Mise en ligne le 15 avril 2009
Les propositions ministérielles sont pour l’heure (fin janvier 2009) :
L’application d’un nouvel espace statutaire (NES) qui vise à :
créer un seul corps en trois grades englobant les actuelles catégories B type (niveau BAC : cas du corps des contrôleurs du Trésor Public) et B Classement Indiciaire Intermédiaire (CII, niveau BAC+2 : corps de contrôleurs ).
Cela implique de nouvelles grilles et la définition de règles de reclassement (voir les tableaux ci-contre).
Les bornages indiciaires seront les suivants (IB = Indice Brut) :
Premier grade : IB 324 – IB 576
Deuxième grade : IB 339 – IB 614
Troisième grade : IB 404 – IB 660
L’indice brut sommital du troisième grade sera porté à 675 au terme de la période 2009-2011.
Rappelons que la catégorie B démarre actuellement à l’indice brut 306 et culmine à l’indice brut 612.
Le reclassement des contrôleurs du Trésor Public qui appartiennent à la catégorie B type, se fera de grade à grade :
Contrôleur 2ème classe reclassé dans le premier grade de la nouvelle grille Fonction Publique
Contrôleur 1ère classe reclassé dans le second grade de la nouvelle grille Fonction Publique
Contrôleur Principal reclassé dans le second grade de la nouvelle grille Fonction Publique
L’application de nouvelles modalités de recrutement
Cette nouvelle grille sera directement accessible par la voie du concours au niveau des grades de contrôleur 2ème classe et 1ère classe.
Le premier grade (C2) correspondra à un recrutement de niveau IV (baccalauréat) et le deuxième grade (C1) à un recrutement de niveau III (bac +2).
Le deuxième grade (C1) sera donc tout à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement accessible, par la voie de l’examen professionnel et par la voie de la liste d’aptitude, aux personnels titulaires du premier grade.
L’application de nouvelles modalités d’avancement
La proposition consiste en une linéarisation de la carrière avec une prise automatique d’un échelon par an ce qui implique la suppression des réductions d’ancienneté, donc de la note chiffrée et la mise en place de la fameuse PFR (Prime de Fonction et de Résultat) avec en contre-partie :
des gains indiciaires limités entre chaque échelon
d’un allongement de la durée théorique de la carrière à 35 ans si recrutement au grade de contrôleur 2ème classe, 34 ans sur les 3 grades (entre le 1er échelon de C2 et le 8ème échelon de CP)
d’un cadencement de la progression indiciaire plus long (gain indiciaire significatif uniquement au passage au grade suivant)
Les dernières annonces du ministre qui souhaite limiter l’application de la PFR à la catégorie A n’est pas très rassurante pour les personnels de catégorie B et C car à terme, les discussions sur la grille indiciaire le prouvent, il a bien l’intention de généraliser cette PFR.