Mise en ligne le 2 juillet 2009
Les syndicats CGT de la Fonction publique ont participé à une conférence de presse avec les journalistes de La Provence et de La Marseillaise le 1er juillet 2009.
Ont été abordées les questions lourdes d’enjeux pour la population, les services publics et les fonctionnaires et contractuels publics.
Vous trouverez ci- dessous le compte rendu dans la presse quotidienne régionale du 2 juillet 2009.
| Article paru dans le Midi Syndicaliste, le journal des militants de la CGT 13 |
La politique du gouvernement actuel concernant la fonction publique ne peut se résumer aux seules restrictions budgétaires.
En effet la baisse des effectifs et des moyens est une partie d’une idéologie politique avoué et assumée qui ne considère plus le domaine public avec ses activités et ses missions comme une exception, mais comme un secteur où la logique libérale et la loi du marché doivent aussi s’imposer. La kyrielle de rapports écrits ces derniers temps (Larcher, Silicani etc....) montrent que chaque secteur sera touché. Aucun fonctionnaire des trois pans, Etat, Hospitalier, Territoriaux, ne sera épargné par cette politique.
Les grandes entreprises publiques ont subi les premières cette vague idéologique, La poste, EDF GDF, la SNCF pour nommer qu’elles. Pour elles, la transformation est très avancée. Les Territoriaux, eux, depuis quelques années font les frais de ces mutations, ils sont en pleine tempête. Les hospitaliers les suivent de près et la fonction publique d’état commence à sentir les premiers effets.
Le cas particulier de l’attaque sur les statuts modernes de la fonction publique, nés après la seconde guerre mondiale, et qui nous ont régis pour certains ou nous régissent encore pour d’autres est exemplaire à ce titre aussi. Faire passer le fonctionnaire d’une situation statutaire et réglementaire, voulue par la Loi, à une situation contractuelle a pour but de déconnecter le fonctionnaire de sa mission d’intérêt général qu’il doit exercer pour le renvoyer vers la défense d’intérêts particuliers, privés, de groupes de pressions de tous ordres et surtout financiers.
La loi garantit au fonctionnaire son indépendance vis à vis de son employeur, et garantit la continuité de sa mission dans le temps, mission d’intérêt général qui dépasse l’intérêt propre du fonctionnaire, l’intérêt de l’administration, de l’état dans son ensemble, mais qui est définie comme telle par l’ensemble des citoyens dans l’intérêt et le bien être de tous et surtout permet la cohésion sociale tant espérée. C’est pour protéger cette fonction que, sauf cas bien précis, le fonctionnaire n’est pas licenciable. L’intérêt général n’est pas la somme d’intérêts particuliers, vouloir contractualiser la fonction publique revient à restreindre la définition de notre mission à cette erreur idéologique que la CGT doit combattre.
C’est dans ce cadre là que la loi dite « de mobilité » des fonctionnaires est l’arme dont le pouvoir a besoin pour à la fois permettre le licenciement massif d’agents de l’état, et porter un coup majeur à la situation statutaire du fonctionnaire en faisant voler en éclats son indépendance vis à vis des pouvoirs politiques et économiques.
Par ailleurs, ne l’oublions pas, si le statut permet l’indépendance du fonctionnaire, il l’oblige dans de nombreux cas à un devoir très important. Les droits des fonctionnaires sont aussi importants que le sont ses devoirs vis à vis de la Loi. En effet ne nous trompons pas, la contractualisation galopante de la fonction publique s’accompagne, non sans raison, d’une baisse très significative des devoirs du fonctionnaire vis à vis de l’ensemble de la société. Phénomène qui parfois chez certains collègues et dans des domaines bien spécifiques trouve un écho assez favorable.
Dans cette logique contractuelle, plus besoin de concours républicain garantissant un minimum de transparence et d’égalité d’accès à ces emplois. Plus besoin de grille indiciaire et de rémunération garantie mais individualisation de cette dernière fixée par son chef de service direct, qui ne de plus fera lui seul l’évaluation professionnelle de son salarié, sans recours possible. Les affectations et mutations ne seront plus soumises aux CAP, l’administration jugera seule. Malheureusement pour certains cette description sommaire est déjà une réalité, pour d’autres elle le deviendra si nous ne combattons pas tous ensemble.
Qui pourra juger l’infirmière, menacée par son chef d’établissement de retrait d’une partie de son salaire, si elle ne se soumet pas à la logique de rentabilité de ce dernier qui lui demandera de privilégier tel ou tel patient par rapport à d’autres ? Qui jugera le douanier, menacé par son directeur de licenciement, et qui n’ira pas au bout de son contrôle de normes électriques ou sanitaires etc....à l’importation de marchandises d’une grosse multinationale, car cette dernière par divers appuis aura fait pression sur ce cadre supérieur de la fonction publique qui est son chef ?
Au final, combattre la « loi de mobilité » et la contractualisation des fonctionnaires, c’est se rappeler qu’on ne sert pas la République comme on sert une entreprise privée.
Denis Terribile, syndicat CGT Douanes