sociale et professionnelle du débiteur, de faire pleinement jouer son rôle au comptable public.
Nous avons également dénoncé la fin d’une mission de proximité. Au final, c’est le contribuable, le citoyen qui est pénalisé par l’éloignement géographique de la compétence, et de fait le recours à l’ATD systématique, pavlovien, avec des organismes bancaires qui vont en faire leurs choux gras sur le dos de celles et ceux qui sont dans la galère.
PARIS (AFP) - Un nombre record de dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement en 2003, a indiqué (...) la Banque de France (BdF), en raison de la mauvaise situation économique et sociale, propice aux "accidents de la vie" (chômage, divorce), mais aussi d’autres facteurs.
Au total, 165.478 nouveaux dossiers de surendettement ont été recensés, soit 13,8% de plus qu’en 2002, selon la BdF, un record depuis l’instauration des commissions de surendettement par la loi Neiertz du 31 décembre1989.(...).
L’administration a toujours affirmé que la spécialisation et la concentration des missions étaient un + qualitatif, une nécessaire adaptation à la technicité et à la démarche qualité, dans un souci de conserver les missions...On nous l’a dit pour l’Impôt sur les Sociétés... Certains l’ont cru et ont fait des pieds et des mains pour « récupérer » ces missions. Bilan des courses : transfert à la DGI en novembre 2004 avec annonce d’une « simplification ». Navrant.
Plus que jamais, l’Etat démantèle le construit social, et selon que l’on sera une entreprise ou un salarié, retraité, privé d’emploi...l’assiette contributive et le recouvrement seront au profil...comme la proximité et la pleine compétence du service public.
On pourrait croire que le C.T.P.L. exige, en raison des questions complexes qui y sont abordées, des représentants du personnel véritables techniciens de la « chose administrative », virtuoses de la gestion des agents et des services, aux connaissances si pointues, que...
C’est l’histoire de l’ORE qui permet de répartir un solde d’emplois laissés disponibles par la loi des finances. Le recensement quinquennal des taches faisait un décompte exhaustif de points charge et un ratio déterminait un effectif théorique. Aujourd’hui le nombre d’emploi est prédéterminé par la loi des finances, l’ORE choisit des activités et « aide » à répartir la « ressource disponible ». Des paramètres transversaux : personnels, structures ou enjeux viennent corriger... Ce n’est plus une simple histoire, c’est un véritable conte de fée...
En 2002, pour 2003, le département devait recevoir au titre de l’ORE des emplois que nous attendons toujours...
En 2003 pour 2004, le département perdra, au titre de l’ORE 13 emplois... EUX seront déduits de l’effectif implanté...
RIEN DE TRES TECHNIQUE, PAS MEME SORCIER , C’EST SIMPLEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE SUPPRESSION D’EMPLOIS PUBLICS.
Où le conte peut devenir hallucinant, c’est dans le détail. Par exemple :
En 2002, l’ORE « promettait » 52,13 emplois à la Trésorerie des Amendes qui en reçut 36 (sans que l’on sache pourquoi ???).
En 2003, l’ORE en « offre » 46,72 et cette même Trésorerie en recevra... 38...
Certes, cet exemple est le plus... exemplaire, mais vous comprendrez que le besoin dans le CTPL, c’est celui de votre intervention, la plus directe pour exiger les moyens de travailler, de mener à bien nos missions de service public.
« La déclinaison locale des décisions locales » doit recevoir le démenti cinglant de nos réalités quotidiennes. Chacun peut en mesurer les enjeux.
Au plan national, 872 emplois disparaissent du fait de restructurations (fermeture de postes, abandons de missions : CNP) et 236 apparaissent du fait du « renforcement » de missions ou créations de structures (centre d’encaissement...). Solde net - 636 soit les suppressions prévues dans la loi de finances 2004...
Comme il existe un plan pluriannuel de suppressions, ce CTPL aurait presque pu anticiper sur 2005... Alors, NON, décidément, la conception de la CGT de cet organisme n’est pas celle de la rencontre de spécialistes, mais bien celle d’un lieu d’intervention pour l’ensemble des personnels, dans la gestion de leurs services.
L’ORE poursuit la destruction de nos services, il est bien l’outil que nous avons présenté dès nos premières analyses, il faut maintenant prolonger notre vote contre l’ORE par des mobilisations multiformes, par poste ou service sur la base des problèmes que nous rencontrons. Toute la C.G.T. est disponible pour mener cette action, avec vous.
La CGT a voté contre le Budget 2004 proposé à ce CTPL.
Comme pour le débat sur la centralisation du recouvrement contentieux de la redevance, comme sur les explications relatives à la répartition des emplois disponibles dans le département, la parité administrative s’est livrée à de nombreux ronds dans l’eau pour tenter de justifier la politique budgétaire mise en œuvre au niveau national et dans les Bouches- du- Rhône.
Le Président du CTPL pour appuyer son argumentation sur la marge de manœuvre offerte par la fongibilité des crédits dont un des exemples les plus significatifs reste l’achat de mobilier et ordinateurs rendu possible... par les économies réalisées sur les frais de poursuites dévolus aux huissiers de Justice...
Dire qu’en son temps, la CGT dénonçait la privatisation des poursuites qui pouvaient coûter jusqu’à 5 fois plus cher pour une efficacité non prouvée ! ! !...
Aujourd’hui, l’industrialisation du recouvrement par l’Avis à Tiers Détenteur nous paie une amélioration des conditions matérielles de travail... ! ! !
Cette logique ne tient pas face à l’exigence de défense de nos missions et des conditions de rendu du service public.
Le confort et la productivité ne peuvent remplacer l’efficacité économique et sociale du service. Cette dernière exige des emplois qualifiés, une organisation du travail qui permette à l’usager de rencontrer un service public de proximité, de pleine compétence où sa demande est examinée dans la sérénité.
Le confort et la productivité ne peuvent remplacer la qualité d’un service rendu par des fonctionnaires du Trésor formés et reconnus par une revalorisation de leur traitement à hauteur de la reconnaissance de leurs qualifications.
Les représentants CGT au CTPL :
Fred Larrivée,
Jacques Loustau,
Anne-Marie Quetglas,
Thierry Martellucci.